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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Favorable.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Nous avons en effet eu cette discussion en commission des lois, monsieur Tardy, et avons écarté votre amendement car il était nécessaire, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, que les infractions retenues n’aient pas de lien direct avec l’objet de la loi. C’est la raison pour laquelle j’écartais alors les faux en écritures privées.Je donne donc un avis favorable à cet amendement, car je considère comme vous qu’il est difficile d’écarter les infractions visées.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Absolument !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, aux fondements de la démocratie, la morale et l’honnêteté constituent un socle indispensable à la solidité des régimes représentatifs. L’éthique, discutée par Aristote, Kant et, plus récemment, Paul Ricoeur, est incontestablement une valeur cardinale de nos sociétés, plus encore à l’heure de la mondialisation et de la financiarisation de notre économie.La probité est essentielle à la confiance des citoyens ; la confiance, indispensable à l’exercice du pouvoir par leurs représentants. Et pourtant, d’année en ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Depuis sa création, le service civique a fait ses preuves, permettant à toute une partie de nos jeunes d’entrer dans la vie active, tout en participant à une mission d’intérêt général. Il leur a donné ou redonné le goût de l’engagement et a permis de renforcer le lien qui les unit à leur pays et à ses valeurs. Si cette volonté d’engagement au service d’un projet collectif est largement partagée, le service civique n’était jusque-là pas assez accessible. L’objectif de l’article 11 est de préciser et d’élargir les conditions d’accès du service civique aux ressortissants étrangers, notamment aux étudiants et aux réfugiés.Alors que ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine
J’entends votre souffrance, monsieur le rapporteur, mais j’entends surtout celle de mes confrères et des artistes plasticiens. Et j’entends aussi qu’il y a unanimité sur ces bancs en faveur d’une juste rémunération des créateurs.Mme la ministre a fait des propositions pour avancer, mais la question n’est pas nouvelle. Nous attendons depuis longtemps, et nous n’avançons pas. L’Espagne, elle, a pris les devants. La France aurait pu être un moteur au plan européen sur cette question importante – au moins aussi importante que celles que nous avons évoquées précédemment. Je maintiendrai donc mon amendement.Je rappelle juste que les gains ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Cet amendement vise en effet à réintroduire un article voté à l’unanimité par le Sénat, permettant d’instaurer un mécanisme de rémunération des auteurs d’oeuvres plastiques graphiques et photographiques, ou de leurs ayants droit.Les moteurs de recherche et de référencement, qui s’approprient aujourd’hui ces oeuvres sans autorisation, génèrent ainsi des gains colossaux sans qu’aucune rétribution ne soit prévue pour leurs auteurs, pourtant frappés par une précarité croissante. Le numérique doit être, pour ce secteur, un levier de croissance et de développement ; cela passe par une juste rémunération des créations. Comme l’a montré le ...
Intervention en hémicycle le 11/01/2016 : Débat sur l'évaluation de la politique d'accueil touristique
Comme nous l’avons vu il y a quelques mois avec le face-à-face entre les chauffeurs de taxi et l’entreprise Uber, l’essor de l’économie collaborative pose de réelles questions sur la stabilité de certains secteurs. En effet, même si cette nouvelle forme d’économie constitue un réel progrès pour de nombreux utilisateurs et une vraie opportunité de développement, elle n’est pas sans effet pour les professionnels.Les sites d’hébergement en ligne comme Airbnb permettent à de nombreuses personnes de partir en vacances, de visiter des villes dans lesquelles l’offre de logement disponible jusqu’alors n’était pas toujours abordable. Pour un grand ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Cet amendement s’inscrit dans la suite du rapport sur la transmission d’entreprise en France que j’ai remis, cet été, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, et à la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville.Le marché de la transmission des TPE et des PME étant fragilisé, il convient de le fluidifier. Aujourd’hui, en effet, seule une TPE sur deux trouve repreneur lorsqu’elles sont mises sur le marché. Or l’enjeu est important puisque, dans les dix prochaines années, en raison du papy boom, plus de 700 000 ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai présenté cet amendement parce que je pense qu’il s’agit d’un modèle extrêmement intéressant et pertinent. Il est appelé à se développer dans les années à venir, car il répond à des besoins très précis, qui ne sont satisfaits ni par les résidences services classiques ni par les EHPAD. Il convient donc de suivre de près le développement ce modèle. Cela dit, j’ai bien compris le sens de votre