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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Je ne veux pas manquer l'occasion offerte par cette dernière réunion pour exprimer le plaisir qui a été le mien de travailler au sein de cette commission. Je souhaite remercier le personnel du secrétariat de la Commission qui m'a assisté, particulièrement les administrateurs, sans qui nous ne serions pas grand-chose au moment de la rédaction de nos rapports. Leurs qualités rédactionnelles, leur puissance de travail et leurs liens avec les ministères sont précieux. C'est en effet ainsi que circulent les informations, même si l'on peut déplorer que l'Assemblée nationale – ou de façon plus générale le Parlement – ne soit pas dotée de moyens ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
À l'instar de notre collègue Gilles Savary, j'assisterai aussi tout à l'heure à l'audition, par la commission des affaires sociales, de Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne en charge de la directive relative au détachement international. Vous voudrez bien, je l'espère, excuser mon départ anticipé de notre réunion, car je veux l'entendre et, le cas échéant, l'interroger sur les questions soulevées.J'en viens à l'application de la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Je vous dirai quelques mots sur les derniers développements depuis notre premier rapport d'application, notamment en ce qui concerne les aspects de droit du travail et, plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Denys Robiliard, rapporteur de la mission d'évaluation
Denys Robiliard Monsieur Costes, le fait que le décret relatif aux UMD ait été attaqué dès sa parution semble prouver, selon vous, que vous aviez raison de contester la disposition de la loi qui les concerne. Je vous rassure, si je puis dire : le reste de la loi, que vous souteniez, a également été mis en cause. Pour notre part, nous considérons que le passage par un dispositif thérapeutique n'a pas à produire d'effets juridiques ; les deux champs ne se recouvrent pas. Je ne crois pas que notre analyse soit erronée.Je me félicite qu'un large consensus se dégage ce matin. Lorsque nous nous opposons sur les questions psychiatriques, cela fait d'abord souffrir les malades ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Denys Robiliard, rapporteur de la mission d'évaluation
Denys Robiliard Madame la présidente, monsieur le co-rapporteur, mes chers collègues, notre mission a effectivement mené ses travaux très rapidement, compte tenu des délais qui lui étaient impartis – avec le concours de nos administrateurs, que je remercie –, et dans une excellente ambiance, ce qui lui a permis de trouver un accord sur la totalité des recommandations proposées.Je regrette également que le ministère de l'intérieur n'ait pas répondu à nos sollicitations, car j'estime qu'il a, comme les autres ministères, le devoir de rendre compte à l'Assemblée nationale – d'autant qu'en l'occurrence, nous traitions d'un sujet important, touchant aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Denys Robiliard Je joins mes félicitations à toutes celles qui ont été adressées au président et au rapporteur, qui ont formulé des propositions consensuelles. Il suffit d'écouter les différentes interventions pour s'en rendre compte.Je remarque que la mission, qui portait sur le burn out, a très clairement étendu son champ d'analyse aux maladies psychiques en lien avec le travail. Et il semblerait, d'après ce rapport, qu'au-delà du burn out c'est la maladie mentale, ou la maladie psychique, qui est mal prise en charge dans le cadre du travail.La qualité de vos recommandations est telle que ce rapport est presque directement utilisable. Je pense notamment à celle qui vise à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
J'accepte de les retirer, tout en précisant que le texte ne mentionne pas la prescription mais l'orientation, terme qu'il me paraît important de conserver.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Ces amendements procèdent de la même logique. Ils tendent à autoriser les psychologues scolaires et hospitaliers à orienter vers un psychologue libéral.Les psychologues savent parfaitement identifier la souffrance d'un enfant et l'évaluer. Ils sont donc en mesure d'orienter vers un psychologue libéral. Je ne vois pas la nécessité de renvoyer l'enfant et ses parents vers une nouvelle consultation auprès d'un médecin pour l'orienter si le centre médico-psychologique (CMP) ne peut pas le prendre en charge lui-même, d'autant que les rendez-vous dans ces centres sont difficiles à obtenir.Il s'agit d'être pragmatique en faisant confiance à des praticiens qui, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
On peut presque parler d'un amendement rédactionnel. En employant l'indicatif – dont je rappelle qu'il vaut impératif en droit –, on oblige les parents à transmettre un accord dont on sait que, dans certains cas, il ne pourra pas être trouvé.Cet amendement propose donc d'indiquer que les parents « peuvent » transmettre l'accord.