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Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La conciliation entre la liberté d’entreprendre et la lutte contre l’évasion fiscale a d’ores et déjà été validée dans plusieurs de ses décisions. Il me semble que le législateur ne doit pas inhiber son action en prévision de décisions que le Conseil constitutionnel pourrait prendre ; son rôle est plutôt d’avancer selon ce qui lui paraît juste et politiquement indispensable. Le coût politique et démocratique de l’abandon de toute tentative pour les raisons avancées sera plus important que celui d’une tentative infructueuse.
Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cet amendement, dans la suite du précédent, est l’occasion d’ajouter quelques éléments à ce débat essentiel.Tout d’abord, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous reconnaissons les efforts consentis et les avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales que nous sommes aujourd’hui frustrés d’avoir le sentiment qu’on ne va pas au bout de ce qui pourrait être fait sur la question au cours de cette législature.J’aimerais revenir à l’argument qui a été avancé au sujet du Conseil constitutionnel. Il me semble qu’il est difficile de savoir avec certitude la décision que le Conseil constitutionnel ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Monsieur le ministre, ce n’est pas un hasard si la question du reporting pays par pays et de la lutte contre l’évasion fiscale occupe largement nos débats parlementaires depuis plusieurs années. Je suis d’ailleurs heureuse de consacrer à ce sujet mes dernières interventions dans l’hémicycle. La lutte contre l’évasion fiscale, plus qu’un enjeu financier et moral, représente en effet aujourd’hui un véritable enjeu démocratique.Scandale après scandale, les citoyens risquent de perdre chaque jour un peu plus confiance dans leurs représentants politiques et dans la politique en général. Nous avons la responsabilité de montrer que le politique, ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement important concerne les ateliers sociolinguistiques et leur financement par l’État. Nous convenons tous que l’apprentissage du français est au coeur de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers, et qu’il est essentiel que ces ateliers soient ouverts à tous les étrangers présents sur le territoire, pour que ceux-ci puissent réussir leur intégration dans la société française.Le Gouvernement s’était engagé en ce sens lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté de Vaulx-en-Velin, où le Premier ministre avait déclaré que, dans les cinq prochaines années, toutes celles et ceux qui ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement vise à faciliter l’obtention d’une carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant » pour les étudiants étrangers ressortissants des pays francophones.En effet, on observe aujourd’hui sur le terrain de trop nombreux exemples de difficultés injustifiées d’obtention de visas. Ces entraves à la circulation sont un coup porté à l’esprit et à l’idée de la francophonie. D’où cet amendement.
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement, également déposé par Pouria Amirshahi, traite de la francophonie. Il vise à compléter le titre du chapitre II du projet de loi en ajoutant « et à la francophonie ».Dans un monde qui se complexifie chaque jour, il est fondamental que les citoyens français puissent se retrouver autour d’un projet commun. La francophonie permet de souder la communauté nationale, tout en étant un outil de partage commun des différentes cultures.
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement, déposé par Pouria Amirshahi, reprend une des propositions bien connues du rapport Pour une réforme radicale de la politique de la ville, remis en 2013 par Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache. Il s’agit de créer un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne.Chacun s’accorde à reconnaître l’enjeu du développement des nouvelles formes de participation des citoyens, en particulier dans les quartiers populaires. Pourtant, seule la démocratie représentative est financée, par le biais des partis politiques ou de la représentation nationale : la participation n’est financée que lorsqu’elle est initiée par les ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement vise à renforcer la participation des jeunes aux conseils citoyens, qui sont essentiels dans l’élaboration et dans le pilotage des contrats de ville. Aujourd’hui en effet, la désignation de leurs membres par tirage au sort défavorise malheureusement les jeunes, qui y demeurent très faiblement représentés.Or la jeunesse est l’un des enjeux majeurs des quartiers prioritaires, et elle cumule souvent, on le sait, les facteurs de précarité et d’exclusion. C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer le critère de la jeunesse, au même titre que celui de la parité, dans la méthodologie de composition des conseils citoyens par tirage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Dans ce cas, ne pourrait-on pas tracer une troisième voie, consistant pour la branche à décider si la primauté de l'accord d'entreprise doit ou non s'appliquer à la question des heures supplémentaires ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Cet amendement suscite finalement une grande incompréhension et une grande frustration. Il définit – cela va dans le bon sens – un ordre public conventionnel de branche, mais, pourquoi continue-t-on à empêcher cet ordre conventionnel de traiter les thèmes de l'article 2 ? Pourquoi la branche ne serait-elle pas aussi légitime sur ces sujets que sur les autres à décider de la répartition des compétences ? Vous faites confiance aux partenaires sociaux de la branche, sauf sur les thèmes