remarque et de celle de Mme la rapporteure. Je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement concerne les projets de résidences services à coût social, déjà évoqués plusieurs fois au cours de ce débat. Ces résidences offrent des logements adaptés, mais font face à une difficulté liée à la partie non individualisable des services qu’elles proposent. Le présent amendement vise donc à faire un premier pas vers la reconnaissance de projets de ce type. Nous avons déjà cité plusieurs exemples : les babayagas, les béguinages, le quartier des Grisettes à Montpellier, ou encore le projet OCTAVE à Lille.L’idée est de proposer un contrat de prestation de services conclu avec le locataire au moment de la signature du contrat de ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à ce que soit prévu, dans les prochaines conventions d’utilité sociale, ou CUS, qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État, un volet spécifique concernant la qualité du service rendu aux locataires les plus âgés.On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nombre d’entre eux ne pourront aller ni en résidences autonomie, ni en résidences-services, faute de places ou de moyens financiers. Il est donc ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des propriétaires et des gestionnaires dans la transmission d’information. En effet, certaines informations ne peuvent relever que du seul propriétaire, en particulier celles relatives à la connaissance du bâti et de son financement. Mon amendement vise donc à simplifier la transmission des informations.
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux – le RPLS – aux logements-foyers et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. En commission, nous avons adopté un amendement qui prévoit de confier aux gestionnaires la responsabilité de transmettre les informations à l’État, car ils assurent la gestion des logements-foyers et disposent des informations utiles. Mon amendement propose d’étendre aux CHRS le dispositif prévu par l’amendement voté en commission.
Intervention en hémicycle le 09/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Nous avons l’ambition de faire de la France un leader mondial de la « silver économie ». Ce n’est pas simplement un rêve, c’est possible, et de nombreuses entreprises françaises sont positionnées sur ce segment. Il est clair que le vieillissement offre une opportunité formidable de croissance à l’ensemble des secteurs de l’économie française.Je veux, par cet amendement, insister sur la nécessaire transversalité des politiques publiques à conduire et sur la nécessaire coordination des acteurs, à travers la conférence des financeurs, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer – MAIA – et également les ...
Intervention en hémicycle le 09/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement traite d’un sujet voisin : des initiatives lancées par des bailleurs sociaux, des mutuelles ou des associations, et soutenues la plupart du temps par des collectivités territoriales, voient actuellement le jour dans nos territoires – je pense moi aussi aux projets des « Octaves » à Lille, des « Babayagas » à Montreuil ou des « Grisettes » à Montpellier. Ces réalisations, qui se situent à mi-chemin entre les résidences services classiques et les logements sociaux, offrent un cadre de vie sécurisant aux personnes qui redoutent la perte d’autonomie.Ce modèle de résidences services que j’appelle « à coût social » me semble devoir ...
Intervention en hémicycle le 09/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteures, chers collègues, après la sortie cet été du rapport de la Fondation de France sur l’isolement, on mesure l’importance, pour la cohésion sociale, de la nécessité d’anticiper d’un point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif, ce que l’on peut appeler une révolution de l’âge, ou encore le « papy-boom ».La France est engagée dans un processus de transition démographique inédit et une augmentation de la durée de vie qui ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2014 : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Or, avec l’implantation des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire national, nous allons pouvoir bénéficier d’une formidable capacité de stockage d’électricité.À l’heure de la ville intelligente et des smart grids, il est possible d’imaginer à l’avenir des bornes connectées aux informations du réseau en vue de favoriser un chargement aux heures creuses et une gestion optimale des ressources. À Montpellier, par exemple, le projet de ville intelligente mené en coopération avec IBM et qui vient d’être lancé pourrait parfaitement s’inscrire dans cette perspective.Enfin, mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur un ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2014 : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Si l’on porte le regard un peu plus loin, cette proposition de loi inscrit également notre pays dans une dynamique innovante de gestion des ressources énergétiques.On le sait, l’un des principaux problèmes de l’électricité, c’est son utilisation et son stockage.
