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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
J'allais justement vous demander si vous étiez en contact avec Mme Adeline Hazan concernant ces sujets qui relèvent en effet bien plus de sa compétence. Je l'ai déjà interrogée à ce propos.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Merci, monsieur le Défenseur des droits, d'avoir fait ce travail et d'en donner la primeur à la commission des Lois.Certains candidats à l'élection présidentielle proposent d'abaisser la majorité pénale à seize ans, c'est-à-dire d'appliquer dès cet âge le droit des majeurs, contrairement à l'ordonnance de 1945. Que pense le Défenseur des droits de cette proposition qui concerne les mineurs et leur protection ?Par ailleurs, depuis l'introduction de la nouvelle procédure de divorce, les époux désireux de divorcer peuvent, quand leur rupture n'est pas contentieuse, passer par un acte d'avocat, sans se présenter devant le juge. Mais les parents peuvent ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chères et chers collègues, nous arrivons au terme d’un travail parlementaire de très grande qualité, que l’on peut qualifier d’exemplaire.Aujourd’hui, nous allons faire taire les mauvaises langues qui prétendaient que nous ne réussirions pas à adopter définitivement ce texte. À la suite du rapporteur, je tiens à féliciter le Gouvernement, et particulièrement M. le garde des sceaux, qui a été, avec les parlementaires, le véritable artisan de ce texte en permettant son retour devant notre Assemblée après les différents ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui établit une différence de régime entre les infractions de presse commises sur support papier et celles en ligne, ce qui ne me paraît pas pertinent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
C'est évidemment une loi importante parce qu'elle traite d'un sujet fondamental – la prescription – mais aussi parce qu'elle est consensuelle. Elle est le fruit d'un véritable travail parlementaire, ce qui démontre que nous sommes capables de travailler ensemble par-delà les clivages politiques traditionnels. De toute évidence, il y a aujourd'hui un flou juridique en ce qui concerne les règles de prescription.Notre groupe, que je représente, est très heureux que la proposition de loi soit en passe d'aboutir. D'aucuns pensaient que nous n'y parviendrions pas.La prescription des infractions de presse est une question particulière. La loi de 1881 devra ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, ce texte relatif à la sécurité publique ne constitue pas qu’une réaction aux légitimes revendications des policiers ou à des fait divers précis. Il répond à une revendication ancienne, récurrente et, surtout, à la nécessité de mettre en place un cadre juridique stable et cohérent concernant l’usage des armes par les policiers.Nos policiers exercent leurs missions dans des conditions particulièrement difficiles. La réalité terroriste a modifié les conditions d’exercice d’un métier complexe et très éprouvant. Celles et ceux dont la mission est de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Vous, vous devrez leur expliquer les emplois fictifs et la délinquance financière !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
La police effectue un véritable travail social dans les quartiers.Ce projet de loi étant équilibré, je demande que nous passions à son examen en rejetant la motion de rejet préalable qui nous a été présentée.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
En outre, la profession s’est considérablement féminisée et rajeunie. Si vous aviez été soucieux d’équilibre, monsieur Amirshahi, vous auriez également pu évoquer les outrages, le sexisme tout comme les propos discriminatoires dont les femmes policières sont, malheureusement, quotidiennement victimes.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Ce texte est équilibré. C’est une juste réponse aux difficultés rencontrées par les professionnels de la sécurité. Le fait qu’il soit l’objet à la fois d’une motion de rejet préalable de la part de M. Pouria Amirshahi et d’une motion de renvoi en commission de M. Éric Ciotti confirme son caractère équilibré.Ce texte encadre bien les situations dans lesquelles les policiers pourront faire usage de leurs armes. Le Défenseur des droits est favorable à une uniformisation des règles en la matière. Par ailleurs ce texte respecte la jurisprudence constante, bien établie et protectrice de la Cour européenne des droits de l’homme.J’indique pour ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
S’agissant d’un métier aussi difficile, dangereux et risqué, il faut se garder des outrances, des mots qui peuvent dépasser notre pensée comme des caricaturesIl faut également cesser de confondre, comme vous l’avez fait, M. Amirshahi, des faits divers qui n’ont rien à voir les uns avec les autres tant les situations diffèrent, d’abord par respect pour les victimes quelles qu’elles soient et de quelque côté qu’elles se trouvent, ensuite parce que cela n’a aucun sens.Les violences policières doivent évidemment être très sévèrement réprimées, tout comme les outrages et les rébellions.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Notre groupe attendait par conséquent une analyse précise du projet de loi et non une critique globale de l’action du Gouvernement depuis 2012.L’expression de « tir à vue » que vous avez employée au début de votre propos est absolument inadmissible : je tenais à l’indiquer tant il nous a choqués.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je rappelle quand même qu’une motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
En réalité, monsieur Amirshahi, vous n’avez pas défendu une motion de rejet préalable : vous vous êtes livré à un exposé très généraliste qui aurait sa place sur une estrade plutôt qu’à la tribune de l’Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
La pratique montre que les femmes – car ce sont des femmes dans 99 % des cas – victimes de violences conjugales demandent en priorité à être protégées. Dans cette perspective, le téléphone « grand danger » n'est qu'un téléphone, qu'il faut pouvoir prendre pour appeler.Le dispositif proposé ici et qui a fait ses preuves en Espagne est tout à fait différent et adapté à certaines formes de violence particulièrement graves et dans les cas de récidive. La victime se sent totalement protégée, car elle sait que les services de police seront automatiquement alertés sans qu'elle ait à faire quoi que ce soit. Or ce qui est propre à de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
La loi instituant la contrainte pénale a prévu que sa mise en oeuvre serait progressive. Dans un premier temps, elle ne devait être applicable qu'aux délits passibles de peines de prison allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2017, la contrainte pénale s'applique à l'ensemble des délits prévus par le code pénal.Le budget de la justice est en augmentation considérable et le garde des Sceaux nous a expliqué que des moyens complémentaires allaient être donnés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour leur permettre d'utiliser pleinement cette mesure alternative : il ne s'agit pas d'un sursis avec mise à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'histoire montre qu'il est bien ainsi.Pourquoi se cacher derrière la question du travail des enquêteurs ? Cet amendement illustre plutôt un véritable problème politique : de l'autre côté de cette salle, certains ne veulent pas que des droits nouveaux soient accordés et que des personnes mises en cause puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre de l'enquête de flagrance.La pratique démontre pourtant que les services d'enquête sont parfaitement formés et qu'ils sont préparés à accueillir des avocats. Mieux, la présence de ces derniers – rappelons que les avocats sont des auxiliaires de justice – enrichit l'enquête en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je demande à mes collègues de ne pas voter cet amendement qui supprimerait une disposition que nous avons adoptée dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, et qui constitue une garantie complémentaire pour les droits de la défense.Finalement, la droite nous tient toujours le même discours. La droite s'est toujours opposée à la présence de l'avocat à l'instruction ou en garde à vue. Elle ne veut tout simplement pas que les droits de la défense s'exercent.
