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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Permettez-moi de conclure en indiquant que nous avons examiné cinquante-deux pétitions sous la XIVe législature. Aux termes de l'article 36 du Règlement, c'est à la commission des Lois que sont renvoyées toutes les pétitions. Pourtant, la plupart d'entre elles portent sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence. Par conséquent, il faudra peut-être que le traitement des pétitions évolue de façon à ce que chaque commission permanente puisse se prononcer sur les pétitions traitant de sujets qui la concernent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 51 réclament la création d'une police des animaux dans les départements et le renforcement de la législation en matière de protection animale.La protection des animaux prend plusieurs formes dans notre pays. Le détail des dispositions figure dans le tableau qui vous a été transmis. Je veux simplement rappeler que les situations de maltraitance animale en abattoir, révélées au cours des derniers mois par des enregistrements vidéo, ont conduit le Gouvernement à réagir avec détermination. Un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie a été conduit au mois d'avril 2016. Il a permis de contrôler 259 ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Comme vous l'avez dit, monsieur Houillon, nous avons déjà répondu aux pétitionnaires en instaurant un plan d'économies budgétaires et en réduisant fortement l'imposition. C'est pourquoi je maintiens ma demande de classement de cette pétition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 50 réclament, au nom de l'association Contribuables associés, une réduction des dépenses publiques, l'instauration d'un plan d'économie budgétaire de 100 milliards d'euros et l'arrêt de la hausse des impôts.Le Gouvernement conduit, depuis plusieurs années, une politique de redressement des finances publiques. Je rappellerai, pour compléter ce que j'ai dit précédemment, que le régime général de la sécurité sociale devrait connaître une situation financière proche de l'équilibre en 2017, ce qui ne s'était pas produit depuis 2001.Au plan fiscal, la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 49 dénoncent la différence des règles applicables à la réversion des pensions de retraite dans les secteurs public et privé et demandent la création d'un groupe de travail sur la question de la réversion des pensions de retraite.La pension de réversion du régime général, attribuée sous conditions d'âge et de ressources, est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé. Les salariés du régime général peuvent bénéficier, en plus de la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC. De son côté, la pension ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Vous ne m'avez pas bien écouté, monsieur Poisson ! (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier L'auteur de la pétition n° 48 souhaite que le Gouvernement informe l'Assemblée nationale sur l'état d'avancement de la vente du domaine de Grignon.Le 23 septembre 2013, le Gouvernement a confirmé sa volonté de voir aboutir à brève échéance la création du campus de Paris-Saclay. La création de ce site doit permettre le regroupement de l'école AgroParisTech – actuellement implantée sur le domaine de Grignon – et d'une partie de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Ce projet constitue pour AgroParisTech l'opportunité de rejoindre les meilleurs établissements français dans les domaines clés de l'ingénierie et ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier L'auteure de la pétition n° 47 réclame une transparence fiscale complète afin que l'activité réelle des entreprises dans les paradis fiscaux ainsi que le montant d'impôts qu'elles payent soient connus.Le Gouvernement et la majorité font de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a permis des avancées significatives : élargissement du champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale en matière de fraude fiscale internationale ; alourdissement des peines encourues pour le délit de fraude fiscale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 46, les requérants formulent le voeu que les propositions d'économie des rapports de la Cour des comptes soient appliquées.Aux pétitionnaires je veux rappeler que le Gouvernement et la majorité conduisent depuis 2012 une politique de redressement des finances publiques. La dépense publique, hors crédits d'impôt, devrait représenter 54,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, contre 56,5 % en 2014. Quelque 50 milliards d'euros d'économie sont prévus sur la période 2015-2017. L'ensemble des administrations et des organismes financés par l'État sont associés à l'effort de rétablissement des comptes publics.Le ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 45 s'opposent à l'adoption du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, devenu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.La loi du 8 août 2016 a alimenté et continue à alimenter le débat public en raison de son parcours, des évolutions qui l'ont marquée, y compris dans le cadre du débat parlementaire, et des circonstances dans lesquelles elle a été adoptée. Cette loi comporte toutefois de nombreuses avancées. Elle favorise le dialogue social au ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 44 souhaitent que la prorogation de l'état d'urgence soit justifiée par des éléments concrets et appellent de leurs voeux un contrôle effectif de la mesure.Le contrôle des mesures prises en application de l'état d'urgence est d'abord d'ordre juridictionnel. Le législateur a fait le choix de prévoir un contrôle juridictionnel de droit commun, confié au juge administratif. Ce contrôle trouve à s'exercer le plus souvent dans le cadre de procédures en référé, dont la rapidité est une garantie pour le justiciable.De