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Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Vous ne pensez pas que ceux qui ont été désignés par les premiers tirages au sort et qui voient cette procédure annulée disposent d'une voie de recours contre l'État pour perte de chance du fait d'une erreur de l'État ?
Question orale du 10/01/2017 : Assurance chômage
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire ce qui a été mis en place pour le retour à l’emploi, l’accompagnement des chômeurs et la préservation de notre système social ?
Question orale du 10/01/2017 : Assurance chômage
… de nouveaux droits ont été créés pour les salariés, pour le droit à une formation tout au long de la vie, pour l’insertion professionnelle des jeunes et pour la reconnaissance de la pénibilité du travail, mais nous devons amplifier l’effort.
Question orale du 10/01/2017 : Assurance chômage
Bien sûr, il faut être exigeant dans la recherche réelle d’emploi, mais un chômeur est victime de sa situation, il n’est pas coupable. Jamais ! La priorité reste et restera de tout faire pour récréer de l’emploi. Mais là où certains désignent des boucs émissaires, notre honneur sera toujours de ne laisser personne sur le bord du chemin.En 2015, la durée moyenne d’indemnisation d’un chômeur n’était que de dix mois, et 70 % des allocataires ont été indemnisés moins d’un an. Nous sommes loin de l’image que certains veulent donner des chômeurs.Madame la ministre, n’en déplaise à M. Dord, depuis un an, le nombre de demandeurs d’emploi ...
Question orale du 10/01/2017 : Assurance chômage
Monsieur le Président, ma question s’adresse à Mme la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.Madame la ministre, beaucoup ici connaissent la souffrance que représente le fait d’être au chômage ; pourtant, trop souvent, revient la même musique dénonçant l’assistanat, la triche, l’abus… Les propos de M. Norbet Bouvet affirmant que « l’argent du RSA servait à acheter de l’alcool, de la drogue et de la prostitution » sont inacceptables. Alors non, monsieur le porte-parole de François Fillon en Mayenne, les chômeurs ne sont ni des assistés, ni des profiteurs, ni le « cancer de la société », ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Cher Yann Galut, on peut avoir politiquement raison mais juridiquement tort ! (Sourires.) Mais, pour avoir raison politiquement, l'affichage ne suffit pas... Certes, nous pouvons prendre des risques, comme l'a dit notre collègue Alauzet, mais n'en faisons pas prendre à nos entreprises ! Cela me semble très important, et c'est précisément ce souci qui avait conduit un certain nombre d'entre nous à prôner le retrait de l'amendement concerné.
Question orale du 13/12/2016 : Protection du fromage de banon dans le ceta
Merci pour votre réponse et votre vigilance en matière de diplomatie des terroirs. Ainsi le Banon ne sera pas menacé par les chèvres canadiennes, pas plus que le fromage en forme de crottes dit skouik-skouik, du fait du bruit qu’il provoque sous la dent canadienne, ne le sera par les chèvres provençales.
Question orale du 13/12/2016 : Protection du fromage de banon dans le ceta
Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, pour paraphraser Nicole Ferroni, « c’est à se demander pourquoi » le beau fromage de Banon serait aujourd’hui menacé…Il le serait, en effet, par le CETA, l’accord économique commercial global entre l’Union européenne et le Canada, qui porte sur la protection des IGP – indications géographiques protégées – et des AOC – appellations d’origine contrôlées – en particulier de celle du fromage de Banon, qui se trouve être la plus petite AOC fromagère de France, située dans un département que vous connaissez bien, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous avons parfois le travers de vouloir réguler à outrance les nouveaux modes de gestion et de commercialisation selon l'adage bien connu : « Les Américains inventent, les Chinois copient et les Français régulent. » Ici, ce n'est clairement pas le cas. Cet amendement porte sur un principe de bon sens qui doit être un absolu pour la fiscalité : celui de la transparence. Or ces nouvelles procédures facilitent l'opacité.Il existe des régimes fiscaux avantageux pour les meublés touristiques et des exonérations sont possibles, il est ici question de transparence. Autant Joël Giraud peut évoquer la question des meublés en montagne, autant je peux parler d'un ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner Je vous présente mes excuses, madame Rabin, parce que nous n’avons pas pris le temps de travailler sur votre amendement.Vous calculez que, si l’on a 40 millions pour 22 536 postes, cela fait 1 816 euros par poste, sauf que, dans les 40 millions, il y a deux éléments. Il y a l’aide au poste, qui est de 905 euros, et c’est ce montant que nous avons pris en compte pour calculer le coût de 500 emplois supplémentaires. Il y a ensuite une subvention spécifique du ministère, qui n’est pas liée au nombre d’emplois aidés mais qui finance un projet global.Nous n’avons pas augmenté le financement du projet global, ce que nous aurions pu faire, au vu ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner Je laisse de la même façon Mme la rapporteure pour avis présenter l’amendement identique qu’elle a déposé, au nom de la commission des affaires sociales.
