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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Vos travaux nous rassurent quant à la compatibilité avec les règles européennes des dispositions importantes que nous avons votées dans la loi Sapin II concernant les organismes de producteurs. Il s'agit d'une petite révolution par rapport à la dérégulation que constituait la fin des quotas.S'agissant des aides, une question nous taraude, qui constitue un défi pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les autres syndicats du secteur. Qu'est-ce qu'un agriculteur ? Qui doit toucher des aides ? Qui est actif ? Le non-départ à la retraite et l'abus et le détournement du travail à façon deviennent de véritables défis pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Madame la présidente, je veux à mon tour vous féliciter d'avoir inscrit à l'ordre du jour de cette dernière semaine deux fondamentaux de l'économie : l'industrie hier, l'agriculture aujourd'hui. C'est cela qui comptera au XXIe siècle, et non toutes les lubies sur l'ubérisation que l'on entend partout.Le rapport du CESE que vous nous avez présenté, Madame Cécile Claveirole, est évidemment louable, mais je regrette, comme beaucoup de nos collègues, qu'il ne s'appuie pas suffisamment sur les nombreuses initiatives parlementaires prises au cours de la législature. Certes, nous n'avons pas réussi à bien expliquer notre action, ce qui représente pour nous une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Je remercie mes collègues d'avoir adopté cette proposition de loi à une large majorité.Monsieur Antoine Herth, si je me suis emballé c'est que j'ai, comme vous, j'en suis certain, cette passion pour le monde agricole, pour l'espace rural qui ne doit pas être un supermarché. Comme vous, je pense que les formes de propriété doivent évoluer. Nous en débattrons, en séance publique, en pleine responsabilité, sans avertissement, sans menace. J'espère simplement que nous parviendrons à un accord sur un socle de valeurs. Mais j'avoue avoir été troublé en entendant trois ou quatre voix dont la vôtre, défendre des arguments sur la propriété dont nous savons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier L'article 10 vise à ratifier une ordonnance. Or, entre-temps, celle-ci a été annulée par le Conseil d'État. Je vous demande donc de supprimer l'article 10. Un amendement gouvernemental reprendra, en toute transparence, l'accord obtenu entre toutes les parties prenantes autour du CEPP pour l'inscrire dans la loi. Le recours déposé par divers opérateurs agricoles, notamment l'industrie phytosanitaire, mais pas par les syndicats, a abouti sur la forme, mais pas sur le fond, à une annulation du Conseil d'État. Je précise que le CEPP a déjà obtenu de bons résultats puisque la dynamique de confiance interentreprises fonctionne. Nous devons parier sur elle pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Sur ce point, nous serions totalement d'accord. Toutefois, ce n'est pas ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Il y a peut-être un malentendu entre nous. Les articles 8 et 9 prévoient une dérogation à l'obligation de Certiphyto pour les jeunes, les voisins, les salariés temporaires, etc. qui utilisent les méthodes de biocontrôle à base de phéromones ou de kairomones qui sont chronophages. La mise en oeuvre du biocontrôle par des salariés, des exploitants, ne justifie pas un Certiphyto car, par essence, ces produits, sauf ceux qui sont irritants, ne sont pas dangereux pour la santé. Il n'y a pas de sujet.Quant aux produits phytosanitaires qui ont un caractère dangereux, on a considéré que si le chef d'exploitation avait le Certiphyto, ceux qui l'aidaient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Madame Michèle Bonneton, je suis défavorable à votre amendement, mais je salue le fait que Certiphyto constitue pour vous une garantie de sécurité. Ce certificat est une belle invention issue du Grenelle de l'environnement et de la majorité précédente qui l'a installé dans le plan Ecophyto I. 200 000 agriculteurs ont été formés avec les fonds VIVEA. La profession agricole a fait preuve d'une grande réactivité par rapport à d'autres secteurs d'activité où des capacités ont été demandées, et elle a été remarquable dans la mise en oeuvre de ce Certiphyto. Le rapport d'évaluation du plan Ecophyto I que j'ai effectué a montré que si des progrès ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Cet amendement vise à étendre la dispense de Certiphyto aux PNPP.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Cet amendement de bon sens devrait ravir Mme Brigitte Allain et M. Germinal Peiro qui sont deux ardents défenseurs des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), sujet qui a fait l'objet de discussions passionnées avec le ministre Stéphane Le Foll, lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, tout comme le loup et les boissons alcoolisées.La dérogation accordée au biocontrôle doit s'étendre aux PNPP. Le Certiphyto n'est pas nécessaire en effet pour utiliser les PNPP qui participent de la sagesse paysanne et des solutions de bon sens que le terrain et la mémoire collective savent inventer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Il s'agit d'un sujet qui a été évoqué tout à l'heure par M. Hervé Pellois.La disposition proposée vise à conformer la loi à la pratique. Il faut en effet que la loi dise ce qui se fait réellement, et vous êtes nombreux à le demander. Désormais, c'est la commission départementale des baux ruraux qui pourrait assurer les missions du comité technique départemental.