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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Dominique Lefebvre

Le calendrier de l'Union européenne nous amène à nous réunir aujourd'hui pour examiner le programme de stabilité. Il percute le calendrier politique national à la veille d'un scrutin présidentiel.Finalement, deux questions se posent : l'une porte sur la perspective d'exécution en 2017, l'autre sur la perspective de trajectoire d'ici à 2020. La façon d'y répondre dépend de notre choix de respecter ou de ne pas respecter les règles de l'Union européenne.Je constate que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour proposer ce programme de stabilité sont prudentes et plausibles. Elles permettent d'élaborer des scénarios ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Dominique Lefebvre

Je voudrais, au nom du groupe Socialiste, prendre acte de cet avis du Haut Conseil des finances publiques.Vous avez engagé vous-même, monsieur le président, le débat sur l'effort structurel, le déficit structurel et conjoncturel – débat que lance régulièrement le Haut Conseil. L'idée sous-jacente est que l'on ne fait pas un effort structurel suffisamment important et qu'il faudrait donc en faire davantage.Je remarque toutefois que, dans le contexte politique actuel, cette question est largement seconde par rapport à d'autres. Je me félicite pour ma part au premier chef que, dans son avis, le Haut Conseil indique que les hypothèses macroéconomiques du ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

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Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique Lefebvre Il a déjà été présenté, madame la présidente. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

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Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique Lefebvre Elle n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable pour la raison que j’ai déjà évoquée.Je souhaite également dire qu’ils sont satisfaits dans leur principe. À la différence de l’article 79, l’article visé par les amendements a fait l’objet d’un très long débat dans l’hémicycle, suivi d’un vote par scrutin public assez massif qui a opposé, j’imagine, les députés d’Île-de-France aux députés de province, présents en nombre. Le sujet, qui résulte de la réforme de la taxe professionnelle, pose en soi des problèmes. Tout le monde le reconnaît, à commencer par le président Carrez qui interviendra sans doute après ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

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Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique Lefebvre La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable. C’est une question de bonne administration : comme l’a rappelé M. le ministre, le droit actuellement en vigueur n’est pas applicable en l’état.J’ajoute – nous y reviendrons par la suite – que compte tenu de la particularité de cette proposition de loi, les modifications que nous y apportons doivent être concertées avec nos collègues du Sénat. Or ceux-ci sont tout à fait vigilants sur cette question et souhaitent, comme nous, pour des raisons de bonne administration, que cet amendement soit adopté. Je dis cela car il faudra que cette ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

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Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique Lefebvre Nous sommes tous tombés d’accord, en commission des finances, pour considérer que ce système dérogatoire ne peut perdurer indéfiniment. Néanmoins, il convient de laisser le temps au Parlement de légiférer sur cette question. Nous proposons donc de maintenir, en 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal telles qu’elles étaient appliquées en 2016.Je présenterai par la suite un amendement no 5 tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, aux termes duquel le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement en septembre prochain pour examiner les conséquences de la suppression des mécanismes dérogatoires de pondération du ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

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Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique Lefebvre Je dirai un dernier mot. Les finances locales font partie des sujets sur lesquels il est absolument nécessaire de procéder à des études d’impact préalables. Je crois que nous en débattrons dans le cadre de la discussion d’amendements portant sur d’autres dispositifs votés dans le PLFR pour 2016. Il incombe donc au Gouvernement comme aux parlementaires de faire preuve de responsabilité et de discipline collective pour légiférer dans des conditions de clarté et de transparence permettant d’assumer pleinement nos votes.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

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Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique Lefebvre Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi que j’ai déposée la semaine dernière et qui a été cosignée par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Gilles Carrez, par le rapporteur pour avis de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Olivier Dussopt, ainsi que par Olivier Faure, Eduardo Rihan Cypel et Émeric Bréhier.Nous souhaitons qu’elle soit adoptée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017

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Dominique Lefebvre, rapporteur

Dominique Lefebvre S'agissant de la procédure, je ne souhaite pas polémiquer ; j'ai bien entendu les propos des uns et des autres. Je précise simplement que nous ne débattrions pas de cette question aujourd'hui si nous avions pu l'examiner dans des formes qui conviennent à la démocratie parlementaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Je rappelle en effet que l'amendement dont il est question a été déposé hors délai, cinq heures avant son examen en séance publique, sans avoir fait l'objet d'une évaluation et accompagné d'un exposé sommaire qui n'en donnait pas la véritable explication. Relisez-le, mes chers collègues, relisez le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017

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Dominique Lefebvre, rapporteur

Dominique Lefebvre J'ai déposé jeudi dernier une proposition de loi cosignée par notre président, Gilles Carrez, ainsi que par Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), Eduardo Rihan Cypel, Emeric Bréhier et Olivier Faure.Nous souhaitons que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de la présente session, c'est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat – ce qui est possible, puisque nous nous sommes concertés à cette fin avec nos collègues sénateurs et avec le Gouvernement.Cette proposition de loi vise à revenir sur l'article 79 de la loi de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Dominique Lefebvre, président

Dominique Lefebvre Monsieur le président, je vous remercie pour vos réponses. Ce travail intéressant a soulevé d'autres débats de fond qui seront abordés nécessairement au cours de la prochaine législature. Il a, en tout cas, permis un dialogue riche avec l'administration. Il prouve que le Parlement peut toujours s'appuyer sur les excellents travaux de la Cour.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Dominique Lefebvre

…et j’invite les uns et les autres à lire le débat entre le directeur de l’OFCE et Michel Sapin, dans Alternatives économiques de janvier. Nous avons dû traiter cette question en 2012 ; vous pourriez avoir à le faire en 2017. Je crois que le commissaire européen chargé des affaires économiques vous a alerté à ce sujet. En 2012, l’enjeu était de maintenir la zone euro : nous avons dû prendre des mesures de redressement dès 2012 pour la préserver, à un moment où elle était fragilisée dans certains pays ; à court terme, les augmentations d’impôt ont permis d’éviter la dérive des déficits – nous avons dû le faire aussi à un autre ...

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Dominique Lefebvre

Deuxièmement, vous avez affirmé que nous aurions étouffé l’économie par les augmentations d’impôts sur les ménages et les entreprises. Je rappelle que vous aviez déjà procédé à la moitié de l’asphyxie…

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Dominique Lefebvre

Le rythme d’évolution de la dépense publique sous le quinquennat de Jacques Chirac était lui-même déjà élevé.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Dominique Lefebvre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, adopter ce qui constituera probablement le dernier texte financier de cette législature, un texte à l’image du quinquennat.Avant d’y revenir, je veux une nouvelle fois remercier toutes celles et tous ceux de nos collègues, sur tous les bancs de l’Assemblée, qui ont participé à ces travaux budgétaires, avec une mention particulière pour celles et ceux du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui m’ont permis d’assurer la cohérence de ...

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