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Intervention en hémicycle le 10/01/2017 : Débat sur les politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux
Madame la secrétaire d’État, je suis attentif à l’action menée par le Gouvernement depuis cinq ans. En ce qui concerne la pauvreté, force est de constater – et je m’en réjouis – que les minima sociaux ont été, non seulement préservés mais augmentés, et d’une manière significative.Ce dont il est question aujourd’hui, c’est de l’effectivité des droits car il ne suffit pas de les créer : il faut aussi que ceux auxquels ils sont destinés y accèdent effectivement. De ce point de vue, je trouve intéressant votre exemple de la prime pour l’activité. Vous avez rappelé qu’au lieu des 50 % attendus, le taux de recours est de 60 %. Les chiffres ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Prise en charge de l'autisme
Je dirai simplement que nous avons affaire à des recommandations basées sur la recherche des preuves, et que le plus haut niveau reconnu pour les méthodes ABA et Denver, d’inspiration psychanalytique, est le niveau B, soit une présomption scientifique et non une preuve scientifique établie de grade A, qui n’a été accordée à aucune méthode en la matière.Monsieur Fasquelle, votre proposition, qui aboutirait à faire de la HAS l’autorité prescriptrice, en obligeant les médecins à suivre ses recommandations en toutes matières, y compris quand elle ne se prononce pas, comme c’est le cas pour la psychanalyse, faute de preuves dit-elle – nous pourrions ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Prise en charge de l'autisme
Très bien.Au paragraphe 15, vous allez tout de même extrêmement loin puisque vous invitez à sanctionner pénalement le non-respect de ce que vous qualifiez de recommandations de la HAS, « conformément à l’article L.1142-1 du code de la santé publique ». Cet article, vous le savez comme moi, concerne la responsabilité civile, la responsabilité administrative, pas la responsabilité pénale. Dès lors, le terme « conformément » est déplacé.Il faut encore, me semble-t-il, que les recommandations de la HAS que vous évoquez soient exactes. La HAS développe méthodiquement des propositions pour aider le praticien, et elle rappelle que ces recommandations de ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Prise en charge de l'autisme
D’abord il me semble qu’en la matière, le respect dû aux personnes autistes suppose l’exactitude. Or il n’y a pas d’exactitude dans les propos que vous tenez.D’abord, vous évoquez le taux de 1 % alors que la HAS parle de 2 ‰ en 2010. Il y a tout de même une très grande différence qui mériterait d’être expliquée.Il n’y a pas non plus d’exactitude sur l’efficacité des méthodes ABA, pour reprendre la plus connue et la plus répandue. Je n’en conteste pas le principe, en tout cas à ce stade, mais on ne peut lui faire une telle publicité sans citer des études qui invalident vos propos. Je pense à l’étude Shea, qui date de 2004 et que ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Prise en charge de l'autisme
…celle de leurs familles, et c’est toujours avec la crainte de blesser que l’on s’exprime, y compris quand on n’a pas à y mettre les formes.Je crois que votre proposition, monsieur Fasquelle, pose le problème de la déontologie du législateur. Le législateur doit savoir s’arrêter et ne pas empiéter sur des domaines qui ne sont pas les siens.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Prise en charge de l'autisme
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, prendre la parole sur la proposition de M. Fasquelle ne se fait pas sans trembler, non que je craigne le procureur spécial Fasquelle, mais je sais la souffrance des personnes autistes,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Compte tenu par ailleurs des avis exprimés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je retire les amendements nos 170, 172, 173 et 175.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Deux amendements me semblent en réalité concernés par l’avis favorable, monsieur le président : le no 171 et le no 174.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Quant aux psychologues hospitaliers, ils reçoivent souvent, dans les centres médico-psychologiques – CMP –, des enfants en difficulté et leurs parents. Or certains CMP sont aujourd’hui surchargés, si bien qu’il faut parfois attendre jusqu’à six mois pour obtenir un rendez-vous, après lequel, de surcroît, des difficultés peuvent survenir pour la prise en charge. Les amendements que je vous soumets permettraient donc aussi, à travers l’orientation vers des professionnels libéraux, de décharger ces centres.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
De fait, les psychologues scolaires sont au contact des enfants en difficulté, notamment dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED – à tout le moins là où il en existe encore…
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
J’irai vite, mes chers collègues, mais je suis quand même tenu de défendre six amendements en même temps ! Si vous préférez, je les défendrai l’un après l’autre…
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Je défendrai donc ces six amendements simultanément, comme vous m’y avez invité, monsieur le président.L’article 40 met en place une expérimentation qui, dans trois régions, doit permettre à des médecins, à des pédiatres et, de mon point de vue, à des psychologues également, d’orienter des enfants vers des psychologues libéraux pour un maximum de dix séances, prises en charge par la Sécurité sociale.Je propose d’ajouter à la liste, non exhaustive, des médecins ici visée les psychologues scolaires et hospitaliers. Je m’explique sur chacun des amendements.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Je retire cet amendement rédactionnel, puisque l’amendement du Gouvernement, no 231, résout mieux le problème.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Cela suffit : il y a un moment où nous devons prendre nos responsabilités.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Et puis la lecture qu’il fait des décisions du Conseil constitutionnel est discutable. En effet, si le Conseil soutient le principe de la transparence et récuse des clauses de désignation qui ne soient pas proportionnées à l’objectif poursuivi, il reconnaît que celui-ci est légitime.La question est donc de savoir si les limitations apportées à la liberté contractuelle sont proportionnées. Il me semble que oui pour plusieurs raisons : tout d’abord, cela a été rappelé, il n’y a plus de clause de migration obligatoire, les entreprises déjà assurées le resteront auprès du même organisme ; deuxièmement, la proportionnalité sera respectée puisqu’il ...
