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Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le déclarer il y a quinze jours en commission élargie, j’accueille ce soir, madame la ministre, votre budget 2017 pour les outre-mer avec un soulagement relatif.Soulagement d’abord, car sur le papier, effectivement, le budget de la mission apparaît préservé : pour 2017, le Gouvernement propose que les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent au total à 2,14 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 2,08 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 2,8 % et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
La présente proposition de loi répond à un objectif simple : mieux prendre en compte les particularités géographiques et institutionnelles de la Polynésie française, pour renforcer la gouvernance et faciliter la conduite de la politique locale.Fruit d'un large consensus, elle a vocation à répondre aux attentes des élus locaux, qui subissent des contraintes très importantes liées aux caractéristiques de leur territoire.En effet, s'agissant du fonctionnement des collectivités polynésiennes, le législateur se devait d'adopter des mesures correctrices pour tenir compte des effets de l'insularité.Constituée de 118 îles, d'un espace maritime grand comme l'Europe ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 28/10/2016
Nous constatons le satisfecit du Gouvernement et des rapporteurs, notamment celui du rapporteur spécial qui souligne la priorité donnée à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au cours du quinquennat et son augmentation de 31 % depuis 2012. Sans vouloir polémiquer, je rappellerai juste que l'exécution des crédits dédiés au sport en 2012 s'élève à 265,3 millions d'euros environ. Les crédits demandés pour 2017 sont donc en baisse de 1,6 % par rapport à l'exécution 2012, voire de 15 % si l'on enlève les 36,1 millions d'euros dédiés à l'Agence centrale de Sécurité sociale (ACOSS) dans le programme en 2017. Bien sûr, nous reconnaissons la ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Ce n'est pas la réponse qu'a donnée M. Migaud.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Je tiens tout d'abord à excuser mon collègue Éric Ciotti qui n'a malheureusement pu se libérer pour intervenir au sein de cette commission élargie.Confrontés à une insécurité nouvelle, les effectifs de police et de gendarmerie sont plus que jamais sollicités sur l'ensemble du territoire de la République. L'année 2016 aura été une année terrible pour les forces de l'ordre avec l'intensification de la menace terroriste, le déchaînement des violences contre les policiers et gendarmes, la difficile gestion d'une pression migratoire en forte augmentation ou encore la multiplication des mouvements sociaux incarnés par l'opposition à la loi sur le travail et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2016
Le groupe Les Républicains s'abstient.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
On a bien compris que les EPCI sont au coeur du débat. Mais c'est sur les critères qui seront retenus pour définir la richesse d'un territoire que tout se jouera.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
Je vais faire plaisir à mon collègue Serge Letchimy. Aujourd'hui, Saint-Martin, à la différence de Saint-Barthélemy, jouxte une collectivité hollandaise, avec des frontières ouvertes, un fonctionnement totalement différent ; les écarts sont encore plus énormes localement.De nombreuses collectivités pourraient s'en sortir économiquement et fiscalement de façon autonome, en devenant une collectivité comme l'a fait Saint-Martin. Mais elles voient d'un oeil inquiet que cela ne marche pas à Saint-Martin. Je le dis souvent, c'est l'homme qui est derrière la machine ou l'outil qui fait que cela fonctionne ou pas. Il faut bien comprendre que cela ne peut pas marcher ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
J'ai compris votre démonstration et je suis d'accord avec son fil conducteur. Votre exemple pour les communes dans l'hexagone met en exergue un écart de cinq ans entre l'évolution démographique et sa prise en compte. Dans l'exemple de Saint-Martin, il dépasse une dizaine d'années – de 1999 à 2016 ! C'est ce genre d'exemple qu'il faut aujourd'hui mettre en avant pour restaurer la crédibilité de nos territoires qui sont souvent considérés comme des gouffres financiers par l'hexagone. Je mets les pieds dans le plat, car c'est ainsi que nos territoires sont perçus. Je ne conteste pas la nécessité de redéfinir des critères – il me semble plus facile de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
