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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/12/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou

Lors de la réunion de la Conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à Chypre, la présidence chypriote a repoussé sans explication tous les amendements au règlement intérieur que les délégations française et allemande avaient préparés comme on le leur avait demandé, n'acceptant – sans s'expliquer davantage – que les amendements britanniques. Le diable se nichant dans les détails, je vous l'indique, Monsieur le Ministre, afin que nous puissions comprendre les raisons de cet escamotage.Je souhaite par ailleurs vous poser une ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 28/11/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou

J'ai représenté la Commission de la défense les 9 et 10 septembre derniers à Chypre pour la Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) : nous devions discuter et amender le règlement intérieur. Or la présidence chypriote a refusé que les amendements des délégations française et allemande soient discutés alors qu'elle avait accepté les amendements britanniques. Nous avons été évidemment très frustrés de la disparition de nos amendements, sur laquelle vous pourrez peut-être, monsieur le secrétaire général exécutif, nous donner quelques ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/10/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Nous laissons au ministre le soin de trancher ces questions dans l'hémicycle.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/10/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point PMI, question qui a déjà été évoquée.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/10/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur l'extension du bénéfice de la campagne double à tous les anciens d'Algérie en instaurant une « rétroactivité totale ». Je pense que nous disposons déjà de tous les éléments d'information.Compte tenu des règles de prescription quadriennale, le supplément de pension serait accordé sur les quatre dernières années en plus de l'année en cours à la date de la demande. L'extension de périmètre pourrait ainsi bénéficier à environ 5 500 ayants droit et ayants cause. Le surcoût maximum de l'extension du bénéfice de la campagne double est estimé (sur la base des ...

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement propose d'accorder une reconnaissance de l'État, sur le modèle des décrets de 2000 et 2004 aux enfants de parents morts pour la France pendant la Résistance. Vous le savez, le précédent Gouvernement, suite aux travaux de la commission Hardouin, avait travaillé à la préparation d'un décret unique pour ne laisser personne de côté. Selon les hypothèses les plus restrictives, le coût annuel du dispositif est évalué à plus de 100 millions d'euros par an.Vous comprendrez qu'au moment où on demande un effort supplémentaire à tous les budgets pour contribuer à la réduction des dépenses publiques, il n'est pas question d'étendre les ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/10/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement propose d'augmenter la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) pour qu'il tienne compte des primes versées aux fonctionnaires. Je tiens à préciser que depuis le 1er janvier 2010, l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point PMI, a été remplacé par l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI), calculé par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. À chaque publication, trimestrielle, de la nouvelle valeur de cet indice, un arrêté est pris pour revaloriser à due concurrence la valeur du point PMI.La ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/10/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou La création d'un groupe de travail sur le sujet est en cours. Mais je partage votre inquiétude.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/10/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement vise à abonder de 1,9 million d'euros les crédits dédiés à l'aide aux conjoints survivants. L'aide au conjoint survivant de l'ONAC bénéficiait à 4 671 personnes au 30 juin 2012 et les crédits inscrits pour 2013 sont de l'ordre de 5 millions d'euros, soit la dépense constatée ces dernières années. Il existe effectivement, compte tenu de l'augmentation du plafond à 900 euros au 1er avril dernier – non budgétée par le précédent Gouvernement – un risque de dépassement de cette enveloppe. L'ONAC réfléchit actuellement avec le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense au redéploiement de ...

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement vise à porter le plafond de ressources de l'ADCS à 964 euros, soit le seuil européen de pauvreté. C'est une demande légitime et le ministre délégué a rappelé devant nous qu'atteindre le seuil de pauvreté était un objectif que le Gouvernement poursuivait. Mais il est très difficile d'aller au-delà pour le moment.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/10/2012

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement vise à créer une aide différentielle au profit des anciens combattants les plus démunis. Dans le rapport qu'il avait remis au Parlement à sa demande, l'année dernière, le Gouvernement, avait estimé à 5 000 le nombre d'anciens combattants concernés par la mise en place d'un tel dispositif, pour un coût de 4,5 millions d'euros. La difficulté, soulignée par ce même rapport et qui explique sans doute l'absence de mise en oeuvre de ce dispositif, est que, potentiellement, sont concernés les anciens combattants vivant à l'étranger, soit plus de 70 000 personnes dont 58 000 ex-cristallisés. Je vous rappelle que chaque année l'Office ...

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Je tiens à rappeler que cette rente mutualiste est une retraite par capitalisation.

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la rente mutualiste d'un demi-point. Aujourd'hui, un peu plus de 400 000 personnes, soit moins du tiers des anciens combattants, ont souscrit à cette rente et cela entraîne une dépense pour l'État de 250 millions d'euros chaque année. Je ne crois vraiment pas prioritaire d'aller au-delà pour le moment.

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Je rappelle que lors de son audition, le ministre a exprimé sa volonté de travailler sur cette question et qu'il n'était pas du tout opposé à une évolution pour les prochaines années.

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Cet amendement propose d'attribuer la carte du combattant à tous ceux qui ont 120 jours de présence en Algérie à condition d'être arrivés avant le 2 juillet 1962. Cette mesure bénéficierait à environ 8 000 personnes : 6 000 appelés du contingent et 2 000 militaires de carrière pour un coût estimé à un peu plus de 5 millions d'euros. Je sais qu'il s'agit d'une revendication forte, portée par de nombreuses associations d'anciens combattants. Vous savez aussi, mes chers collègues, que nos marges de manoeuvre budgétaires sont très limitées et qu'il n'est pas possible de dégager les 5 millions d'euros nécessaires. Cette année, l'effort porte ...

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Mon avis est défavorable. L'augmentation de deux points de l'indice votée l'an dernier entraine déjà une dépense supplémentaire de 54 millions d'euros en année pleine dans le budget 2013. Il est impossible d'aller plus loin dans l'état actuel de nos finances publiques.

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Les médecins disent d'ailleurs que la prévalence des cancers est moins élevée parmi ces personnes que dans l'ensemble de la population ! Il faudra toutefois observer l'impact de l'assouplissement des critères d'indemnisation opéré par le nouveau décret.

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou La situation des veuves des plus grands invalides est le premier problème sur lequel je me suis penchée. Mais il ressort de mes auditions que nous ne disposons pas de données statistiques suffisamment précises. Il faudra poursuivre nos travaux d'investigation sur ce point.

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Daphna Poznanski-Benhamou, Rapporteure pour avis

Daphna Poznanski-Benhamou Le budget baisse pour tenir compte de la baisse des effectifs des bénéficiaires.

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