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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Dominique Lefebvre Il a déjà été présenté, madame la présidente. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Dominique Lefebvre Elle n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable pour la raison que j’ai déjà évoquée.Je souhaite également dire qu’ils sont satisfaits dans leur principe. À la différence de l’article 79, l’article visé par les amendements a fait l’objet d’un très long débat dans l’hémicycle, suivi d’un vote par scrutin public assez massif qui a opposé, j’imagine, les députés d’Île-de-France aux députés de province, présents en nombre. Le sujet, qui résulte de la réforme de la taxe professionnelle, pose en soi des problèmes. Tout le monde le reconnaît, à commencer par le président Carrez qui interviendra sans doute après ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Dominique Lefebvre La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable. C’est une question de bonne administration : comme l’a rappelé M. le ministre, le droit actuellement en vigueur n’est pas applicable en l’état.J’ajoute – nous y reviendrons par la suite – que compte tenu de la particularité de cette proposition de loi, les modifications que nous y apportons doivent être concertées avec nos collègues du Sénat. Or ceux-ci sont tout à fait vigilants sur cette question et souhaitent, comme nous, pour des raisons de bonne administration, que cet amendement soit adopté. Je dis cela car il faudra que cette ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Dominique Lefebvre Nous sommes tous tombés d’accord, en commission des finances, pour considérer que ce système dérogatoire ne peut perdurer indéfiniment. Néanmoins, il convient de laisser le temps au Parlement de légiférer sur cette question. Nous proposons donc de maintenir, en 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal telles qu’elles étaient appliquées en 2016.Je présenterai par la suite un amendement no 5 tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, aux termes duquel le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement en septembre prochain pour examiner les conséquences de la suppression des mécanismes dérogatoires de pondération du ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Dominique Lefebvre Je dirai un dernier mot. Les finances locales font partie des sujets sur lesquels il est absolument nécessaire de procéder à des études d’impact préalables. Je crois que nous en débattrons dans le cadre de la discussion d’amendements portant sur d’autres dispositifs votés dans le PLFR pour 2016. Il incombe donc au Gouvernement comme aux parlementaires de faire preuve de responsabilité et de discipline collective pour légiférer dans des conditions de clarté et de transparence permettant d’assumer pleinement nos votes.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Dominique Lefebvre Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi que j’ai déposée la semaine dernière et qui a été cosignée par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Gilles Carrez, par le rapporteur pour avis de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Olivier Dussopt, ainsi que par Olivier Faure, Eduardo Rihan Cypel et Émeric Bréhier.Nous souhaitons qu’elle soit adoptée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant ...
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
…et j’invite les uns et les autres à lire le débat entre le directeur de l’OFCE et Michel Sapin, dans Alternatives économiques de janvier. Nous avons dû traiter cette question en 2012 ; vous pourriez avoir à le faire en 2017. Je crois que le commissaire européen chargé des affaires économiques vous a alerté à ce sujet. En 2012, l’enjeu était de maintenir la zone euro : nous avons dû prendre des mesures de redressement dès 2012 pour la préserver, à un moment où elle était fragilisée dans certains pays ; à court terme, les augmentations d’impôt ont permis d’éviter la dérive des déficits – nous avons dû le faire aussi à un autre ...
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Deuxièmement, vous avez affirmé que nous aurions étouffé l’économie par les augmentations d’impôts sur les ménages et les entreprises. Je rappelle que vous aviez déjà procédé à la moitié de l’asphyxie…
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le rythme d’évolution de la dépense publique sous le quinquennat de Jacques Chirac était lui-même déjà élevé.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, adopter ce qui constituera probablement le dernier texte financier de cette législature, un texte à l’image du quinquennat.Avant d’y revenir, je veux une nouvelle fois remercier toutes celles et tous ceux de nos collègues, sur tous les bancs de l’Assemblée, qui ont participé à ces travaux budgétaires, avec une mention particulière pour celles et ceux du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui m’ont permis d’assurer la cohérence de ...
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Moi, je vais y répondre !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ils étaient déjà bien asphyxiés en juin 2012 !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
C’est bien !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Quel scoop !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur certaines catégories de professionnels pour les faire bénéficier, dans un souci de mutualisation, de l’aide à l’installation, notamment dans des zones où celle-ci serait difficile. Tout élargissement de ce fonds à d’autres missions fragiliserait le dispositif. En outre, à mon sens, cela comporterait un ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je rappelle que nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Dans l’état actuel de sa rédaction, la disposition concerne le flux et le stock, madame Louwagie, et son coût pourrait être extrêmement important.En première lecture, j’avais rappelé qu’il existait une autre solution : le plafonnement des indemnités prud’homales. Cette solution n’ayant pas été retenue, il nous est proposé un dispositif palliatif, qui, lui, coûte de l’argent public. Tout cela n’est tout de même pas très raisonnable. Il faut en rester à la rédaction votée en première lecture et adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
L’article 26 bis C a été introduit par voie d’amendement au Sénat, afin d’apporter des précisions sur une disposition que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il concerne les communautés d’agglomération qui ont repris la compétence collecte des déchets alors qu’elles exerçaient préalablement la compétence traitement.Je vous rappelle que le financement du service public des ordures ménagères, assuré soit par la taxe, soit par la redevance, est attaché à la collecte. La remontée de la compétence collecte au niveau intercommunal est un objectif d’intérêt général. Or il pouvait être bloqué, dans ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cavalier !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je comprends bien l’idée qui est derrière ce dispositif : affecter aux collectivités territoriales une fraction du produit de la TICPE, pour de très bonnes raisons. Mais enfin, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes encore un certain nombre à avoir des responsabilités locales. Les conditions pour bénéficier de cette taxe sont inexistantes. À ma connaissance, aucun des plans et schémas directeurs dont on parle, aucun des documents auxquels nous sommes habitués n’est prescriptif : ils sont tous indicatifs.Je trouve les critères prévus totalement insignifiants. Ainsi, on affecterait ces ressources à des collectivités qui auraient certes ...