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Je maintiens l'amendement. Il est fréquent que des parents ayant eu des enfants de plusieurs lits paient des pensions alimentaires à plusieurs autres parents. Il faut considérer cette réalité. Si les paramètres entrant dans le calcul de la contribution sont renvoyés à un décret, la contribution à l'entretien et à l'éducation d'autres enfants doit être prise en compte au même titre que les enfants à charge. On ne peut pas m'opposer l'adverbe « notamment » puisque celui permet tout mais n'oblige à rien. Avec cet amendement, je souhaite que le Gouvernement soit contraint d'intégrer les éventuelles pensions alimentaires que paie un parent par ailleurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Il s'agit des conditions auxquelles l'accord peut avoir force exécutoire, et, parmi elles, des paramètres retenus pour fixer le montant de la contribution. Je sais bien que l'adverbe « notamment » laisse toute latitude au décret. Mais un parent peut avoir un autre enfant que celui sur lequel porte l'accord faisant l'objet d'un titre exécutoire, et payer une contribution à son entretien et à son éducation. Certes, cet enfant n'est pas à sa charge au sens fiscal et social du terme, mais il lui consacre une dépense qui doit être prise en considération. Je rappelle que les pensions alimentaires sont déduites du revenu imposable ; elles sont donc intégrées au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Nous en avons discuté en première lecture : je souhaitais que le dispositif du nouveau titre exécutoire simplifié puisse s'applique à tout accord intervenant entre des parents, quelle que soit leur situation. L'accès au juge devrait être réservé aux cas de litige : les parents devraient être dispensés de le saisir lorsqu'ils sont d'accord.Je sais, madame la rapporteure, que vous vouliez permettre à ce nouveau dispositif se développer progressivement, mais je doute qu'il soit très sollicité, au moins dans un premier temps : quand des parents viennent de s'accorder sur le principe et le montant d'une pension alimentaire, leur premier souci n'est pas de se faire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Aux termes de cet amendement, il faudrait qu'au moins deux termes échus n'aient pas été payés pour que le créancier alimentaire puisse engager la procédure de recouvrement par la CAF.Pour le débiteur d'une pension alimentaire, il est extrêmement désagréable de recevoir une notification de la CAF, qui, outre le fait qu'elle est très stigmatisante, peut être suivie de mesures d'exécution forcée.En outre, dans le cas d'un décalage très vite rattrapé, un débiteur qui a déjà payé la pension pourrait néanmoins recevoir la notification lui enjoignant de la verser à la CAF, arriéré compris. Ce serait prématuré alors que l'impayé n'est pas véritablement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Tant que l'allocation de soutien familial (ASF) n'est pas accordée, je ne vois pas pourquoi la pension serait versée à la caisse d'allocations familiales (CAF). Supposons que la demande ne soit pas accordée : le demandeur sera dessaisi de la possibilité de faire exécuter la décision par voie forcée, et la CAF, dans l'hypothèse d'une exécution, recevra une pension alimentaire alors qu'elle ne versera pas l'ASF. Et que l'on ne me réponde pas que les décisions d'attribution de l'ASF sont rapides : je peux citer des exemples où elles ont pris plusieurs mois, et même un exemple où il a fallu attendre plus d'un an.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Dès lors que vous avez un coefficient multiplicateur entre le prix de vente et le prix final pour le consommateur, l'impact de la taxe variera selon les volumes commercialisés. Ainsi, la taxe tiendra compte de la taille des distributeurs. Je ne cherche pas à remettre en cause le principe de cette taxe, mais à prévenir certaines de ses conséquences.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Mon sous-amendement AS125 maintient le principe de la taxe mais en modifie l'assiette, qui serait constituée par la valeur des tabacs commercialisés, déterminée par leur prix de vente au public. Cette modification des bases permet également de modifier le taux.Ce sous-amendement – qui peut être retravaillé – vise à tenir compte de la taille des différents acteurs qui interviennent sur ce marché, dans la mesure où ils n'ont pas la même possibilité de répercuter la taxe sur leur prix de vente.Mes sous-amendements AS123 et AS124 avaient été présentés en séance en première lecture. M. Eckert avait alors reconnu que la taxe n'aurait pas le même ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Je suis, comme notre rapporteur, député du Centre-Val de Loire, la région où la densité médicale est la plus faible, dans un département où la population augmente légèrement alors que le nombre de médecins diminue – et je ne parle pas des départements du Cher et de l'Indre, ce dernier accusant une baisse de la densité médicale de l'ordre de 15 %. Étant donné la pyramide des âges, les problèmes sont devant nous, car nombreux sont les médecins qui vont prendre leur retraite dans les années à venir. Autant dire qu'une proposition de ce type attire mon attention et m'incite à la réflexion.La formation des médecins étant financée par les deniers ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2016
Cette mesure se traduirait effectivement par un surcoût et aurait des conséquences sanitaires et financières du fait du retard des soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Nous partageons tous le diagnostic selon lequel la répartition territoriale actuelle des médecins est insatisfaisante ; en outre, la situation s'aggrave. La région Centre-Val de Loire possède la plus faible densité médicale et, dans mon département, 40 % des médecins atteindront l'âge de la retraite dans les cinq prochaines années, ce qui explique l'inquiétude de la population. De même, nous nous accordons sur un constat : des mesures ont été prises sur le plan national et local, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou du contrat de médecine territoriale, par exemple ; elles sont utiles, mais insuffisantes.La question de la liberté ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'existence d'un accord sur une pension n'implique nullement qu'elle soit effectivement versée. Or ce qui compte, en matière fiscale, ce sont les sommes encaissées et décaissées.Lorsque la pension alimentaire est fixée par un juge aux affaires familiales ou par une convention de divorce telle qu'elle est définie par le nouveau dispositif issu du projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, son montant n'est pas transmis à l'administration fiscale.Selon les modalités de séparation, l'administration fiscale sera ou non informée, ce qui ne me paraît pas très sain.
