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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter L'article 54 quater, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, correspondait à notre volonté de fournir aux électro-intensifs une électricité à un prix compétitif. Le Parlement ayant entre-temps adopté la loi relative à la transition énergétique qui a renforcé les dispositifs en faveur de ces électro-intensifs – notamment aux articles 43 ouvrant un rabais de tarif de transport, 43 bis sur le développement de l'interruptibilité, 44 ter sur la compensation des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre, et 28 prévoyant une exonération de redevance sur l'hydroélectricité –, nous proposons de supprimer le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter Avis favorable. Le débat en première lecture a montré combien il est difficile de construire un dispositif satisfaisant. La position adoptée par le ministre est raisonnable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter L'amendement SPE447 tend à supprimer l'article, introduit par le Sénat, qui modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet de centre industriel de stockage géologique (Cigeo). Or cet article est identique au contenu d'un amendement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, qui n'avait pas été adopté – j'avais proposé son retrait.En cohérence avec la position défendue alors, je propose de supprimer l'article 54 bis AA. Il convient, en effet, de s'en tenir à l'échéance de 2016. Le sujet mérite la tenue d'un débat au Parlement : il ne doit pas être expédié par voie ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter L'amendement SPE433 vise à supprimer un article introduit au Sénat qui concerne le code monétaire et financier. Ce dispositif se heurte à des principes fondamentaux, tels que la séparation de l'ordonnateur et du comptable et l'obligation de dépôts de fonds au trésor.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter Je n'ai pas le montant que vous me demandez : le ratio atteint actuellement quelque 17 %. Passer de 20 % à 18 % traduit notre volonté de contenir la croissance de l'endettement. Nous ne souhaitons pas nous montrer laxistes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter L'amendement SPE432, s'inscrivant dans la suite de la loi portant réforme ferroviaire, vise à encadrer la dette de SNCF Réseau qui connaît une dérive importante. La loi du 4 août 2014 prévoyait de fixer un plafond d'endettement : le Sénat l'a fixé à 20 % ; nous souhaitons le ramener à 18 %, afin d'être fidèles à l'esprit de la loi qui est de contenir cette dette.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter Dans l'objectif de développer l'actionnariat salarié, l'amendement SPE481 tend à garantir que les 10 % d'actions proposés aux salariés soient désormais un seuil et non plus un maximum, comme dans la version de première lecture.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter, rapporteure thématique

Clotilde Valter Vous voulez privatiser les sociétés de gestion des aéroports de Bordeaux, Montpellier, Strasbourg ainsi que des aéroports outre-mer : or le présent texte ne cible que deux aéroports.La première lecture a modifié la logique du texte, puisque chaque opération devra faire l'objet d'une autorisation du Parlement.Les gares ferroviaires appartiennent, quant à elles, au patrimoine de la SNCF ou de collectivités locales. Des autorisations au cas par cas seront nécessaires.Quant aux ports décentralisés, ils relèvent des collectivités locales.Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter

Nous avons, disais-je, à jouer notre rôle de parlementaires, d'autant que nous parlons d'un dossier important pour notre pays et pour sa filière nucléaire. La mission de contrôle du Parlement, au reste, s'impose à tous : qu'a fait, de ce point de vue, l'actuelle opposition pendant les dix ans où elle était aux affaires ? Les questions qu'elle pose aujourd'hui pouvaient être posées hier et même avant-hier.L'État, on le sait, a parfois tendance à confondre les rôles et les genres. Pour préparer l'avenir, il importe donc, à un moment comme celui-ci, de porter un regard lucide sur le passé. L'État actionnaire a d'abord à défendre l'intérêt social de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/06/2015

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Clotilde Valter

Nous sommes dans une commission parlementaire, pas dans un meeting électoral. (Protestations sur les sièges du groupe Les Républicains.) Nous avons donc à jouer notre rôle de parlementaire, monsieur Fasquelle.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/06/2015

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Clotilde Valter

Comment déterminez-vous la part de votre production réalisée en France et à l'étranger ? Quelles sont vos stratégies dans ce domaine ? En avez-vous changé pour vous adapter au marché ? Quels besoins identifiez-vous à cet égard ?Les entreprises que vous représentez possèdent une marque bien connue, qui se suffit à elle-même. Quels conseils donnez-vous aux jeunes qui veulent créer leur entreprise et lancer de nouveaux produits ? Doivent-ils s'associer à des groupes ? Peuvent-ils s'appuyer sur les dispositifs d'aide ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/04/2015

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Clotilde Valter

J'entends que des postes vont être créés à Pôle emploi, mais vont-ils couvrir un territoire et prendre les habitants en charge au titre de la politique de la ville, ou auront-ils une marge de manoeuvre, la latitude d'adapter les instruments disponibles afin de répondre aux particularités du territoire concerné ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/04/2015

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Clotilde Valter

L'emploi des jeunes est l'une des grandes préoccupations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or il me semble que les actions de Pôle emploi ne sont pas toujours adaptées à ces territoires où il ne suffit pas de décliner les outils et les financements habituels. À partir de cette année, les services de Pôle emploi vont lancer des schémas territoriaux d'actions, mais ils n'ont pas forcément prévu cette dimension. Avez-vous eu des échanges à ce sujet ? Allez-vous les inciter à s'adapter ? Ils déclinent leurs actions de façon uniforme sur le territoire tout en ayant bien mesuré la nécessité de s'adapter, notamment aux territoires ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2015

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Clotilde Valter

Certains opérateurs conditionnent l'octroi de leurs services dans les zones couvertes par les RIP à une tarification plus basse que celle appliquée dans les zones AMII : quel sort faut-il réserver à ces demandes ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2015

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Clotilde Valter

Orange, me semble-t-il, envisage un déploiement sur les lignes de TGV. Qu'en est-il sur les autres lignes ferroviaires et sur les autoroutes ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2015

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Clotilde Valter

Monsieur Kron, Mme Delphine Batho vous a posé une question relative à l'extinction des droits : si toutes les options étaient levées, que resterait-il ?Vous nous avez présenté votre plan de désendettement, mais disposez-vous d'éléments supplémentaires en la matière ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2015

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Clotilde Valter

Nous savons maintenant parfaitement que 15 voix se sont exprimées en faveur du projet, que 7 votes étaient négatifs et que le nombre d'abstentions s'élevait à 12. Mais qui se cache derrière ces votes ? Qui a voté quoi ?Après vous avoir auditionné, nous avions compris que ce résultat était satisfaisant pour une telle opération – ce que vous nous avez d'ailleurs redit –, mais les organisations syndicales nous ont fait part d'un point de vue bien différent. Voilà pourquoi, nous souhaitons connaître le vote de chaque participant.

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