son côté, le Conseil constitutionnel a été conduit, à plusieurs reprises, à se prononcer sur ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 43, le pétitionnaire dénonce l'accord de délimitation du 17 juillet 1980 entre la France et le Venezuela et souhaite que la France dépose un dossier de demande d'extension du plateau continental à l'ouest de la Guadeloupe.Le ministre des Affaires étrangères et le Président de la République ont d'ores et déjà apporté une réponse au pétitionnaire. Je rappellerai donc simplement que la France a délimité ses espaces sous juridiction avec le Venezuela à partir de la Guadeloupe et de la Martinique sur la base de l'équidistance avec l'île d'Aves, sur laquelle le Venezuela exerce sa souveraineté bien qu'elle soit plus ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Les signataires des pétitions nos 42 et 52 s'opposent à la généralisation des radars invisibles d'une part, et à tout nouvel investissement dans les radars d'autre part.Comment s'opposer aux mesures qui visent à prévenir les accidents de la route lorsque l'on sait que la vitesse excessive ou inadaptée reste la cause principale de 26 % des accidents mortels sur les routes de France ? L'installation depuis février 2013 des radars mobiles de nouvelle génération est une composante essentielle de la lutte contre les comportements les plus dangereux. Elle doit permettre, notamment, de parvenir à l'objectif fixé le Gouvernement consistant à réduire de ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 41, la pétitionnaire s'oppose à la réforme du collège.Entrée en vigueur au moment de la rentrée scolaire 2016, la réforme trouve son origine dans le souci de remédier à une situation préoccupante mise en lumière par les évaluations nationales et internationales : le collège aggrave les difficultés scolaires, particulièrement dans les disciplines fondamentales. Elle s'articule autour de quatre principaux axes : le renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux par la combinaison des apprentissages théoriques et pratiques ; la prise en compte de la spécificité de chaque élève ; la promotion de nouvelles ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 40, la pétitionnaire, au nom de l'association Éthique du cheval, demande que le cheval obtienne le statut d'animal de compagnie et soit protégé par la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.Conformément au I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, « on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Le cheval n'entre pas dans cette catégorie. En France, il est utilisé pour les courses hippiques, le sport, le loisir, le travail et la production de viande. Animaux de rente, les équidés – ...
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 39 réclament l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de MM. Laurent Wauquiez et Dino Cinieri tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites.Nous avons déjà eu à connaître d'une pétition semblable il y a quelque temps. Je redis ce que j'avais alors rappelé : les représentants des assurés sociaux et des employeurs contribuent, par leur investissement dans le fonctionnement de la branche retraite, à la démocratie sociale qui fonde notre système de sécurité sociale. Ils expriment leurs opinions sur les projets de loi ou les textes réglementaires soumis à l'avis du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Françoise Descamps-Crosnier Ainsi que le président vient de le dire, il nous revient, pour la dernière fois de la législature, de procéder à l'examen des pétitions adressées au Président de l'Assemblée nationale.Quinze pétitions ont été enregistrées depuis la dernière réunion de notre Commission sur le sujet, le 15 décembre 2015. Conformément à l'usage, je vous présenterai brièvement mes principales conclusions sur chacune d'entre elles et je vous proposerai d'y réserver un sort qu'il vous appartiendra d'accepter ou non. Les réponses que je vous propose de faire parvenir aux pétitionnaires vous ont été communiquées sous la forme d'un tableau – c'est une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/02/2017
L'ordonnance dont la ratification nous est proposée aujourd'hui est issue d'une habilitation inscrite dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires. Ayant rapporté ce projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai bien sûr prêté une attention particulière à ce texte.La rapporteure a décrit les apports et modifications apportés au code des juridictions financières. L'ordonnance modernise les dispositions relatives aux missions et à l'organisation de ces juridictions, ainsi que les procédures applicables ; elle réorganise l'architecture du code et supprime des dispositions devenues obsolètes, y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Ces deux propositions de loi présentent une utilité certaine et s'inscrivent dans le cadre du chantier législatif sur la transparence que nous avons engagé en 2013. Même si nous avons voté et mis en place une série d'outils pour rénover la vie politique, la défiance de nos concitoyens envers leurs représentants politiques ne cesse de s'accroître. Il est donc nécessaire d'aller plus loin. La transparence et l'exemplarité peuvent nous permettre de restaurer un climat de confiance.Ces deux propositions de loi poursuivent ce but en prévoyant que tout candidat à une élection doit présenter un casier judiciaire vierge, tant pour les mandats nationaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
Je remercie les deux directeurs pour leurs interventions, qui ne nous ont pas complètement rassurés. J'ai néanmoins entendu qu'il était impossible de garantir une sécurité intégrale du système. Du coup, m'adressant à notre président, je m'interroge, comme Mme Marie-Anne Chapdelaine, sur l'opportunité de procéder à une évaluation annuelle de notre dispositif de sécurité numérique ?
