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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Daniel Goldberg

La démarche va aider les professionnels comme les locataires. Selon votre rapport, 21 % des saisines relatives à l'accès aux biens et services concernent les discriminations fondées sur l'origine. Sans doute notre pays a-t-il quelques progrès à faire en la matière, dans le domaine du logement comme dans d'autres.Je veux enfin vous remercier de ce que vous avez dit au sujet des parents d'élèves de Saint-Denis. Nous en avions parlé à propos du critère du lieu de résidence, introduit dans la loi en 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Daniel Goldberg

Puisque nous n'avons plus le temps de travailler sur ces questions et que l'Assemblée nationale ne pourra pas s'y intéresser à nouveau avant plusieurs mois, j'aimerais proposer, sous votre autorité, que nous tentions d'aller plus loin que votre constat sur cet exercice qui mine la République, du moins dans plusieurs quartiers que je connais bien.Je suis d'accord avec vous à propos des caméras-piétons.Par ailleurs, lorsque l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) fait son travail – et, dans l'affaire dont je viens de parler, la réponse apportée par le ministère de l'intérieur et par l'autorité judiciaire était aussi bonne qu'elle pouvait ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Daniel Goldberg

C'est sans doute une bonne proposition de compromis, sinon de consensus. J'approuve par ailleurs votre proposition d'une conférence de consensus.Pour tout vous dire, la veille du 2 février – date de l'interpellation de M. Théodore Luhaka à Aulnay-sous-Bois –, j'avais pris connaissance de l'enquête sur les contrôles d'identité que vous avez publiée en janvier. Elle montre très clairement qui fait l'objet de contrôles : de 16 % de l'ensemble des personnes interrogées, on passe à 80 % des hommes de 18 à 24 ans qui se définissent eux-mêmes comme noirs, arabes ou maghrébins. On est également frappé de voir combien la manière dont le contrôle est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Daniel Goldberg

Merci, monsieur le président, chers collègues, de m'accueillir au sein de la commission des Lois. En effet, en tant que député d'Aulnay-sous-Bois, je ne peux que me sentir concerné par certains de vos propos. Les récents événements posent la question des motifs et des techniques d'interpellation, sur laquelle j'aurais volontiers proposé à l'Assemblée nationale de travailler si nous en avions encore eu le temps en cette fin de législature. Ces situations sont très difficiles pour les policiers, pour les gardiens de la paix – ainsi que vous les avez désignés à juste titre, monsieur le Défenseur des droits –, et très difficiles à supporter de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017

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Daniel Goldberg

Nos échanges rendent bien compte du fait que l'industrie pharmaceutique est au coeur de la vie des Français et qu'elle aussi soulève des questions que nous nous posons depuis de nombreuses années sur le maintien des sites de production dans notre pays, l'emploi, la R&D et l'aménagement du territoire. Je connais particulièrement l'entreprise Guerbet, puisqu'elle est principalement installée dans la circonscription que je représente à l'Assemblée nationale. À une époque, Sanofi avait aussi un site à Romainville, en Seine-Saint-Denis.L'État a un rôle stratégique à jouer concernant la santé de nos concitoyens mais aussi le pilotage industriel. Dans vos prises ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017

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Daniel Goldberg, rapporteur

Daniel Goldberg En ce qui concerne Airbnb, je pense, comme M. Jean-Marie Tétart, que l'objectif du propriétaire est avant tout la rentabilité, même si ce que vous avez décrit, Monsieur Yannick Moreau, peut être vrai, sur le plan psychologique, pour des propriétaires ayant vécu de mauvaises expériences. Mais ce qui motive nombre de ceux qui louent de manière professionnelle ou quasi professionnelle toute l'année sous forme de meublés touristiques temporaires, c'est, je le répète, la recherche de la rentabilité. D'ailleurs, comment les en blâmer puisque cela n'était pas interdit ? Il faut mettre fin à ces pratiques qui ne sont à l'avantage de personne.Pardonnez-moi si je ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017

