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Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017

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Christophe Castaner

Vous ne pensez pas que ceux qui ont été désignés par les premiers tirages au sort et qui voient cette procédure annulée disposent d'une voie de recours contre l'État pour perte de chance du fait d'une erreur de l'État ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Christophe Castaner

Cher Yann Galut, on peut avoir politiquement raison mais juridiquement tort ! (Sourires.) Mais, pour avoir raison politiquement, l'affichage ne suffit pas... Certes, nous pouvons prendre des risques, comme l'a dit notre collègue Alauzet, mais n'en faisons pas prendre à nos entreprises ! Cela me semble très important, et c'est précisément ce souci qui avait conduit un certain nombre d'entre nous à prôner le retrait de l'amendement concerné.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Christophe Castaner

Nous avons parfois le travers de vouloir réguler à outrance les nouveaux modes de gestion et de commercialisation selon l'adage bien connu : « Les Américains inventent, les Chinois copient et les Français régulent. » Ici, ce n'est clairement pas le cas. Cet amendement porte sur un principe de bon sens qui doit être un absolu pour la fiscalité : celui de la transparence. Or ces nouvelles procédures facilitent l'opacité.Il existe des régimes fiscaux avantageux pour les meublés touristiques et des exonérations sont possibles, il est ici question de transparence. Autant Joël Giraud peut évoquer la question des meublés en montagne, autant je peux parler d'un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial

Christophe Castaner Nous pourrions également faire une présentation à deux voix pour cet amendement mais je vais d'abord le présenter pour la commission des finances. À partir de 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA) va être supprimée et ses bénéficiaires, en particulier les anciens détenus, réorientés vers le revenu de solidarité active (RSA) pour les plus de 25 ans et vers la garantie jeunes pour les moins de 25 ans. Les missions locales seront donc amenées à gérer un nouveau type de public jeune pour lequel elles ne sont aujourd'hui pas outillées. Afin de les mettre en mesure d'assurer le suivi de ce nouveau public spécifique des jeunes anciens détenus, il ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial

Christophe Castaner J'ai souhaité proposer cet amendement à la commission des finances mais je vous propose d'en laisser la présentation à ma collègue Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui en est à l'origine.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial

Christophe Castaner La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une des marottes du rapporteur spécial mais on observe que, depuis quelques années, le ministère du travail a du mal à mettre en place des crédits suffisants sur ce type de dispositif, ce qui s'est même traduit par un recul régulier de son financement. C'est pourquoi je vous propose un amendement afin d'abonder les crédits de ce dispositif à hauteur de 2 millions d'euros car la GPEC est un outil majeur dans l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.La commission adopte l'amendement II-CF99.La commission examine ensuite l'amendement II-CF135 de M. Christophe Castaner.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial

Christophe Castaner En effet, mais cela n'a pas d'importance car ces crédits sont fongibles en gestion.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial

Christophe Castaner J'émettrai un avis défavorable car nous avons déjà pris en compte cet élément. Pour financer les 500 aides au poste de notre amendement, nous avons prévu 7,5 millions d'euros qui se décomposent de la manière suivante : le coût unitaire de l'aide au poste étant de 14 127 euros, le coût total pour 500 aides au poste supplémentaires représente 7,08 millions. En outre, le coût la subvention spécifique pour 500 aides au poste sur une année représente 465 000 euros. En additionnant ces deux montants, on obtient un total de 7,545 millions d'euros qui est presque totalement couvert par notre amendement, à quelques milliers d'euros près.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial

Christophe Castaner Le projet de loi de finances ne comportait cette année aucune traduction budgétaire des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 12 décembre 2014. J'ai donc proposé un amendement à hauteur de 500 postes supplémentaires, ce qui peut paraître moins bien que 750. Ce chiffre correspond pourtant aux engagements pris par le Président de la République lors de cette conférence d'augmenter de 500 postes par an, pendant trois ans, les aides au poste en faveur des personnes handicapées. La ministre a par ailleurs rappelé que des efforts importants ont été faits au cours des dernières années sur cette ...

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Christophe Castaner Ce qu'il dit est faux, la ministre l'a rappelé : 40 % des CAE débouchent sur un emploi réel, taux qui monte à 66 % dans le secteur marchand.Il n'est donc pas utile de jeter l'anathème sur les emplois aidés. Ils sont efficaces et, même s'ils méritent d'être améliorés, il est inutile de vouloir en faire un sujet de division entre la gauche et la droite, tout comme il serait inutile, voire contreproductif de vouloir en faire une variable d'ajustement budgétaire. Cela reviendrait clairement à annoncer que l'on renvoie à la rue plusieurs centaines de milliers de personnes éloignées de l'emploi.J'invite donc les deux ou trois intervenants qui ont voulu ...

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Christophe Castaner Je m'étonne du ton polémique de certaines interventions, qui évoquent la perspective des élections présidentielles à propos des crédits consacrés aux emplois d'avenir.Le budget pour 2017 prévoit le financement de 245 000 contrats aidés et de 35 000 emplois d'avenir, soit 280 000 emplois aidés. Or, je crois me souvenir que, dans le PLF pour 2012, présenté par un certain Nicolas Sarkozy, ce sont 340 000 emplois aidés qui étaient budgétés, et que les crédits correspondants, qui plus est, ont été utilisés, sans modération, dans les six premiers mois de l'année... Cela devrait donc nous inciter à une certaine modestie et à plus de prudence dans nos ...

