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Très bien !

Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017

Non !

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017

Delphine Batho Je comprends parfaitement vos intentions. Mais, pour des raisons de forme, j'ai réécrit l'amendement. Je vous propose donc de retirer votre amendement CD1 au profit de mon amendement CD3. Il convient, en effet, que les nouveaux critères et paramètres ne soient pas décidés par des experts dans le cadre de la comitologie, mais au contraire exposés publiquement, de façon transparente et démocratique, car le diable est dans les détails. Beaucoup d'éléments, par exemple climatiques, sont de fait cruciaux dans les résultats obtenus.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017

Delphine Batho Je suis prête à approuver votre amendement, à condition de le corriger de telle sorte que l'on ne puisse penser que le système de contrôle et de normes pour les véhicules particuliers serait précurseur par rapport à celui qui s'applique au transport de marchandises. En réalité, c'est l'inverse. Ainsi, le dispositif SCR adapté aux véhicules particuliers légers par PSA a d'abord commencé dans le domaine des poids lourds. Je propose donc, par le sous-amendement CD4, de corriger sur ce point votre amendement.S'agissant des poids lourds, il y a une impérieuse nécessité de renforcer les procédures de contrôle et de sanctions, notamment au regard des logiciels ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017

Delphine Batho Soit. La priorité écologique reste cependant au renouvellement du parc de véhicules automobiles.Quant à la création d'une agence européenne, je voudrais rappeler l'exemple du système de climatisation mis au point par Mercedes et utilisant un gaz réfrigérant fortement pourvoyeur d'effet de serre. La France a voulu interdire ce dispositif homologué en Allemagne, mais le Gouvernement a perdu devant le Conseil d'État. L'affaire est maintenant devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le système actuel dans lequel il n'y a pas d'agence européenne est un système dans lequel les États membres se renvoient la balle entre eux sans que la Commission européenne ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017

Delphine Batho Je souhaite que nous nous comprenions bien pour mieux nous rassembler. Notre collègue Philippe Duron a bien résumé les enjeux de la question.Dans le secteur de l'industrie automobile, toutes les mesures sont prises au niveau européen. Nous ne parlons donc que de normes européennes qui s'appliquent à tous les États membres et à tous les constructeurs.Le système que nous connaissons aujourd'hui est celui d'une norme Euro 6 décomposée en Euro 6a, Euro 6b, Euro 6c, Euro 6d… Plus personne n'y comprend rien ! Nous avons atteint une complexité inouïe. Qui plus est, des normes différentes sont applicables aux véhicules essence et aux véhicules diesel. Les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017

Delphine Batho Cette proposition de résolution européenne fait suite au rapport de la mission d'information sur l'offre automobile que nous avons conduite pendant un an, mission à laquelle appartenaient certains membres de votre commission, tel notre collègue Philippe Duron.La mission d'information a présenté 120 propositions, parmi lesquelles une réforme radicale du système européen de normes et de contrôle régissant l'industrie automobile européenne. Un an et demi après le début de l'affaire Volkswagen, il ne s'est, en effet, pratiquement rien passé en Europe. Le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne ont tout au plus introduit quelques procédures nouvelles de test. Mais, ...

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Un très bon amendement !

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que le Parlement n’apprécie guère les ordonnances. Je comprends, eu égard à la complexité du code minier, que, sur un certain nombre de sujets techniques, on procède par ordonnance – je n’ignore pas que c’était prévu depuis l’origine. Toutefois, je trouve que le périmètre retenu est un peu large, d’autant que vous aviez le temps d’élaborer et de présenter un projet de loi sur ces sujets.Les sujets qu’il me paraît le plus regrettable de soustraire, au moins dans un premier temps – car ils seront examinés avec le projet de loi de ratification – à la discussion du Parlement sont, tout d’abord, ...

