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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Éric Alauzet

Il est vrai, chers collègues, que nous avons bien progressé sur ce sujet, et les rapporteurs le montrent bien. Sans doute avons-nous quand même des marges de progression, notamment en ce qui concerne l'identification des ayants droit et des bénéficiaires de contrats d'assurance vie dont les clauses bénéficiaires ont été rédigées de manière inadéquate ou imprécise.Et puis certains contrats ont été dénoués par le décès il y a longtemps. Alors allons-nous suffisamment loin ? Par exemple, mobilisons-nous suffisamment les généalogistes ? Ils arrivent à élucider 95 % des dossiers qui leur sont confiés… mais ceux-ci ne représentent que 1 % du nombre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Éric Alauzet

En matière de bilan de la lutte contre l'évasion fiscale, nous avons réussi à combattre efficacement la fraude des particuliers, grâce aux lois contre la fraude et la grande délinquance financière, qui ont permis de récupérer 2,5 milliards d'euros par an. En ce qui concerne l'évasion fiscale des multinationales, c'est plus compliqué à mesurer, notamment parce que l'on ne connaît pas les montants réels en cause, mais également parce qu'il est difficile de mesurer l'impact des mesures de dissuasion prises à l'échelon français et à l'échelon européen.Le véritable problème, c'est que, du fait de la mondialisation ultralibérale, une grande part de la valeur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017

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Éric Alauzet

Merci au groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour cette initiative que je partage, tant dans son intention que dans son contenu.Je tiens à souligner les avancées au cours de ce mandat. Concernant l'évasion fiscale des particuliers, nous progressons. Nous avons la main sur cette affaire, comme en témoignent les 2,5 milliards d'euros versés au budget tous les ans grâce au retour des évadés fiscaux. La transparence a progressé, mais la communication au public des éléments financiers concernant les entreprises reste un point difficile, sur lequel nous avons achoppé tout au long de ce mandat. Néanmoins, les lois françaises ainsi que l'OCDE et le G20 ont ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017

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Éric Alauzet

Ma question porte sur le PIA et le développement durable.Vous avez indiqué que la part d'investissements directement ou indirectement consacrée au développement durable était de 60 %, ce qui constitue un progrès puisqu'elle était de 50 % dans le PIA 2. Est-ce à dire que l'on peut que l'on peut considérer les 40 % restants comme une franchise, et que l'on peut faire ce que l'on veut ? N'y a-t-il pas un minimum en termes de neutralité carbone et épuisement des ressources ? Et même pour la part des 60 %, il faudra tout de même vérifier l'efficacité du dispositif.Bref, il me semble nécessaire de procéder à une évaluation tant sur les 60 % que sur les 40 % pour ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2017

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Éric Alauzet

Après avoir salué votre action en faveur d'une meilleure prise de conscience des dangers qui menacent la biodiversité – enjeu tout aussi important que le climat –, je souhaite savoir si vous envisagez, pour compléter la loi et les décrets, une stratégie nationale qui vienne en soutien des actions – utiles mais insuffisantes – menées sur le terrain par les communes et les associations dans la lutte contre les espèces invasives.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016

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Éric Alauzet

Merci, monsieur le commissaire, pour ces comptes rendus réguliers, qui nous permettent de bien comprendre où l'on en est.Où en est-on, par exemple, de l'union bancaire ? Dans le cas particulier du redressement de la banque portugaise Banco Espírito Santo, l'État a repris à hauteur de 4,9 milliards d'euros les actifs de la banque. Ce n'est sans doute pas la vocation de l'État de conserver ces actifs : y a-t-il une échéance de restitution au marché, et l'équilibre sera-t-il retrouvé ? Cette affaire permettra de vérifier, certes à une échelle relativement modeste, si le processus de résolution fonctionne bien et si le contribuable et l'épargnant sont bien ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Éric Alauzet

Que l'on prenne parfois des risques ne me pose pas de problème, et le Conseil constitutionnel joue, au terme de la procédure, le rôle de « juge de paix ». J'emploie cette expression mais il n'est pas infaillible : le Conseil constitutionnel aussi baigne dans une certaine ambiance – juridique, mais aussi sociétale, culturelle –, et des sensibilités diverses et variées s'expriment. Je m'accorde donc le droit de contester ses décisions.Tout le monde considère l'optimisation fiscale comme un fléau. Les éventuels désaccords portent sur l'opportunité d'agir seuls ou les risques auxquels pourraient être exposées nos entreprises. L'inaction, en la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