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Nous souhaitons tous ici saisir l'occasion de cette proposition de loi pour toiletter certaines dispositions législatives devenues inutiles. C'est ce que propose l'amendement CE18 qui vise à abroger un article du code rural et de la pêche maritime prévoyant qu'un décret doit être pris pour appliquer le chapitre sur les groupements fonciers agricoles. Ce décret n'a jamais été pris et l'article en question est sans objet.J'approuve tous les amendements identiques qui suivent, mais je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de l'amendement CE18 qui en reprend le contenu en ajoutant une disposition de coordination légistique qui manquerait autrement dans le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier J'ai dialogué avec toutes les parties prenantes, y compris celles qui ont inspiré ces amendements. Ils ne me semblent pas opportuns, car la loi d'avenir établit la régulation au niveau régional. Je propose de renvoyer au domaine réglementaire les modifications relatives à la surface minimum d'installation et à la prise en compte des régions naturelles. Ne créons pas de la confusion – comme en conviennent les promoteurs de l'amendement eux-mêmes – en substituant au schéma régional un schéma départemental. Le problème existe, mais la solution proposée ne me semble pas opportune. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, faute de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Ce tour de table était édifiant. Je remercie ceux d'entre vous qui ont apporté leur appui sur le fond à cette proposition de loi en rappelant les enjeux qui prévalent sur leurs territoires. Fort naïvement, j'ai annoncé dans mon propos liminaire que le sujet suscitait la concorde entre nous ; ce n'est pas le cas. Je remercie donc tous ceux qui, à droite, ont défendu la propriété foncière en critiquant ce texte car, dans un moment où nous pourrions être saisis par le doute, ils renforcent considérablement ma motivation dans le combat de l'élection présidentielle. Et pour cause : décidément, nous ne parlons pas du même monde et n'avons pas les mêmes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dominique Potier Tout d'abord, j'adresse à tous mes meilleurs voeux, sous l'auspice de la concorde car je pense que les deux sujets que nous abordons aujourd'hui, le combat pour la régulation du foncier agricole considéré comme un bien commun et non seulement comme une propriété privée, et le biocontrôle en tant qu'arme d'une agroécologie qui restera une marque de ce quinquennat, peuvent nous rassembler très largement.C'est une proposition de loi déposée en 2013 par le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) qui a permis de poser la question d'une nouvelle donne en matière de foncier. La déréglementation intervenue lors des précédentes législatures avait ouvert ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Bravo à nos deux rapporteurs qui sont passionnés et très engagés sur ce sujet ! En tant que responsable de mon groupe sur ce texte de loi, je garde un bon souvenir de l'examen du projet de loi, au cours duquel nous avons pu améliorer le dessein qui était porté par M. Stéphane Le Foll, dont on peut saluer la pugnacité.Je tiens à réaffirmer ici que la sur-transposition par la France des directives européennes est largement légendaire et mythifiée. En réalité, notre pays les applique, sans en rajouter. Lorsqu'il le fait, c'est plutôt au bénéfice d'une excellence agricole qu'il veut porter haut et fort. C'est ce qui est affirmé dans cette loi. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Je me réjouis de cette convergence de vues. Des sanctions sont en effet indispensables. Nous souhaitons aller plus loin, mais notre réflexion n'est pas encore tout à fait aboutie : nous vous ferons donc une proposition en séance publique.Il est néanmoins préférable de rectifier dès maintenant la référence aux articles 1382 et 1383 du code civil, qui sont devenus le 1er octobre 2016 les articles 1240 et 1241, sous l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016.La Commission adopte les amendements identiques ainsi rectifiés.L'article 2 est ainsi rétabli.Article 3 : Extension du dispositif aux îles Wallis et FutunaLa Commission adopte l'amendement de cohérence CL11 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Ces amendements tomberont si l'amendement CL10 est adopté.La Commission adopte l'amendement CL10. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements CL3 à CL9 tombent.Article 2 (supprimé) (art. L. 225-102-5 [nouveau] du code de commerce) : Responsabilité en cas de manquement aux obligations du plan de vigilanceLa Commission examine les amendements identiques CL1 de M. Philippe Noguès et CL2 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Cet amendement vise, je le disais, à rétablir la philosophie de la proposition de loi telle que nous l'avions adoptée. De plus, au fil des navettes, nous avons approfondi notre travail, en lien avec la Chancellerie et le ministre des Finances, mais aussi avec les associations, les syndicats, les chercheurs… Nous avons notamment précisé la nature du plan de vigilance : parce que nous prévoyons une amende de 10 millions d'euros, nous aurions couru un risque constitutionnel en nous contentant de renvoyer le détail du plan de vigilance au pouvoir réglementaire. Nous pourrons d'ailleurs compléter ce point en séance. Nous proposerons aussi qu'un décret puisse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Dominique Potier Je veux commencer par remercier tous ceux qui se sont engagés pour le succès de ce combat, à commencer par Mme Annick Le Loch et M. Serge Bardy, rapporteurs pour avis des commissions des Affaires économiques et du Développement durable, ainsi que Mmes Élisabeth Pochon et Anne-Yvonne Le Dain. Cette proposition de loi devrait être définitivement adoptée au mois de janvier prochain : elle marquera notre volonté de promouvoir un récit de la mondialisation qui ne soit ni souverainiste, ni porteur d'un protectionnisme mortifère, ni inversement celui d'un monde sans foi ni loi où triomphent les forts et où périssent les faibles.Nous écrivons une nouvelle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Je serai au rendez-vous sur la montagne !