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Daniel Goldberg, rapporteur

Daniel Goldberg En ce qui concerne la durée du délai de préavis, certains propriétaires ou représentants de propriétaires nous ont fait savoir qu'ils avaient besoin d'un délai suffisant entre le moment où le préavis est connu et le fait de retrouver un locataire. Il est vrai que, dans certains cas, le délai d'un mois peut être relativement court, surtout si l'on considère qu'il faut faire des travaux, ne serait-ce que rafraîchir l'appartement, et donc, trouver des artisans disponibles pour faire ces travaux rapidement.Nous avons eu un débat, lors de l'examen de la loi, pour savoir si le délai d'un mois devait être réservé aux logements très sociaux, comme les PLAI, ou ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017

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Daniel Goldberg, rapporteur

Daniel Goldberg En ce qui concerne la liaison entre observation et encadrement des loyers, Madame Audrey Linkenheld, pour l'investisseur immobilier, qui est souvent un petit propriétaire désirant louer son bien, lequel représente généralement l'investissement d'une vie, il y a un sujet essentiel : la stabilité. Autrement dit, ce propriétaire doit savoir, sur une échelle de temps d'au moins dix ans, ce que son bien va lui rapporter.C'est pourquoi je considère que soumettre l'encadrement des loyers à la volonté des maires n'est pas une bonne décision. Les municipalités peuvent changer de bord, sans compter que deux maires de la même sensibilité politique peuvent ne pas avoir ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017

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Daniel Goldberg, rapporteur

Daniel Goldberg La loi ALUR comporte plusieurs dispositions visant à améliorer la prévention des expulsions locatives. Elle a facilité le rapprochement des politiques d'hébergement et du logement grâce à la mise en place de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), dont on mesure toute la pertinence en cette période de grand froid. En outre, elle a renforcé le rôle des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Quelles que soient les circonstances, nous savons qu'une expulsion est un échec. Je ne détaillerai pas plus ce point très important.La lutte ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017

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Daniel Goldberg, rapporteur

Daniel Goldberg Monsieur le président, chers collègues, je tiens tout d'abord à souligner notre satisfaction, à Jean-Marie Tétart et à moi-même, devant l'excellente qualité des auditions de très nombreux acteurs du logement auxquelles nous avons procédé, qu'il s'agisse des représentants des locataires, des propriétaires, des professionnels de l'immobilier ou de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).Rassemblant 95 articles sur les 177 que compte la loi ALUR, les titres Ier et II concernent l'ensemble des rapports entre locataires et propriétaires, le fonctionnement des copropriétés, la professionnalisation des métiers de l'immobilier, la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2016

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Daniel Goldberg, rapporteur pour avis

Daniel Goldberg Les aides à la pierre doivent être majorées. Il m'est donc difficile d'accepter que ces 70 millions d'euros restent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et ne soient pas versés au FNAP. Nous avions défendu ensemble, lors de la création du FNAP, un alignement par le haut des contributions de chacun. La parité, que nous soutenons depuis le début, aurait pu être atteinte si le Gouvernement avait prévu que l'État et les bailleurs sociaux contribuent chacun à hauteur de 235 millions d'euros en 2017. Ce serait un pas en avant intéressant que le Gouvernement pourrait faire lors du débat en séance publique. En l'état actuel, je ne peux pas ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016

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Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le logement

Daniel Goldberg C'est avec plaisir que je formulerai mon avis, au nom de la commission des affaires économiques, sur la mission « Égalité des territoires et logement ». Avec une hausse des autorisations de logement de 14 % et des mises en chantier de 8 %, pour un objectif accessible de 400 000 logements sur douze mois, voilà un budget qui remplit son objectif de construire mieux et plus, mais aussi, espérons-le, moins cher, alors que la bonne santé du secteur se retrouve dans le domaine de la location et de la relocation.Sans doute ces bons chiffres sont-ils liés aux taux très bas des prêts immobiliers, mais l'élargissement du prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit de 5,5 ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2016

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Daniel Goldberg, rapporteur pour avis

