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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dans le droit fil des interventions de MM. Pietrasanta et Coronado, j'aimerais aborder la question de l'articulation entre un état dit d'exception et le retour au droit commun. Comme le disait Carl Schmitt, quand on reste dans l'exception, l'exception devient la règle. D'ailleurs, nous nous habituons à ces points d'étape que nous validons sans savoir par quels moyens juridiques revenir au droit commun. Il est donc une bonne chose que d'achever les travaux de cette commission sur cette interrogation. J'espère que nous pourrons revenir rapidement à un état normal, car tous les rapports qui ont été publiés, que ce soit sur la réorganisation des services de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/02/2017
Je vous remercie, cher Yves Durand, pour la présentation très complète de ce rapport. Le comité de suivi permet en effet d'observer les différentes étapes des réformes que nous avons mises en oeuvre et de pointer les défis qui restent à relever.Vous êtes revenu à plusieurs reprises sur la question de la culture de l'évaluation dans le système scolaire, en évoquant notamment le rôle du CNESCO. Nous l'avons également constaté au cours de la mission d'information sur la formation des enseignants, la question de l'évaluation est appréhendée de manière diverse par les différents acteurs.De leur côté, les enseignants craignent d'avoir davantage d'heures ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 15/02/2017
Précisément : nous avons auditionné un nombre important de personnalités mais il aurait été intéressant, dans l'idéal, d'entendre un autre son de cloche.Par ailleurs, la présidentialisation du régime, que vous évoquez, me paraît inévitable par un effet mimétique si l'on considère ce qui se passe en Turquie, en Russie et si l'on tient compte des évolutions géopolitiques. Il paraît donc difficile, dans un tel contexte, d'imaginer d'autres pistes institutionnelles pour l'Azerbaïdjan.Ensuite, la diplomatie économique, que nous avons essayé de promouvoir pendant la législature, me semble intéressante. Souvent, nous rencontrons des difficultés à ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 15/02/2017
Je remercie M. Destans pour son rapport très complet, qui rend bien compte de la situation géopolitique de l'Azerbaïdjan pour les années 2016-2017.Ma première question concerne le destin de ce document. Servira-t-il de modèle pour l'analyse des problèmes du Sud Caucase et au-delà, puisque d'autres pays de la zone sont concernés – on a évoqué en particulier, récemment, les relations avec le Kazakhstan ? Il est en effet malheureusement précisé que nous n'avons pas vocation, ici, à formuler des recommandations au Gouvernement. Je m'interroge par conséquent sur la finalité, que je percevais bien au début de nos travaux mais que je ne vois plus. Comment ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/02/2017
Merci, monsieur le président, d'avoir lancé cette mission d'information très rapidement, au mois de juillet dernier, au lendemain du vote du 23 juin. Comme mes collègues, je salue un rapport clair, précis, riche, qui sera utile pour la position de la France. Ce rapport fait honneur à notre Parlement car nous avons grand besoin d'une clarification des positions, des moyens et des fins, et c'est ce à quoi il contribue. Quel que soit le Gouvernement que nous aurons demain, vous avez raison de dire qu'il faut une feuille de route rigoureuse.Vous avez employé la métaphore du divorce en soulignant que, dans une instance de divorce, il faut aboutir à un accord et en ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 08/02/2017
Nous avons examiné, jeudi dernier, dans l'hémicycle, la proposition de loi de Marie-George Buffet visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous avons adopté en première lecture une mesure qui porte le congé paternité de onze à quatorze jours. Je reconnais que nous aurions pu adopter un dispositif plus ambitieux…Je souhaite vous interroger sur les dispositifs d'aide à la parentalité. En la matière, il y a saucissonnage des aides. Certains accueils centrés sur la parentalité sont lancés par des municipalités. Il existe aussi des espaces associatifs, des ludothèques, etc. On n'y apprend pas aux ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017
Votre rapport est à la fois convaincant et familier. Il montre comment les parcours artistiques et culturels redonnent du sens à l'action dans les territoires les plus défavorisés. Ils ne sont pas qu'un supplément, mais soulignent au contraire que l'éducation artistique et culturelle est une priorité de ce quinquennat.Sur le fond, vous avez raison de souligner que cette offre n'est pas imposée par le haut, mais qu'elle fait suite à de nombreuses expérimentations conduites depuis plus de trente ans. Je pense à un ancien principal de collège à Ingolsheim, M. Claude Fritsch, qui avait, en 1981, organisé des parcours qui sont repris par les référentiels des ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 02/02/2017
Merci, monsieur le ministre, de vous être livré à un tour d'horizon aussi complet, d'autant que la situation est assez compliquée. Vous avez rappelé que la Chambre des communes avait émis un premier vote favorable à la poursuite de l'examen du projet de loi sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En outre, Theresa May a présenté le 17 janvier dernier ses douze priorités. Les éléments solides que vous nous apportez nous sont donc utiles dans un contexte évolutif.À travers mes contacts avec notre ambassade, en particulier avec l'attaché de défense, il me semble que les coopérations bilatérales en matière de défense et de sécurité ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/01/2017
Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. Ce COM est extrêmement intéressant alors que les dernières réformes ont considérablement abîmé le réseau.Les COM insistent sur les liens entre les différents opérateurs – Institut français, Agence pour l'enseignement français à l'étranger, France Médias Monde – qui sont matérialisés dans des conventions ; les relations avec l'Alliance française sont très bonnes, ce qui a rarement été le cas par le passé : tous les signaux sont donc au vert s'agissant de la coopération entre nos différents outils. L'Institut a pour objectif de conquérir des publics tiers et de développer des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Merci, Madame la présidente, de m'accueillir dans votre commission. À défaut de voter, je pourrai ainsi vous faire part de mes commentaires. Ce rapport arrive à un moment très important, et permet de conclure les travaux qui ont été réalisés au cours de cette législature à l'Assemblée nationale sur les questions de transparence, et notamment de transparence financière.Je me réjouis que vous reveniez sur la question de la définition du lobbying, car c'est un sujet assez complexe. On pense tout de suite au lobbying des entreprises, des grandes entreprises, mais ce n'est pas si simple : les entreprises transnationales évoluent beaucoup, et ne fonctionnent ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2017
Parmi les défis que doit relever le CSA, vous avez mentionné l'équilibre entre audiovisuel public et audiovisuel privé, le suivi de la qualité des programmes et l'offre de services gratuits. Pour ce faire, le Conseil doit s'adapter au nouveau cadre législatif dessiné par la loi sur l'indépendance et le pluralisme des médias, ce qui induit naturellement une transformation de ses pratiques.Lors des auditions menées dans le cadre de la commission d'enquête sur les conditions d'attribution de la chaine Numéro 23, il est apparu que le CSA avait parfois du mal à exercer sa mission de contrôle, en raison du nombre croissant des tâches qu'il a à assumer. Dans ces ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 12/01/2017
Madame, la FIDH a été très active au moment du concours de l'Eurovision, menant une campagne assez efficace. Quelle est la stratégie de votre organisation au regard de l'histoire de l'Azerbaïdjan ? Je pense notamment à la diplomatie des droits de l'Homme : le ministère français des affaires étrangères a mené une grande campagne, sur une vingtaine d'années, pour l'abolition de la peine de mort, qui a porté ses fruits, s'agissant de l'Azerbaïdjan, en 1998.Des actions efficaces pourraient-elles être menées à l'occasion des vingt ans de cette abolition ? La répression des droits de l'Homme est-elle liée à la situation politique conflictuelle entre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Monsieur le secrétaire d'État, vos comptes rendus fidèles des Conseils européens enrichissent les travaux de la mission d'information de l'Assemblée sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations.Ce Conseil européen était particulièrement intéressant car il a traité de questions comme la défense ou l'Ukraine avant que les Vingt-Sept n'abordent le Brexit. D'une certaine façon, il a montré aux Britanniques ce qu'ils perdraient en demandant à sortir de l'Union.Les négociations prévues à l'article 50 du traité sur l'Union européenne sont aussi une affaire interne au Royaume-Uni, dans laquelle interviennent le Parlement, la High ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Je partage votre souci de diplomatie sportive, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez mentionné l'Union européenne ; on pourrait également parler de la fameuse Conférence des ministres de la jeunesse et des sports de la francophonie (CONFEJES) qui a contribué à asseoir la notion de francophonie associative et sportive dans les années 1960.Mon amendement s'intéresse au rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). J'ai failli en déposer un autre sur la reconnaissance des sportifs de haut niveau, en pensant à tous ces élèves qui auraient besoin d'un aménagement d'emploi du temps pour pouvoir évoluer dans leur sport. Il s'agit ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Cet amendement a été déposé à plusieurs reprises, au milieu de dispositions diverses, et je vous remercie de m'ouvrir cette perspective. Je le retire pour y retravailler.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Cet amendement vise à favoriser la détection de talents parmi les jeunes athlètes français vivant hors de France. J'ai été amené à revenir à plusieurs reprises sur ce sujet car je croise souvent des espoirs franco-irlandais ou franco-britannique du rugby ou d'autres sports. La reconnaissance de ces talents par les fédérations influe d'ailleurs sur le nombre de participations à des compétitions internationales et sur le nombre de médailles récoltées chaque année. C'est un vivier relativement important.Il est proposé de compléter le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport par l'alinéa suivant : « La Commission nationale du sport de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Je voulais revenir sur le statut de ces contrats dans les différentes conventions bilatérales internationales signées avec la France en matière de fiscalité, qu'elles concernent les revenus immobiliers ou les redevances. Cet amendement avait le mérite de préciser le cadre, comme nous pourrions le faire aussi à l'occasion des réexamens des conventions fiscales bilatérales. Il ne s'agit pas de porter la suspicion sur les contrats sportifs, mais de les encadrer pour les protéger.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
S'il existe aujourd'hui un consensus sur cette proposition de loi, cela ne signifie pas qu'elle soit anodine, bien au contraire. Elle s'inscrit dans une cohérence politique forte, puisqu'il s'agit de garantir davantage de transparence dans l'activité sportive et dans le fonctionnement du monde sportif en général. Les flux financiers participent à la professionnalisation du sport. Il importe d'avoir le souci d'une juste régulation pour éviter de placer les sportifs professionnels uniquement dans une situation de concurrence sportive.Je me limiterai à quelques commentaires. D'abord, la déontologie constitue un enjeu essentiel pour que les sportifs évoluent dans un ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/12/2016
Si j'évoque le sujet, c'est aussi parce que, en tant qu'employeurs, les députés peuvent être concernés. Mais il est évident que les salariés qui sont victimes de harcèlement ne vont pas le dévoiler dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/12/2016
Je m'intéresse aux motifs de la rupture conventionnelle, parce que je pense justement que le harcèlement peut en fait partie.