de l'article 2.Sur les cinquante branches les plus importantes étudiées dans le cadre du suivi du pacte de responsabilité, quarante-cinq disposent de clauses de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Au cours du débat public, cet article 11 a été moins souvent évoqué que l'article 2. Or, il est à mes yeux l'un des plus lourds de conséquences de ce projet de loi.J'étais déjà réservée sur les accords défensifs de maintien dans l'emploi, notamment parce que le refus de modification du contrat de travail donnait lieu à un licenciement individuel, ce qui permettait à l'entreprise de s'abstraire de l'obligation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Encore était-il fait référence, dans ce cadre, à la situation économique de l'entreprise, et la condition était-elle posée qu'elle connaisse de graves difficultés conjoncturelles. Ici, la logique est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je me permets d'intervenir maintenant, car l'adoption de l'amendement AS344 fera tomber l'amendement AS91, que j'ai notamment cosigné avec M. Sebaoun et M. Robiliard.Chacun s'accorde à dire que l'accord majoritaire à 50 % constitue un progrès pour le dialogue social dans les entreprises. Or l'amendement AS344, qui vise à prévoir la possibilité pour une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages de soumettre les accords à référendum, nous semble être totalement contreproductif par rapport à cet objectif de renforcement de l'accord majoritaire. L'institution de ce référendum d'entreprise favorisera finalement les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il s'agit, suivant les recommandations de la Cour de cassation, de modifier l'article L. 3141-5 du code du travail pour le mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive européenne sur le temps de travail. Il s'agit de faire en sorte qu'un congé maladie consécutif à une maladie d'origine non professionnelle soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je trouve intéressante la vision du rapporteur qui met en balance risques et opportunités. Mon angle d'approche n'est pas celui-ci. Quand il s'agit de modifier le code du travail, je considère que le législateur doit avant tout se préoccuper de la protection des plus fragiles. Si l'article 2 pose problème, c'est que certains salariés pourraient être victimes des nouvelles dispositions qu'il comporte.Par ailleurs, s'agissant du temps de travail, je sais bien que la durée légale n'est pas en cause. Je dis simplement que faciliter la diminution du taux de rémunération des heures supplémentaires, c'est encourager à y recourir. Cela va à l'encontre de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je n'ai parlé que d'un encouragement à l'augmentation du temps de travail !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
L'amendement AS194 vise à supprimer les modifications régressives apportées par la droite au Sénat, notamment sur la question de la durée légale du travail ou de la dérogation au principe de la durée minimale de 24 heures, avec toutes les conséquences qu'elles impliquent pour l'emploi des femmes, comme l'a souligné Catherine Coutelle.En outre, il entend revenir sur la nouvelle architecture du code du travail sur le sujet essentiel de la durée et de l'organisation du travail, qui, aux yeux des signataires de cet amendement, est porteuse de dangers et de régressions pour les salariés.Le débat ne doit pas être caricaturé et réduit à une opposition entre ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Dans l’objectif de garder au service civique son ambition politique originelle d’engagement au service de la communauté nationale et afin de se prémunir des risques d’emploi déguisé, il est proposé d’écrire explicitement dans la loi : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. » Cette rédaction s’inspire de ce qui a été ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Je maintiens mon amendement car je maintiens mon objectif de renouvellement automatique des titres de séjour dans le cas que j’ai cité. Par ailleurs, j’ai une question sur l’amendement no 1548 des rapporteurs : j’ai cru comprendre que votre objectif était de garantir que le volontaire étudiant soit en situation de séjour régulier tout au long de l’accomplissement de sa mission ; pour cela, vous proposez de faire en sorte que la durée de la mission s’adapte à celle du titre de séjour. Pourquoi ne proposez-vous pas l’inverse : prolonger le titre de séjour jusqu’à la fin de la mission ?
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Je vais retirer l’amendement no 1416, car il a été placé là par la séance, contrairement à mon intention initiale, puisqu’il concerne la réserve et non le service civique.L’amendement no 1423 rectifié repose sur l’idée qu’un jeune étranger qui fait ou qui a fait un service civique dans le cadre de son premier séjour en France a manifesté une forte volonté d’intégration et d’engagement au service des valeurs de la République et de la communauté nationale. Cet engagement ne saurait s’arrêter du fait de l’expiration du titre de séjour. C’est pourquoi mon amendement vise à rendre automatique le renouvellement du titre de séjour, au ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Toujours dans l’objectif partagé de faire pleinement vivre le projet originel du service civique en prévenant les risques de dévoiement et d’emploi déguisé, cet amendement propose un meilleur encadrement du service civique inspiré de ce qui a été mis en place pour les stages et que nous avons voté dans la loi sur l’encadrement des stages. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le nombre de volontaires en service civique dont l’agrément est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. L’idée, vous l’avez compris, est de garantir aux volontaires ...