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016

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Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Christophe Castaner Ce budget est certainement un des plus faciles que votre rapporteur spécial ait eu à défendre. En effet, c'est un bon budget car il répond à cette priorité pour l'emploi que vous incarnez, madame la ministre. C'est aussi un bon budget parce qu'i est une réponse aux tensions qui existent sur le marché de l'emploi et au niveau important de chômage, malgré des améliorations indéniables – baisse du nombre des demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans et recul du chômage pour le troisième trimestre consécutif.Il n'empêche qu'il est nécessaire de rester très proactif sur ce sujet. En mobilisant un budget global de 15,3 milliards d'euros, le projet ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016

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Christophe Castaner

Je complèterai la réponse de Mme la rapporteure générale à Marie-Christine Dalloz. Derrière votre question, chère collègue, il y a ce discours récurrent sur les emplois aidés, qui ne seraient censément pas productifs, etc. Mais, sur les dix dernières années, c'est au premier semestre de l'année 2012 que le nombre d'emplois aidés a atteint un niveau record. Au mois de juillet 2012, nous comptions effectivement 513 034 emplois aidés, sous différentes formes, et la totalité des crédits prévus en loi de finances pour l'année 2012 a été utilisée, allez savoir pourquoi, au cours du seul premier semestre ! Nous savons tous l'importance sociale de ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016

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Christophe Castaner

La partie du rapport consacrée à l'ancrage numérique de la chaîne me paraît très importante. Aujourd'hui, le changement du mode de consommation des médias est évident : je suis le père de jeunes adolescentes qui ne regardent plus l'écran noir. En revanche, elles sont toujours devant un écran. Cette méthode d'utilisation de l'information mélange le texte, le son et l'image et créé des modes de consommation très différents. La convergence de ces médias est un enjeu, et il est important que le rapport insiste sur ces aspects. Les grands médias français, et pas seulement ceux du service public, ont aujourd'hui des sites internet intéressants, mais qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016

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Christophe Castaner

Ce rapport permet de sortir de l'hystérie provoquée par les déclarations du directeur financier selon lequel EDF était en situation de quasi-faillite, et autour du projet d'Hinkley Point, que nous avons connue au mois de mars.Votre présentation montre bien que les problèmes d'EDF se trouvent ailleurs. D'une part, ils font suite aux décisions prises il y a dix ans dans un relatif consensus politique. D'autre part, la loi NOME impose le passage d'un marché dans lequel la part du chiffre d'affaires lié à des tarifs non régulés augmente de 20 % en 2014 à 60 % aujourd'hui. Enfin, le prix de l'électricité a baissé de 30 % depuis le début de l'année. Marc ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016

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Christophe Castaner

On distingue deux niveaux d'action pour renforcer la solidarité territoriale : celui qui vise à rendre plus performante encore la péréquation, d'une part, et celui de la réforme de la DGF, d'autre part. Se pose immédiatement la question de la mise en oeuvre. C'est une vraie difficulté, car il faut à la fois aller vite et laisser du temps aux collectivités pour digérer la réforme ; choisir d'agir sur une dizaine d'années, c'est prendre le risque qu'il n'y ait pas de vraie réforme, pas de remise à plat d'un système qui engendre de l'inégalité territoriale.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016

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Christophe Castaner

Le dispositif permettant d'amortir le franchissement des seuils doit être maintenu, mais le niveau des seuils doit être réduit. Ainsi réglerons-nous le double problème qui nous préoccupe tous : prévenir une trop forte distorsion de concurrence et permettre la réintégration en douceur dans le droit commun des micro-entreprises après qu'elles se sont développées.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016

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Christophe Castaner

Monsieur le rapporteur, je ne crois pas à l'effet d'éviction. Un gestionnaire assez connu sur la place française, Amundi, a étudié cette thématique : il ressort de ses travaux que cibler l'affectation de l'épargne salariale constitue la meilleure façon d'encourager les placements. Cette quête de sens amène les gens vers l'économie verte, sans compter que la loi « Macron » a permis de réduire le forfait social dans le cadre du PERCO plus (plan d'épargne pour la retraite collectif).Par ailleurs, cette économie a besoin d'une définition législative, que l'amendement propose, pour la première fois, d'apporter.Je rejoins toutefois le rapporteur pour avis : ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016

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Christophe Castaner

Dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », nous avons réformé l'épargne salariale pour la rendre plus accessible et en augmenter le volume. Elle peut désormais financer des fonds solidaires, ce qui mobilise aujourd'hui 5 à 6 milliards d'euros. Sur le même modèle, je vous propose de rendre éligibles des fonds verts qui investissent dans la transition énergétique.Cela contribuerait à la réorientation des investissements vers un objectif que nous souhaitons tous atteindre et qu'a réaffirmé le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale. Cela ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016

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Christophe Castaner

Plusieurs mesures sont proposées. Tout d'abord, l'article 29 ouvre la possibilité de faire don des intérêts et sommes versés sur les LDD. Ce don n'aura pas forcément droit à réduction d'impôt : ce ne sera le cas que s'il est affecté à une structure qui se trouve dans le champ de l'article 200 du code général des impôts. Un premier amendement du rapporteur pour avis propose d'étendre le dispositif proposé par l'article 29 aux livrets A.Par ailleurs, un second amendement du rapporteur pour avis tend à orienter les fonds collectés sur le LDD vers l'investissement dans l'économie sociale et solidaire.

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