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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017
Delphine Batho Je comprends parfaitement vos intentions. Mais, pour des raisons de forme, j'ai réécrit l'amendement. Je vous propose donc de retirer votre amendement CD1 au profit de mon amendement CD3. Il convient, en effet, que les nouveaux critères et paramètres ne soient pas décidés par des experts dans le cadre de la comitologie, mais au contraire exposés publiquement, de façon transparente et démocratique, car le diable est dans les détails. Beaucoup d'éléments, par exemple climatiques, sont de fait cruciaux dans les résultats obtenus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017
Delphine Batho Je suis prête à approuver votre amendement, à condition de le corriger de telle sorte que l'on ne puisse penser que le système de contrôle et de normes pour les véhicules particuliers serait précurseur par rapport à celui qui s'applique au transport de marchandises. En réalité, c'est l'inverse. Ainsi, le dispositif SCR adapté aux véhicules particuliers légers par PSA a d'abord commencé dans le domaine des poids lourds. Je propose donc, par le sous-amendement CD4, de corriger sur ce point votre amendement.S'agissant des poids lourds, il y a une impérieuse nécessité de renforcer les procédures de contrôle et de sanctions, notamment au regard des logiciels ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017
Delphine Batho Soit. La priorité écologique reste cependant au renouvellement du parc de véhicules automobiles.Quant à la création d'une agence européenne, je voudrais rappeler l'exemple du système de climatisation mis au point par Mercedes et utilisant un gaz réfrigérant fortement pourvoyeur d'effet de serre. La France a voulu interdire ce dispositif homologué en Allemagne, mais le Gouvernement a perdu devant le Conseil d'État. L'affaire est maintenant devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le système actuel dans lequel il n'y a pas d'agence européenne est un système dans lequel les États membres se renvoient la balle entre eux sans que la Commission européenne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017
Delphine Batho Je souhaite que nous nous comprenions bien pour mieux nous rassembler. Notre collègue Philippe Duron a bien résumé les enjeux de la question.Dans le secteur de l'industrie automobile, toutes les mesures sont prises au niveau européen. Nous ne parlons donc que de normes européennes qui s'appliquent à tous les États membres et à tous les constructeurs.Le système que nous connaissons aujourd'hui est celui d'une norme Euro 6 décomposée en Euro 6a, Euro 6b, Euro 6c, Euro 6d… Plus personne n'y comprend rien ! Nous avons atteint une complexité inouïe. Qui plus est, des normes différentes sont applicables aux véhicules essence et aux véhicules diesel. Les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017
Delphine Batho Cette proposition de résolution européenne fait suite au rapport de la mission d'information sur l'offre automobile que nous avons conduite pendant un an, mission à laquelle appartenaient certains membres de votre commission, tel notre collègue Philippe Duron.La mission d'information a présenté 120 propositions, parmi lesquelles une réforme radicale du système européen de normes et de contrôle régissant l'industrie automobile européenne. Un an et demi après le début de l'affaire Volkswagen, il ne s'est, en effet, pratiquement rien passé en Europe. Le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne ont tout au plus introduit quelques procédures nouvelles de test. Mais, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Delphine Batho Les amendements 1 et 3 complètent la liste des visas, tandis que l'amendement 2 rectifie une erreur matérielle.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Delphine Batho Je suis bien entendue favorable au rajout de la mention du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air. La pollution de l'air est la troisième cause de mortalité en France, sans que la prise de conscience soit à la hauteur des enjeux il me semble.S'agissant des conditions de tests, une réforme des procédures est en cours, dont on peut regretter d'ailleurs que, tout en rapprochant les conditions de tests des situations de conduite réelle, elle entraine aussi une modification des seuils limites d'émission. Mise en oeuvre par le biais de la procédure de comitologie, cette réforme excède les pouvoirs d'exécution de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Delphine Batho Ma présentation sera brève, Madame la présidente, car nous avons déjà eu, le 30 novembre dernier, un échange approfondi sur les résultats des travaux de la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, dont cette proposition