Daniel Goldberg Cet amendement mérite d'être discuté en séance publique. Néanmoins, il est important de garder un cadre stable sur la question de l'accession à la propriété. Le prêt à taux zéro (PTZ) a été élargi, les aides personnelles au logement (APL) pour l'accession ont été maintenues grâce à nous dans la loi de finances pour 2016, et la TVA à 5,5 % s'applique pleinement dans et autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le nombre de PTZ a augmenté de 84 % en un an. L'expérimentation proposée permettrait sans doute de lever les réticences de certaines banques à distribuer ce genre de prêts. Je pense toutefois que son effet serait ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2016

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Daniel Goldberg

Ma question portera sur le titre II et les économies d'énergie dans le bâtiment.Le coût budgétaire du CITE a été multiplié par trois en quelques années. Ce dispositif est efficace : son existence permet d'engager plus de travaux. Mais la question de l'« effet prix » du crédit d'impôt se pose. Sommes-nous certains qu'il bénéficie aux consommateurs, aux ménages qui ont vraiment besoin de lutter contre les « passoires énergétiques » ?D'autre part, les crédits de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont aujourd'hui stables, mais la question de ses ressources n'est toujours pas réglée. L'article 20 prévoyait la création d'un Fonds de garantie pour la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2016

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Daniel Goldberg

Sans doute, Monsieur André Chassaigne.Je souhaite concentrer mon intervention sur le PLUi, dont je me souviens qu'il a suscité des échanges plus que vigoureux, non seulement au sein de notre assemblée, en commission et en séance publique, mais aussi avec nos collègues du Sénat, toutes tendances politiques confondues. Ce nouvel outil allait entraîner, disait-on, la disparition des communes : nous étions les Attila du développement local ! Nous n'en sommes pas là, et nos collègues ont pu montrer qu'il s'agissait d'une démarche vertueuse, pourvu que l'on fasse un effort de pédagogie et d'explication – les fiches PLUi sont, à cet égard, très utiles. Je ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2016

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Daniel Goldberg

Je veux à mon tour souligner la qualité du travail effectué par nos rapporteurs, et rassurer mes collègues : M. Jean-Marie Tétart et moi-même rendrons aussi rapidement que le permettra l'agenda parlementaire notre rapport sur l'application des titres Ier et II de la loi.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016

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Daniel Goldberg

Nous proposons la mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA sur les baux réels solidaires prévus par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016

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Daniel Goldberg

Merci de ces citations répétées, Monsieur le rapporteur... (Sourires.) Je souligne que ces mesures concernent maintenant, grâce à un amendement que nous avions déposé de concert, tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et non plus les seuls quartiers relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ce qui augmente la superficie concernée de 100 kilomètres carrés pour la seule Île-de-France. De plus, le Président de la République, à Romainville, s'est écarté de son discours écrit pour proposer une extension à la zone des 500 mètres.Cette mesure a-t-elle permis de construire plus ? Je ne saurais le dire. A-t-elle ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016

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Daniel Goldberg

Je voudrais faire une remarque liminaire. J'entends les arguments de notre rapporteur ; toutefois, je ne comprends pas bien ce que le Gouvernement attend de cette levée de condition de ressources – alors que la limite était jusqu'ici assez restrictive. Le Gouvernement lui-même indique que la distribution des éco-PTZ s'est fortement redressée à la fin de l'année 2015. On peut également imaginer que ce sont surtout les taux d'intérêt extrêmement bas qui font perdre de l'attractivité à un prêt à taux zéro. Je crains que cette mesure ne soit chère, sans être plus efficace socialement.Il serait donc nécessaire que le Gouvernement nous explique ses ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Daniel Goldberg

L'amendement précédent visait bien sûr les personnes résidant de manière légale et ininterrompue sur le territoire français depuis plusieurs années.De nombreuses entreprises publiques ou à participation de l'État, comme la RATP ou Air France, ont fait évoluer leurs statuts sur le sujet. Il reste un statut particulier à la SNCF, le PS 25, anciennement « statut des Marocains », selon lequel l'étranger extra-européen n'a pas accès au statut de cadre permanent de la SNCF. Le présent amendement est un amendement d'appel en direction du Gouvernement pour permettre que la discussion s'ouvre au sein de la SNCF.

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