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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017

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Claudine Schmid

La semaine dernière, à Davos, notre ministre de l'économie, M. Michel Sapin, a réclamé, dans un panel organisé en marge du forum économique mondial, une liste noire des pays abritant des sociétés et des trusts géants de fonds liés à des affaires de corruption. Il a aussi évoqué des mesures de rétorsion.Quelles réponses les participants au même panel lui ont-ils apporté ? Quelles sont ces mesures envisagées ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Claudine Schmid

L'article 13 supprime la réduction pour charges de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation à partir du 1er janvier 2017. Certes, la réduction d'impôt ne concerne qu'un certain niveau de patrimoine, compte tenu des abattements déjà applicables et du niveau médian du patrimoine des ménages, estimé à 150 200 euros.Cet amendement de principe entend néanmoins réaffirmer la nécessité de mesures de soutien en faveur des familles durement pénalisées depuis 2012.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Il s'agit à nouveau du représentant fiscal, aujourd'hui obligatoire pour certaines personnes qui vendent des biens ou des droits immobiliers lorsque le produit de la vente dépasse 150 000 euros – y compris lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée lors de la vente. Or, je rappelle que les représentants fiscaux sont des sociétés accréditées, qui perçoivent jusqu'à 4 % du revenu de la vente.Cet amendement vise à supprimer l'obligation de prendre un représentant fiscal lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Nous souhaitons maintenir le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, voté dans le cadre de la « loi travail » il y a quelques mois à peine.Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.Elle adopte ensuite l'article 51 modifié.Après additionnel après l'article 51 : Mise en cohérence des obligations déclaratives des établissements versant des revenus de capitaux mobiliers avec l'abrogation d'une directive européenne

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Notre amendement vise à préciser expressément que les terrains occupés par des casiers-alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), ce afin d'éviter leur assujettissement non justifié à la TFPB.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

L'amendement II-CF36 vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. Cette taxe provoque en effet des distorsions entre huiles végétales : l'huile d'olive, par exemple, est deux fois plus taxée que l'huile de colza.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

L'amendement II-CF38 fait suite à la mission d'information de la commission des finances sur la taxation des produits alimentaires. Il vise à supprimer le droit sur les boissons non alcooliques. En effet, cette taxe, créée en 1945, n'a aucune justification économique ou sanitaire et pèse sur la plupart des boissons embouteillées, y compris les eaux minérales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Les dépenses résultant des travaux liés au changement d'occupant devraient être déductibles au même titre que les dépenses afférentes à des travaux d'urgence, car la remise en état ou le rafraîchissement d'un bien entre deux locataires n'est généralement pas reportable.Tel est le sens de l'amendement II-CF178.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

D'après le texte, l'employeur devra prendre un représentant fiscal, dont le coût est de l'ordre de 4 %. Allez après cela leur demander d'investir en France…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Je retire mon amendement et je le redéposerai pour la séance publique. Le coût est quand même de 4 % pour les employeurs, qui hésiteront à employer nos frontaliers.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

On compte des exceptions, notamment les pays membres de l'Union européenne et ceux ayant passé certains accords avec la France, dont des conventions de recouvrement de l'impôt. C'est pourquoi les pays de l'Union européenne et de nombreux autres ne sont pas concernés, mais des niches subsistent. Ou bien nous faisons disparaître le représentant fiscal pour tout le monde, parce qu'il ne concerne que quelques pays – je présenterai un amendement en ce sens en séance –, ou bien nous le supprimons pour un pays frontalier.J'en ai discuté avec le ministre, qui m'a dit de faire attention à ne pas ouvrir une brèche qui permettrait à d'autres pays de s'y ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Les alinéas 153 et 154 de l'article 38 prévoient que lorsque le débiteur n'est pas résident en France, il doit passer par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Dans les faits, un représentant fiscal est une société qui va prélever jusqu'à 4 % des montants. Le collecteur – l'employeur – aura une charge de travail supplémentaire, et en plus cela lui coûtera 4 % plus cher.Je m'interroge sur le bien-fondé de cette mesure. Est-ce que dans les zones frontalières, les employeurs domiciliés à l'étranger continueront à employer des personnes en France ?Il serait utile de supprimer, au moins pour la Suisse, l'obligation de représentant fiscal, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Madame la rapporteure générale, pourquoi tenez-vous absolument à ce que l'employeur soit le collecteur ? Il y a d'autres pays où l'impôt est contemporain, mais ce n'est pas l'employeur qui le collecte. C'est cela que je n'arrive pas à comprendre dans votre raisonnement. Pourquoi passer par l'employeur ? Pourquoi le contribuable ne ferait-il pas lui-même le versement ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Claudine Schmid

Il serait, en effet, préférable de travailler sur un impôt contemporain, plutôt que sur un prélèvement à la source par l'intermédiaire de l'employeur. Les contribuables savent ce qu'ils doivent régler en termes d'impôt et sont capables de le faire eux-mêmes. Il n'est pas nécessaire de les infantiliser.Ce projet de retenue à la source de l'impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les employeurs, sans garantir aux contribuables la confidentialité des données fiscales, à laquelle ils sont très attachés.Afin que les employeurs n'aient pas à endosser le rôle de collecteur, je propose par mon amendement II-CF228 que le prélèvement s'effectue ...

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016

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Claudine Schmid

Afin de contenir les frais de scolarité, M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, a proposé que l'ambassadeur ou son représentant bénéficie d'une voix délibérative lors de la fixation de ces frais, ce qui l'amènerait à disposer d'une voix délibérative dans le conseil de gestion de l'établissement. Il ne faut pas oublier que la question de la place des autorités diplomatiques et consulaires est sensible : de mémoire, sauf erreur de ma part, elles ont dû, il y a quelques années, sur instruction de leur tutelle, renoncer à accepter autre chose qu'une voix consultative afin de ne pas devenir coresponsables au cas où l'établissement scolaire concerné ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016

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Claudine Schmid

Je pense qu'il faudrait mener aussi une réflexion sur les listes électorales et les données qu'elles comportent. Pour les Français de l'étranger, nous avons la possibilité de recueillir l'adresse électronique. S'il devait y avoir dématérialisation – maintenant ou à plus long terme –, il faudrait au préalable que les adresses électroniques figurent sur les listes électorales également pour les Français de métropole, de sorte qu'ils puissent recevoir les documents des candidats. À la différence des élections présidentielles, pour les élections législatives, les électeurs ne sont pas nécessairement bien informés et un envoi reste ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016

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Claudine Schmid

Le projet de loi prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d'autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans.Ce dispositif est un très mauvais signal pour les acteurs du bâtiment, au moment où ce secteur connaît un fragile regain d'activité : le risque de freiner la relance de l'emploi et de l'investissement est réel.La déductibilité intégrale ne doit pas être réservée aux travaux engagés sur les immeubles acquis en 2018, aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété ou ...

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