L'amendement CF67 concerne le lissage du versement transport en cas d'extension du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité. L'objectif des alinéas 17 à 19 de l'article 26 nous semblant déjà satisfait par la lettre de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, nous proposons la suppression de ces alinéas.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Il s'agit simplement de prendre les relais des programmes TEPCV pour mettre en place des programmes énergétiques sur les territoires. Il y a d'ailleurs trois amendements avec des taux différents.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Il s'agit de prendre le relais des programmes Territoires à énergie positive (TEPOS) et Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) avec le surplus de la contribution climat-énergie à partir de 2018. Entre 2015 et 2017, ce sont environ 400 millions d'euros par an qui bénéficient aux collectivités, dynamisant les projets énergétiques des territoires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Les produits visés par mon amendement sont ceux qui n'ont pas vocation à être recyclés. Ceux pour lesquels il n'y a pas d'éco-contribution.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Cela n'a rien à voir ! Moi, je propose de prélever le même montant, mais pas de façon indifférenciée au niveau de la mise en décharge : en amont, au niveau du producteur. Auchan et Casino viennent de remplacer un emballage de lait recyclable par un nouvel emballage qui ne l'est pas. Cela, parce que nous n'avons donné aucun signal pour les en empêcher. Notre système n'est pas lisible ; ça ne va vraiment pas !On pourrait m'opposer que je propose une taxe supplémentaire. Non seulement, son produit serait équivalent aux 300 millions d'euros d'augmentation de la TGAP, mais elle serait mieux positionnée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Il s'agit de mettre en place une taxe en aval sur les déchets, qui constitue la recette correspondant à l'amendement que j'ai présenté auparavant sur la TVA réduite en faveur de l'économie circulaire des déchets. J'insiste sur l'iniquité qui règne du fait que seuls les produits recyclables font l'objet d'une éco-contribution, alors que ceux qui ne font pas l'objet d'une collecte séparée – les outils, la vaisselle, les jouets des supermarchés terminent par exemple en enfouissement – sont exonérés de la participation au financement de la gestion des déchets. Tout cela est totalement incohérent. Avec cet amendement, on obtiendrait une recette de 300 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Madame la rapporteure générale, pour organiser une réunion efficace, je vous suggère de mettre en face des douanes des experts d'avis différents et de nous positionner en observateurs. Seuls, nous avons peu de chance de parvenir à nos fins étant donné la faiblesse de nos arguments techniques. Car les douanes n'ont qu'une logique : le carbone, d'où qu'il vienne.Je constate tout de même que nous sommes capables de compter des électrons à la sortie du réseau : nous devons pouvoir en faire autant avec le gaz ! Essayons d'avancer !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Je ne développe pas l'argumentaire de mon amendement CF60, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, même s'il vise plus spécifiquement le biométhane.

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Éric Alauzet

Mon amendement concerne la contribution climat-énergie, en veillant à ce que soit taxé uniquement le carbone qui contribue au réchauffement climatique : le carbone minéral qui vient du charbon et du gaz, et non pas le carbone végétal.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Avec cet amendement, je propose que nous nous engagions vraiment dans l'économie circulaire, en ayant une TVA adaptée. Il va de pair avec un autre amendement, que je présente simultanément à chaque débat, pour avoir la recette correspondante : la taxe sur les déchets ultimes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Éric Alauzet

Je propose d'étendre à la méthanisation portée par les collectivités locales le régime d'exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s'applique à la méthanisation agricole.

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Éric Alauzet

Il faut partir du fait que le retour pour certaines communes qui voudraient développer l'éolien est nul, alors que dans d'autres territoires celui-ci peut être important. Les répartitions à l'amiable que Charles de Courson vient d'évoquer sont soient illégales soit complètement hasardeuses et aléatoires. Cela constitue un obstacle important au développement de l'éolien. Nous pourrons en reparler en séance.

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Éric Alauzet

Cet amendement sur la fiscalité éolienne vise à remettre un peu d'ordre dans l'affectation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) qui présente des montants très différents en fonction du régime fiscal de l'intercommunalité, ce qui crée une inégalité entre communes et peut pénaliser le développement de l'éolien. Les communes les plus pénalisées sont celles qui appartiennent aux groupements à fiscalité professionnelle unique et ne récupèrent rien ou quasiment rien en IFER, alors que le taux peut s'élever à 20 ou 30 % dans d'autres structures juridiques. Certaines collectivités qui, à la faveur de la loi NOTRe, ont changé de ...

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