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

J’ai des questions précises à poser sur cette question du gaz de couche, que je distinguerai d’emblée du gaz de mine, qui est du gaz de récupération – c’est par exemple celui qu’exploite Gazonor dans le nord de la France, comme son nom l’indique.Le débat porte donc sur le gaz de couche. Première question, monsieur le secrétaire d’État : où en sommes-nous des permis délivrés en Lorraine ? Deuxième question : l’État a-t-il aujourd’hui une position sur le caractère économiquement rentable, ou non, de l’exploitation de cette ressource ?Troisième question : j’aimerais connaître les suites qui ont été données au rapport d’évaluation ...

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

…ce qui prouve que ce débat transcende les familles politiques – ou les a transcendées, je peux en témoigner.Je salue également M. le secrétaire d’État, car c’est la première fois qu’un ministre chargé de l’industrie ne fait pas obstacle à une disposition interdisant l’extraction des hydrocarbures non conventionnels.En ce qui concerne le réchauffement climatique, la vraie cohérence consiste à ouvrir le débat, comme j’ai voulu le faire, sur la sortie des énergies fossiles. Je considère que l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels est une étape utile et nécessaire dans le débat public, notamment au regard des propositions d’un ...

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Je voudrais, quant à moi, saluer Martial Saddier et Arnaud Richard pour les propos qu’ils ont tenus…

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

L’amendement du Gouvernement revient à supprimer toute responsabilité de l’État en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1, puisque la disposition introduite en commission lui faisait obligation de veiller, dans les travaux miniers, à ce que l’ensemble des intérêts environnementaux, de santé publique ou de sécurité soient protégés.Le fait de revenir à la rédaction initiale, en substituant les mots « peut prescrire » au mot « prescrit », fait donc disparaître la responsabilité de l’État en la matière, puisque l’obligation est remplacée par une faculté. Je préfère l’obligation, tout en ...

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Selon moi, seul l’alinéa 13 a disparu, et non pas les alinéas 14 et 15. Le dispositif me semble donc conforme à l’esprit du travail que nous avons mené en commission et je comprends le raisonnement avancé.

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

La modification de l’article conserve bien la possibilité pour les collectivités et les associations de se porter partie civile.

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la discussion était tout à l’heure un peu rapide. Je me souviens bien des conditions dans lesquelles la commission a introduit cette possibilité de recours pour les collectivités et les associations agréées. Je souhaiterais un peu plus de détails sur le fait que la mesure proposée serait dérogatoire au droit commun et que le travail que nous avons accompli en commission ne serait pas recevable. C’est là un point important sur lequel on ne peut se contenter de passer discrètement.

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Oui, monsieur le président.

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

L’injonction se traduit-elle par le fait qu’il faudrait une nouvelle décision de l’administration, en reprenant la procédure au départ ? Si tel est le cas, cela change tout par rapport à mon interprétation de l’alinéa 10. C’était assez clair dans le propos de M. le rapporteur, un peu moins dans celui de M. le secrétaire d’État qui envisageait, si j’ai bien compris, deux possibilités : soit de corriger la décision déjà prise, soit, si la cour donne injonction de prendre une nouvelle décision, d’en prendre une nouvelle.

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Après avoir écouté très attentivement Jean-Paul Chanteguet, je maintiens néanmoins cet amendement visant à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 car je ne souscris pas au raisonnement qu’il a tenu. Il est proposé de mettre en place un système qui consiste à purger les recours sur les questions de procédure de façon univoque. En d’autres termes, le recours aboutit soit à déclarer la procédure irrégulière, soit à la corriger afin de la rendre régulière, sans que l’on soit jamais amené à la reprendre à son point de départ pour des motifs de forme. La disposition figurait dans les conclusions du rapport Tuot, que j’ai relu sur ce point, mais je ...

Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Monsieur le secrétaire d’État, votre amendement ne comporte-t-il pas une coquille ? La programmation de l’énergie est « pluriannuelle », et non « annuelle » comme il est écrit à l’alinéa 2.Par ailleurs, le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit décidée par décret m’a toujours dérangée. Hier, j’ai présenté un dispositif prévoyant l’arrêt des explorations et de l’exploitation d’hydrocarbures en 2030, qui a donc été décidé dans la loi, par le Parlement, ce qui est singulièrement différent ! En fait, l’amendement no 271 renvoie à l’exécutif la détermination de l’objectif ou du plafond de titres miniers ...