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner …puisque le remboursement n’intervient, très clairement, qu’après évaluation.Ces mesures seront donc effectivement mises en oeuvre en 2017, et remboursées par le Gouvernement en 2018. Il n’est par conséquent pas nécessaire d’ouvrir deux lignes de crédits : d’où la proposition du Gouvernement, qui nous convient.
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner Je suis évidement favorable à l’amendement no 453 de la commission des affaires sociales, car il est identique à l’amendement no 372 de la commission des finances, et également à l’amendement no 422 du Gouvernement.Celui-ci a en effet anticipé la proposition de M. Julien Aubert…
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner Je laisse à Mme la rapporteure pour avis le soin de présenter l’amendement identique qu’elle a déposé, au nom de la commission des affaires sociales.
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner Quoi qu’il en soit, je le remercie de nous avoir rejoint à l’instant et réponds à sa question : tous les EDEC font l’objet d’une évaluation tous les trois ans, et de façon systématique.J’ai abordé avant que vous nous rejoigniez, et à plusieurs reprises, l’enjeu de l’évaluation : je partage par conséquent tout à fait votre préoccupation. Il y a donc très clairement, et systématiquement, une évaluation triennale de chaque EDEC : vous voilà donc, monsieur Aubert, rassuré.En outre, s’agissant de la question des montants, j’ai très nettement souligné, dans mon propos liminaire, que nous assistions, depuis quelques années, à une baisse ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner M. Aubert est spécialiste de beaucoup de choses, mais peut-être pas suffisamment de celle qui nous intéresse.
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la GPEC, est un dispositif souterrain, souvent peu visible puisqu’il n’agit que sur le long terme. Toutefois, il est aussi un outil nécessaire, qui facilite l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de ressources humaines toujours adaptée.On l’a dit, les budgets dédiés à la GPEC vont diminuant depuis plusieurs années. Tous les ans, l’Assemblée nationale monte donc au créneau, madame la ministre, pour la défendre. De fait, il convient de renforcer ses moyens ; c’est le sens de cet amendement, qui tend, non à compenser la baisse prévue, mais à en neutraliser une partie en ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner L’idée de faire des économies est assurément bonne, meilleure en tout cas que la suggestion à 120 millions d’euros de M. Lurton, qui ne pouvait de surcroît être mise en oeuvre.Les deux comptes dont vous parlez, monsieur Tardy, ont été créés récemment : le premier en 2014, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015, et le second en 2016, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il me semble donc prématuré de diminuer les ressources qui leur sont affectées alors même qu’ils n’ont pas encore été évalués.Le coût du projet n’a pas été calculé tout à fait par hasard par le Gouvernement, auquel nous pouvons faire confiance. Ce ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Christophe Castaner Je ne reviendrai pas sur le débat du nombre d’aides – 500 ou 750. Il va de soi que, si nous en avions la capacité financière, chacun serait favorable à l’ouverture de 250 aides supplémentaires, pour peu que l’on sache comment les financer.C’est la politique globale qui importe : il convient de souligner l’effort, même si, Mme Rabin l’a rappelé à juste titre en commission élargie, il peut se révéler insuffisant. Sans être en désaccord avec elle sur la nécessité de l’accompagnement, mes propres calculs ne me conduisent pas au même résultat que les siens. Le chiffre de 7,5 millions d’euros est un arrondi à l’entier inférieur. L’aide ...