Ma question concerne ma circonscription, mais aussi très certainement la Guadeloupe, la Martinique et d'autres.Saint-Martin est une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, dotée de l'autonomie fiscale ; le transfert de compétences qui a eu lieu en 2008 nous cause aujourd'hui quelques soucis.Le montant des enveloppes de dotation est déterminé en appliquant des ratios de population auxquels s'ajoute parfois le critère de la superficie. Mais comment peut-on déterminer ces enveloppes sans indices statistiques fiables ? Pour vous donner un exemple, l'estimation du PIB par habitant pour la collectivité de Saint-Martin a été réalisée en 2005 par le ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Madame la ministre, j'accueille, comme sans doute l'ensemble des parlementaires réunis ce soir, votre budget 2017 pour les outre-mer avec un certain soulagement, mais aussi avec des interrogations.Sur le plan strictement comptable, votre budget progresse très légèrement par rapport à la loi de finances 2016, grappillant quelque 16 millions d'euros supplémentaires – plus 2,8 % en autorisations d'engagement, plus 0,7 % en crédits de paiement. D'où mon soulagement : en très légère augmentation par rapport à l'an dernier, ce budget préservé montre qu'en cette période budgétaire extrêmement contrainte, le Gouvernement a toutefois conscience des urgences ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Monsieur le président, je voulais juste préciser, pour qu’il n’y ait pas de confusion, que l’on a constaté un manque statistique concernant nos territoires, qu’il était déjà de ce fait très compliqué de traiter cette question compte tenu de ce dont l’on disposait, et qu’ajouter d’autres demandes de chiffres alourdirait encore la procédure. Je proposais donc, en ne retenant que les indicateurs déjà les plus communs à l’ensemble de nos territoires, de faciliter les démarches en termes statistiques. Mon dessein n’était pas de retirer quelque chose juste pour le retirer. Par conséquent, je maintiens l’amendement.
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Il est déjà si difficile de tenir à jour les indicateurs de richesse qu’il n’est nul besoin d’alourdir la procédure. Dès lors, cet amendement propose de restreindre les indicateurs retenus au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté, ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des territoires ultramarins.
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Pour reprendre l’expression employée par M. le rapporteur, la suspension a été salutaire pour tout le monde. Les explications que moi et mes collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants avons obtenues de la part de Mme la ministre nous satisfont : je retire donc l’amendement no 118.
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Le nombre de rapports évoqués en commission ne vous a pas gênés !
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Comme mon collègue de l’autre côté de l’hémicycle et au risque d’être redondant, je propose également cette fois-ci, monsieur le rapporteur, de laisser aux collectivités l’initiative d’élaborer un contrat de convergence.Je tiens à préciser que je ne suis pas un « pollueur d’amendements » : on ne peut pas dire que je procède par séries ; lorsque j’en dépose un, c’est que je le juge important.Si Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée comme précédemment, je vous demande une fois encore, monsieur le rapporteur, de respecter l’autonomie de nos collectivités régies par l’article 74 et de nous donner les moyens pour ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Vous tenez ces propos juste avant que je prenne la parole, monsieur le président ! Est-ce un signe ?
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, le rapporteur m’a assuré que l’état des lieux prévu par l’article 4 s’attacherait à rendre compte des transferts de charges et de compétences. Or la rédaction de cet article est claire : il est y question d’un « diagnostic économique, social, financier et environnemental », mais nulle part d’un état des lieux des transferts de charges et de compétences, une question pourtant cruciale pour les collectivités régies par l’article 74. Il me semble donc important de préciser dans la loi l’obligation pour l’État de réaliser cet état des lieux et de faire le bilan de ses engagements.Pour ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Je souhaite tout d’abord remercier la ministre pour son avis de sagesse ; j’espère que nos collègues ici présents suivront. Le rapporteur en revanche a donné un avis défavorable : je souhaiterais en connaître la raison.
