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Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
Cette remarque n’est pas utile, monsieur Moreau !
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
J’entends votre argument, monsieur le secrétaire d’État, et loin de moi l’idée de vouloir ajouter de la confusion sur ces sujets. J’appelle cependant votre attention sur les difficultés qu’on rencontre pour monter un projet.Dans le territoire que je représente, nous sommes bien placés pour le savoir : nous travaillons depuis dix ans sur l’implantation d’un parc d’éoliennes en mer, dont les premières fondations, en l’absence de recours significatif, ne pourront être posées qu’à partir de 2018, ce qui montre qu’il faut travailler sur un temps extrêmement long.Avant d’envisager le retrait de l’amendement, je voudrais être assurée que, ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
Cet amendement vise à prévoir une autorisation unique pour l’implantation de projets d’énergies marines sur le domaine public maritime comme en zone économique exclusive.En tant qu’élue de Fécamp, ville qui, je l’espère, accueillera au large le premier parc d’éoliennes en mer de France, je voulais appeler votre attention sur la multiplicité des procédures demandées aux porteurs de projet, en l’occurrence d’éoliennes en mer : l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime, l’autorisation au titre de la réglementation électrique… Et si le projet se situe à la ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Je vais retirer cet amendement puisque j’ai entendu M. le secrétaire d’État dire qu’il défend la position qui a été affirmée par deux fois à l’Assemblée nationale lors de l’examen de projets de résolution.Je sais à peu près comment est établie la norme européenne – en particulier quand il s’agit d’un règlement qui n’a pas besoin d’être transposé et est d’application directe dans tous les États de l’Union européenne –, mais je tenais à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement au fait que le lamanage et le remorquage soient exclus de l’ouverture à la concurrence dont nous considérons qu’elle serait ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Il s’agit, par cet amendement, de rappeler la position qui est celle de l’Assemblée nationale s’agissant de la proposition de règlement européen qui établit un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence des ports, et qui entendait soumettre les missions portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage à la concurrence. Nous sommes un certain nombre ici à considérer que ce serait inique, notamment eu égard aux enjeux de sécurité qui s’attachent aux ports et à certaines expériences malheureuses.Nous savons que la législation européenne a d’ores et déjà sorti le pilotage maritime du champ d’application de ce ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à soumettre tous les nouveaux EPCI à la fiscalité professionnelle unique, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, et à créer un statut unique à la suite de la refonte des cartes intercommunales.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Dût-on me reprocher d’avoir des idées fixes, je défends cet amendement visant à préserver la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant, en précisant que cette majorité est calculée à partir des suffrages exprimés, s’agissant de la fixation de la dotation de solidarité communautaire. Chacun sait dans quelles conditions nous l’avons adoptée précédemment.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à autoriser, dans le cadre d’une baisse de recettes de l’intercommunalité, l’organe délibérant à réduire les attributions de compensation, alors qu’en l’état actuel du droit, dans le cas de recettes en baisse, ces reversements sont obligatoires et figés. Il convient d’ouvrir le débat sur la possibilité de toucher aux attributions de compensation, dont le mécanisme est encore plus pervers dans ses fondements lorsqu’il est calculé dans les recettes réelles de fonctionnement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
J’aime à savoir que le Gouvernement veut expertiser mes prises de position, car c’est ce qui m’a souvent été dit au cours de ce débat. Je suis d’accord, monsieur le ministre. Nous nous reverrons en seconde lecture. Je retire mon amendement mais je prends date.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement tend, dans le cadre des commissions locales d’évaluation des transferts de charges, qui visent la définition des attributions de compensation, à distinguer les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. En effet, il arrive parfois, pour certaines compétences, comme la voirie, par exemple, que l’on transfère des dépenses d’investissement que l’on neutralise par des transferts sur les dépenses de fonctionnement.Ce dispositif permettrait, à l’intérieur de ces commissions, de bien distinguer l’investissement du fonctionnement, notamment dans le calcul et le transfert des attributions de compensation. Il me semble qu’il ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à casser la règle de l’unanimité au moment de la répartition du FPIC. On me dit que c’est déjà possible, mais ce n’est pas toujours évident. Il est proposé qu’il ne soit pas nécessaire de consulter les conseils municipaux si l’unanimité a été obtenue au sein du conseil communautaire. Si, en revanche, le conseil communautaire ne parvient pas à un vote unanime, on revient dans les communes pour obtenir la majorité qualifiée, dans le cadre des transferts de compétence : deux tiers ou la moitié de la population, et inversement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement est le pendant de l’amendement no 570, qui a été adopté tout à l’heure. Il s’agit de permettre une minoration, voire une absence de reversement du FPIC aux communes membres, lorsque celles-ci sont réputées très favorisées. L’amendement no 570 prenait en compte le cas des communes pauvres au sein d’intercommunalités riches. Mais il peut aussi y avoir des communes très riches dans des intercommunalités plus pauvres, qui contribuent tout de même au FPIC.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
En cas d’exonération de l’une des communes membres, notamment si elle est bénéficiaire de la DSU, qu’elle ne remplit pas les critères relatifs au potentiel financier, mais qu’il y a un accord local, nous proposons que ce ne soit pas seulement l’intercommunalité, mais l’ensemble des communes favorisées de l’ensemble intercommunal qui se substituent à elle et qui assument ce financement.Aujourd’hui, lorsqu’une commune bénéficie d’une exonération au titre du FPIC, c’est l’intercommunalité qui la compense, sur ses propres budgets. L’idée est donc de répartir cet effort entre l’intercommunalité et les communes favorisées du groupement ...
