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Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Je veux d’abord saluer l’initiative d’Alain Tourret et Georges Fenech qui, par cette proposition de loi, visent à rétablir plus de cohérence dans notre droit en matière de prescription pénale. Cet amendement n’a pas vocation à modifier l’esprit ayant présidé à l’élaboration de ce texte, mais à l’améliorer sur la question spécifique des violences sexuelles, en introduisant une rétroactivité dans ce domaine.Il vise en effet à tenir compte du caractère particulier des crimes et délits sexuels, et notamment de la difficulté des femmes victimes de harcèlement ou de viol à parler. Néanmoins, j’ai entendu l’appel du rapporteur sur la nécessité ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Si un changement de majorité doit intervenir dans notre hémicycle, je préfère nettement voir la taxe – avec un taux à 0,3 % et un élargissement aux opérations intra-day – mise en oeuvre au 1er juin 2017 : cela sécuriserait le dispositif et lui permettrait, de façon intelligente, de survivre aux différentes législatures. Il me semble donc important de prévoir une mise en oeuvre rapide, même si je reconnais les problèmes de faisabilité que pose une application à cette échéance. Nous devons veiller à ce que l’on ne puisse pas revenir sur cette avancée importante qu’est la taxe sur les transactions financières.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Si l’on poussait le raisonnement jusqu’au bout, on pourrait d’ailleurs refuser toute taxation de quelque activité économique que ce soit. Je comprends donc l’argument de la compétitivité, mais il me semble un peu trop systématiquement invoqué.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je remercie également M. le secrétaire d’État pour la capacité d’ouverture et de dialogue que nous lui connaissons bien.Je plaide néanmoins pour un report de six mois, car j’ai entendu, dans la partie droite de cet hémicycle, une opposition franche et claire à la taxe sur les transactions financières, au motif qu’elle pénaliserait la compétitivité.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je ne vois donc pas pourquoi on devrait renoncer à ce double objectif, qui est salutaire. On touche en quelque sorte un double dividende ; c’est une opération doublement bénéfique.La seule question qu’il convient de se poser aujourd’hui est celle de la faisabilité d’une application de la mesure au 1er janvier 2017. J’ai déposé un amendement tendant à reporter de six mois la mise en oeuvre du dispositif au cas où cela paraîtrait trop difficile. Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur le sujet ; 2018, cela me paraît lointain : la mesure pourrait être remise en cause d’ici là.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous avions adopté en première lecture l’augmentation de 0,2 % à 0,3 % du taux de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’élargissement de son assiette aux opérations intra-day. C’était un objectif commun et, il faut le dire, l’aboutissement d’une longue bataille que nous avions mené depuis le début de la législature. Nous étions donc satisfaits.Cette disposition visait, je l’assume, un double objectif : réguler la spéculation financière et financer l’aide publique au développement. Je ne vois pourquoi on dissocierait les deux : cette taxe a toujours été présentée comme un mode de financement innovant de l’aide publique au ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La relance écologique, je le dis chaque fois que je le peux, permettrait de créer 330 000 emplois à l’horizon 2030 et 825 000 à l’horizon 2050.La relance écologique, ce n’est pas une formule. C’est augmenter les budgets pour l’isolation des logements, donc celui de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANHA. C’est relancer les projets de transports collectifs et donc augmenter le budget de l’AFIT, l’Agence de financement des infrastructures de transport qui se trouve, selon le Gouvernement lui-même, dans une impasse budgétaire, faute de 800 millions d’euros. C’est permettre a minima l’expérimentation de la taxe poids lourd régionale pour ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous vous la proposons à nouveau dans ce budget au travers de nos amendements. Elle se fonde d’abord sur la relance écologique.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
N’est-il pas aussi de permettre à chacun de vivre de son travail, dans des conditions décentes et dans un environnement sain, d’accéder aux soins, à la culture, aux transports, aux services de proximité sans difficulté ?Or, derrière les chiffres désincarnés des 11,5 milliards de baisse de dotations aux collectivités locales pendant la législature, ou d’un Objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour 2017 à 2,1, il y a des réalités très concrètes, souvent difficiles à vivre pour nos concitoyens. Il y a une baisse de 17 % de l’investissement public local, il y a des crèches, des MJC, des hôpitaux, des postes qui ferment dans nos territoires. ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Mais le rôle d’un Gouvernement est-il uniquement de présenter des comptes proches de l’équilibre ?
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cette politique, surtout, n’est pas la seule possible. Vous l’avez pourtant présentée ainsi, ouvrant la voie à toutes les surenchères à la droite de cet hémicycle, pour aller plus loin encore dans la réduction de la fiscalité des entreprises et dans les coupes dans les dépenses publiques.Alors, oui, vous aurez rétabli les comptes publics : c’est un fait et ceux qui diront le contraire seront de mauvaise foi.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous examinons ce soir en deuxième lecture le projet de loi de finances pour 2017, dernier budget d’un quinquennat qui s’est malheureusement bien éloigné des engagements que nous avions pris devant les Français en 2012.Tout au long de cette législature, vous aurez poursuivi une seule et même politique, la réduction des déficits et l’allègement de la fiscalité des entreprises : plus de 12 milliards avec en contrepartie l’augmentation de la fiscalité sur les ménages et la contrainte exercée sur les dépenses publiques.Cette politique n’est pas celle pour laquelle les Français avaient voté en 2012, celle des 60 engagements.Cette politique n’a pas démontré ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en première lecture concernant le pourcentage du produit de la taxe sur les transactions financières affecté au financement de l'Agence française de développement (AFD). Il est proposé d'y affecter 25 % du produit de cette taxe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Il s'agit, ici, d'augmenter les recettes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en relevant de 21 millions à 61 millions le plafond de la part de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Cet amendement, qui a le même objectif que le précédent, vise, cette fois, à rétablir le plafonnement de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui finance les recettes de l'AFITF à son niveau de 2015.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Il s'agit de permettre à l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) de sortir de l'impasse budgétaire dans laquelle elle se trouve actuellement en relevant le plafond du produit de la redevance due par les concessionnaires autoroutiers à raison du nombre de kilomètres parcourus par passager. Cette mesure permettrait d'augmenter les recettes de l'AFITF de 44 millions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Cet amendement, déjà proposé en première lecture, vise à renforcer l'efficacité du CITE en intégrant la notion de performance dans la rénovation menée : un taux de crédit d'impôt majoré de 5 % serait accordé aux particuliers qui réalisent un « bouquet de travaux ».
