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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
La présente proposition de loi répond à un objectif simple : mieux prendre en compte les particularités géographiques et institutionnelles de la Polynésie française, pour renforcer la gouvernance et faciliter la conduite de la politique locale.Fruit d'un large consensus, elle a vocation à répondre aux attentes des élus locaux, qui subissent des contraintes très importantes liées aux caractéristiques de leur territoire.En effet, s'agissant du fonctionnement des collectivités polynésiennes, le législateur se devait d'adopter des mesures correctrices pour tenir compte des effets de l'insularité.Constituée de 118 îles, d'un espace maritime grand comme l'Europe ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 28/10/2016
Nous constatons le satisfecit du Gouvernement et des rapporteurs, notamment celui du rapporteur spécial qui souligne la priorité donnée à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au cours du quinquennat et son augmentation de 31 % depuis 2012. Sans vouloir polémiquer, je rappellerai juste que l'exécution des crédits dédiés au sport en 2012 s'élève à 265,3 millions d'euros environ. Les crédits demandés pour 2017 sont donc en baisse de 1,6 % par rapport à l'exécution 2012, voire de 15 % si l'on enlève les 36,1 millions d'euros dédiés à l'Agence centrale de Sécurité sociale (ACOSS) dans le programme en 2017. Bien sûr, nous reconnaissons la ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Ce n'est pas la réponse qu'a donnée M. Migaud.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Je tiens tout d'abord à excuser mon collègue Éric Ciotti qui n'a malheureusement pu se libérer pour intervenir au sein de cette commission élargie.Confrontés à une insécurité nouvelle, les effectifs de police et de gendarmerie sont plus que jamais sollicités sur l'ensemble du territoire de la République. L'année 2016 aura été une année terrible pour les forces de l'ordre avec l'intensification de la menace terroriste, le déchaînement des violences contre les policiers et gendarmes, la difficile gestion d'une pression migratoire en forte augmentation ou encore la multiplication des mouvements sociaux incarnés par l'opposition à la loi sur le travail et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2016
Le groupe Les Républicains s'abstient.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
On a bien compris que les EPCI sont au coeur du débat. Mais c'est sur les critères qui seront retenus pour définir la richesse d'un territoire que tout se jouera.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
Je vais faire plaisir à mon collègue Serge Letchimy. Aujourd'hui, Saint-Martin, à la différence de Saint-Barthélemy, jouxte une collectivité hollandaise, avec des frontières ouvertes, un fonctionnement totalement différent ; les écarts sont encore plus énormes localement.De nombreuses collectivités pourraient s'en sortir économiquement et fiscalement de façon autonome, en devenant une collectivité comme l'a fait Saint-Martin. Mais elles voient d'un oeil inquiet que cela ne marche pas à Saint-Martin. Je le dis souvent, c'est l'homme qui est derrière la machine ou l'outil qui fait que cela fonctionne ou pas. Il faut bien comprendre que cela ne peut pas marcher ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
J'ai compris votre démonstration et je suis d'accord avec son fil conducteur. Votre exemple pour les communes dans l'hexagone met en exergue un écart de cinq ans entre l'évolution démographique et sa prise en compte. Dans l'exemple de Saint-Martin, il dépasse une dizaine d'années – de 1999 à 2016 ! C'est ce genre d'exemple qu'il faut aujourd'hui mettre en avant pour restaurer la crédibilité de nos territoires qui sont souvent considérés comme des gouffres financiers par l'hexagone. Je mets les pieds dans le plat, car c'est ainsi que nos territoires sont perçus. Je ne conteste pas la nécessité de redéfinir des critères – il me semble plus facile de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
Ma question concerne ma circonscription, mais aussi très certainement la Guadeloupe, la Martinique et d'autres.Saint-Martin est une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, dotée de l'autonomie fiscale ; le transfert de compétences qui a eu lieu en 2008 nous cause aujourd'hui quelques soucis.Le montant des enveloppes de dotation est déterminé en appliquant des ratios de population auxquels s'ajoute parfois le critère de la superficie. Mais comment peut-on déterminer ces enveloppes sans indices statistiques fiables ? Pour vous donner un exemple, l'estimation du PIB par habitant pour la collectivité de Saint-Martin a été réalisée en 2005 par le ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Madame la ministre, j'accueille, comme sans doute l'ensemble des parlementaires réunis ce soir, votre budget 2017 pour les outre-mer avec un certain soulagement, mais aussi avec des interrogations.Sur le plan strictement comptable, votre budget progresse très légèrement par rapport à la loi de finances 2016, grappillant quelque 16 millions d'euros supplémentaires – plus 2,8 % en autorisations d'engagement, plus 0,7 % en crédits de paiement. D'où mon soulagement : en très légère augmentation par rapport à l'an dernier, ce budget préservé montre qu'en cette période budgétaire extrêmement contrainte, le Gouvernement a toutefois conscience des urgences ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Je retire l'amendement, mais je m'interroge sur la raison pour laquelle mon amendement CL7 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 alors qu'il ne créait aucune charge au budget de l'État : il visait à ce que les collectivités concernées créent une instance locale chargée de mesurer l'impact des politiques publiques menées conjointement avec l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Dans un souci d'efficacité et de transparence, il est proposé de retenir les deux indicateurs que sont le revenu par habitant et le taux de chômage ; ils suffisent à illustrer de manière fiable et pertinente la situation économique et sociale des territoires d'outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
On a vu, lors du transfert de compétences à la collectivité, que l'état des lieux n'a pas toujours été ce qu'il aurait dû être. Nous en avons un exemple concret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'amendement tend à ce que la définition des orientations visant à réduire les écarts de développement soit obligatoirement précédée d'un état des lieux précis et fiable des transferts de compétences et de charges de l'État aux collectivités dans les six mois précédent l'élaboration du plan de convergence. Ce plan doit impérativement être défini sur des bases saines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Par cet amendement, il est proposé qu'en Nouvelle-Calédonie le plan de convergence soit l'occasion de définir les modalités selon lesquelles Bpifrance mettra en oeuvre, en les adaptant, l'ensemble de ses produits destinés aux entreprises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'amendement prévoit d'intégrer dans les plans de convergence les voies permettant d'aligner progressivement les tarifs des services bancaires et des taux d'intérêt pratiqués en Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens constatés en métropole.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'article 5 détaille la teneur des plans de convergence des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Ils ne peuvent être complets sans un volet institutionnel, appelé à évoluer pour tenir compte du développement socio-économique des territoires. C'est ce que souligne l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Je retire l'amendement.