de résolution européenne est un prolongement.En ma qualité de rapporteure de cette mission d'information, j'ai été auditionnée le 5 décembre, tout comme les autres parlements nationaux ayant conduit des travaux d'investigation à la suite du « Dieselgate », par la commission d'enquête du Parlement européen chargée de faire toute la lumière sur les violations du droit ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'amendement CD340 du rapporteur n'abroge pas la loi interdisant la fracturation hydraulique et il ne concerne pas la Lorraine puisqu'il excepte explicitement de la liste des hydrocarbures non conventionnels les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon. Évitons donc les faux débats.Je suis, pour ma part, favorable à l'amendement du rapporteur, car je ne souhaite pas l'abrogation de la loi de 2011 même si j'assume le fait de ne pas avoir mis en place, lorsque j'étais membre du Gouvernement, la commission prévue par l'article 2 de ce texte. Cette commission était censée évaluer les risques ; or les risques, nous les connaissons. Elle devait également ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Les associations visées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont agréées par décret en Conseil d'État et elles ont au moins trois ans d'existence. Ce peut être la Fédération des chasseurs, par exemple. Il s'agit de grandes associations et non d'associations locales créées pour s'opposer à un projet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Si l'expertise conclut que l'on est bien dans le droit commun lorsque la cour déclare la procédure irrégulière et que la décision contestée de l'État peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, je ne vois pas ce qu'apporte l'alinéa 11, sinon qu'il donne, de manière un peu tordue, une espèce de mode d'emploi pour contourner la décision de la cour déclarant la procédure irrégulière.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je confirme que la rédaction actuelle de l'alinéa 11 pose problème.Je me souviens que la proposition initiale consistait à faire en sorte que la validation de la procédure évite, ensuite, tout recours sur le plan procédural. Dans le cas où la procédure devant la justice est déclarée irrégulière, si l'on écrit que la cour « adresse alors une injonction à l'autorité administrative compétente de l'État, indiquant les motifs de l'irrégularité et les modalités permettant d'y remédier, assorties d'un délai », cela revient à rendre la procédure régulière alors même qu'elle ne l'était pas. Il y a donc effectivement un problème de parallélisme des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Pour la séance publique, peut-être ne faudra-t-il pas se contenter de prendre en compte les métaux stratégiques ; d'autres matières peuvent être stratégiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Dans ce cas, nous pourrions faire référence à la loi de ratification de l'accord de Paris.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Citer la lutte contre le changement climatique comme objectif général n'équivaut pas à une référence à l'accord de Paris qui comporte des engagements précis, par exemple sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 °C, qui se traduisent par un renoncement à l'exploitation des réserves d'énergies fossiles. Que je sache, la France a ratifié cet accord !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à l'amendement CD102 rectifié que nous avons adopté, ce matin, après l'article 1er, mais il précise seulement que les activités correspondant à la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l'environnement. La politique nationale des ressources et usages miniers est un sujet beaucoup plus large. Sur un tel sujet, il serait légitime de faire référence à l'accord de Paris.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Une sorte de pouvoir de récusation des experts serait ainsi implicitement donné au demandeur. Je ne comprends pas pourquoi il faut l'avis du demandeur sur le choix des experts et la procédure de concertation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Ce n'est pas une garantie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Où s'arrête le secret industriel et commercial ? Je pense, par exemple, à la nature exacte de substances chimiques utilisées dans des procédés d'extraction dont les entreprises pourront dire qu'il s'agit d'un secret industriel. J'espère que nous pourrons être éclairés d'ici à la séance publique sur ce qu'est d'ores et déjà le droit commun en la matière. Le rapporteur a rappelé que le secret industriel et commercial était déjà opposable dans ce type de procédure. Où s'arrête le secret industriel lorsqu'il faut, malgré tout, avoir un certain nombre d'informations sur les procédés utilisés ?
