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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
J'allais justement vous demander si vous étiez en contact avec Mme Adeline Hazan concernant ces sujets qui relèvent en effet bien plus de sa compétence. Je l'ai déjà interrogée à ce propos.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Merci, monsieur le Défenseur des droits, d'avoir fait ce travail et d'en donner la primeur à la commission des Lois.Certains candidats à l'élection présidentielle proposent d'abaisser la majorité pénale à seize ans, c'est-à-dire d'appliquer dès cet âge le droit des majeurs, contrairement à l'ordonnance de 1945. Que pense le Défenseur des droits de cette proposition qui concerne les mineurs et leur protection ?Par ailleurs, depuis l'introduction de la nouvelle procédure de divorce, les époux désireux de divorcer peuvent, quand leur rupture n'est pas contentieuse, passer par un acte d'avocat, sans se présenter devant le juge. Mais les parents peuvent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui établit une différence de régime entre les infractions de presse commises sur support papier et celles en ligne, ce qui ne me paraît pas pertinent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
C'est évidemment une loi importante parce qu'elle traite d'un sujet fondamental – la prescription – mais aussi parce qu'elle est consensuelle. Elle est le fruit d'un véritable travail parlementaire, ce qui démontre que nous sommes capables de travailler ensemble par-delà les clivages politiques traditionnels. De toute évidence, il y a aujourd'hui un flou juridique en ce qui concerne les règles de prescription.Notre groupe, que je représente, est très heureux que la proposition de loi soit en passe d'aboutir. D'aucuns pensaient que nous n'y parviendrions pas.La prescription des infractions de presse est une question particulière. La loi de 1881 devra ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
La pratique montre que les femmes – car ce sont des femmes dans 99 % des cas – victimes de violences conjugales demandent en priorité à être protégées. Dans cette perspective, le téléphone « grand danger » n'est qu'un téléphone, qu'il faut pouvoir prendre pour appeler.Le dispositif proposé ici et qui a fait ses preuves en Espagne est tout à fait différent et adapté à certaines formes de violence particulièrement graves et dans les cas de récidive. La victime se sent totalement protégée, car elle sait que les services de police seront automatiquement alertés sans qu'elle ait à faire quoi que ce soit. Or ce qui est propre à de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
La loi instituant la contrainte pénale a prévu que sa mise en oeuvre serait progressive. Dans un premier temps, elle ne devait être applicable qu'aux délits passibles de peines de prison allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2017, la contrainte pénale s'applique à l'ensemble des délits prévus par le code pénal.Le budget de la justice est en augmentation considérable et le garde des Sceaux nous a expliqué que des moyens complémentaires allaient être donnés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour leur permettre d'utiliser pleinement cette mesure alternative : il ne s'agit pas d'un sursis avec mise à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'histoire montre qu'il est bien ainsi.Pourquoi se cacher derrière la question du travail des enquêteurs ? Cet amendement illustre plutôt un véritable problème politique : de l'autre côté de cette salle, certains ne veulent pas que des droits nouveaux soient accordés et que des personnes mises en cause puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre de l'enquête de flagrance.La pratique démontre pourtant que les services d'enquête sont parfaitement formés et qu'ils sont préparés à accueillir des avocats. Mieux, la présence de ces derniers – rappelons que les avocats sont des auxiliaires de justice – enrichit l'enquête en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je demande à mes collègues de ne pas voter cet amendement qui supprimerait une disposition que nous avons adoptée dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, et qui constitue une garantie complémentaire pour les droits de la défense.Finalement, la droite nous tient toujours le même discours. La droite s'est toujours opposée à la présence de l'avocat à l'instruction ou en garde à vue. Elle ne veut tout simplement pas que les droits de la défense s'exercent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Il est très important d'évaluer la mise en oeuvre des lois votées. Vous avez fait, monsieur le garde des Sceaux, une évaluation très qualitative, que je salue : elle permettra d'ajuster les textes à venir, mais surtout de faire évoluer les différentes pratiques professionnelles. Le travail que vous avez fait est à la fois complet et très objectif.La contrainte pénale est une révolution dans notre droit. Beaucoup ont été réticents parce qu'elle n'était pas jusqu'ici dans notre culture, mais ils la comprennent mieux et l'on assiste aujourd'hui dans les juridictions à une évolution des mentalités. Il s'agit bien d'une nouvelle peine, et non d'une peine ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation à la contribution pour l'accès au droit et à la justice. Ce serait une simple mesure de justice.La loi « Justice du XXIe siècle » a modifié quelque peu leur statut mais, comme l'ont montré les auditions, ces professionnels bénéficient d'un véritable monopole et ne sont absolument pas favorables à une ouverture à de jeunes confrères.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Nous pensons pour notre part qu'il le faut.La Commission adopte l'amendement.Puis elle en vient à l'amendement CL17 du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je vous félicite, monsieur le rapporteur, d'avoir travaillé sur un sujet aussi complexe.Le schéma culturel des obsèques dans les pays occidentaux reste celui de l'enterrement chrétien. Les familles qui ne sont ni croyantes, ni pratiquantes sont souvent contraintes, faute de choix, de recourir à des obsèques religieuses pour être sûres de pouvoir profiter d'un moment solennel avant d'être séparées définitivement de la personne. Ce rite, qui permet de rendre hommage et de se souvenir, est très important, dans toutes les sociétés. Je vous félicite d'avoir trouvé une réponse à apporter à la demande croissante de funérailles civiles, qui aujourd'hui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Monsieur le président,la doctrine que vous avez rappelée à propos de l'amendement prévoyant une demande de rapport au Gouvernement pourrait s'appliquer ici aussi. Adopter l'amendement CL14 permettrait de mettre le sujet en débat en séance publique puisque nous y sommes tous favorables. Je m'étonne d'ailleurs que les SPV aient été oubliés dans le texte initial de la « loi travail ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Je m'associe au président pour vous féliciter, madame Crozon, monsieur Geoffroy, pour ce travail exhaustif et éclairant. Qu'il s'agisse de l'analyse de la loi ou de la formulation de propositions innovantes, ce rapport d'information apparaît comme un modèle du genre. Le législateur peut avoir tendance à penser qu'une fois une loi adoptée, son travail est fini. Pourtant, il lui revient aussi d'évaluer afin de réajuster les textes.Vous soulignez que, selon une enquête de mai 2016, trois femmes sur dix déclarent être victimes de harcèlement sexuel et que moins d'une centaine de procédures aboutit.Je partage totalement votre insistance sur la nécessaire ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016
Colette Capdevielle « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent », écrivait Saint-Exupéry dans la dédicace du Petit Prince. Nous ne dirons jamais assez que tous les efforts que nous faisons en faveur de l'enfance et la jeunesse sont des paris gagnés sur l'avenir.Nous pouvons affirmer aujourd'hui avec force que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est redevenu prioritaire sous cette législature : dès 2013, la nouvelle majorité a mis un terme à la diminution des moyens consacrés à la PJJ, malgré un contexte tendu et le légitime souci de redresser nos finances publiques. La politique de baisse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
La proposition de loi de M. Ciotti est à mon sens inutile, démagogique et dangereuse. Ce texte est inapplicable – son auteur le sait. Cette proposition de circonstance est destinée à alimenter le débat de la primaire du groupe Les Républicains la semaine prochaine. C'est aussi et surtout une provocation politique et juridique, à commencer par l'article 1er, dont les auteurs n'ont pas tardé à s'apercevoir qu'il était incohérent : pour tenter d'y remédier, ils ont, aujourd'hui, déposé un amendement, lequel est lui-même inconstitutionnel et inconventionnel, puisqu'il prévoit, hors état d'urgence, une assignation à résidence et une mesure de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Qu'en savez-vous ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Bien au contraire, dans le cas de cette loi, nous avons reconnu l'histoire de cette profession, la qualification et le rôle social des notaires, notamment en zone rurale et dans les petites communes. Toutefois, nous étions tous d'accord – et les notaires avec nous – pour reconnaître que la profession s'était beaucoup refermée sur elle-même !Vous évoquez l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour l'adoption de la loi Macron. Mais n'oubliez pas les très nombreuses heures de discussion en commission spéciale, puis en séance publique ! Des centaines d'amendements ont été adoptés.S'agissant des tarifs, ne fallait-il pas les toucher ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Je voudrais pour ma part féliciter la rapporteure du travail courageux que, depuis des années, elle a entrepris avec Richard Ferrand sur les professions réglementées.Certains orateurs ont dit que seul le ministre Macron s'était occupé de cette situation. C'est faux, bien d'autres y ont réfléchi avant ! Mais le lobby si fort des notaires a réussi à décourager les gouvernements successifs d'agir. Les notaires avaient pris des engagements, qu'ils reconnaissent eux-mêmes ne pas avoir respectés.Monsieur Huyghe, nous ne nous en prenons pas à ce lobby des notaires que vous représentez ici.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Pourquoi l'amendement prévoit-il un délai d'un mois ?
