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Propos en effet effrayant !

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

…pour leur présence régulière en séance, lors des très nombreux examens de textes émanant de la commission des lois. Ma reconnaissance va aussi à tout le personnel de l’Assemblée, à celui de la séance, bien sûr, celui de la commission des lois et des autres commissions et à tous ceux qui sont les maillons de la chaîne parlementaire et qui font que notre assemblée fonctionne bien.Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, car, même si vous avez une nouvelle mission, vous avez été un certain temps notre président de groupe. Je dois avouer que j’ai travaillé avec vous, avec complicité et beaucoup d’attention. Je vous ...

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le bilan de la mandature, que nous avons dressé ce matin, est impressionnant. Il l’est grâce à notre forte implication à toutes et à tous. Je remercie également les collègues des autres commissions,…

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Mes remerciements vont ensuite à mes collègues de la commission des lois, et d’abord à ceux de mon groupe, dont j’ai coordonné la réflexion et le travail. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, eu des échanges studieux, mais aussi amicaux et conviviaux. Les anciens nous ont bien conseillés et les nouveaux, dont je faisais partie, se sont impliqués très intensément. J’accorde une attention particulière et adresse tous mes remerciements aux commissaires aux lois des autres groupes, qui ont participé activement aux débats, en les enrichissant.

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner instaure une série de modifications dans les obligations comptables des partis politiques. Si plusieurs d’entre elles ont été suggérées fort à propos par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le coeur du texte tient dans l’obligation faite aux articles 1er et 2 de publication, par la commission nationale, des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats et les partis politiques.Il découle notamment du rapport d’information de notre collègue Romain Colas, remis en 2015, sur l’évaluation de la pertinence des dispositions ...

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis en cette dernière séance pour compléter, d’un ultime texte, nos incessants efforts en faveur de la transparence de la vie publique.Je veux vous dire mon émotion, ma joie et ma fierté de me trouver à vos côtés pour cette dernière proposition de loi de la législature. Je tiens en particulier à saluer René Dosière, rapporteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui fait progresser, une dernière fois comme député, notre démocratie d’un pas supplémentaire dans le sens d’une plus grande exigence, comme il a déjà ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Permettez-moi de conclure en indiquant que nous avons examiné cinquante-deux pétitions sous la XIVe législature. Aux termes de l'article 36 du Règlement, c'est à la commission des Lois que sont renvoyées toutes les pétitions. Pourtant, la plupart d'entre elles portent sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence. Par conséquent, il faudra peut-être que le traitement des pétitions évolue de façon à ce que chaque commission permanente puisse se prononcer sur les pétitions traitant de sujets qui la concernent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 51 réclament la création d'une police des animaux dans les départements et le renforcement de la législation en matière de protection animale.La protection des animaux prend plusieurs formes dans notre pays. Le détail des dispositions figure dans le tableau qui vous a été transmis. Je veux simplement rappeler que les situations de maltraitance animale en abattoir, révélées au cours des derniers mois par des enregistrements vidéo, ont conduit le Gouvernement à réagir avec détermination. Un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie a été conduit au mois d'avril 2016. Il a permis de contrôler 259 ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Comme vous l'avez dit, monsieur Houillon, nous avons déjà répondu aux pétitionnaires en instaurant un plan d'économies budgétaires et en réduisant fortement l'imposition. C'est pourquoi je maintiens ma demande de classement de cette pétition.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 50 réclament, au nom de l'association Contribuables associés, une réduction des dépenses publiques, l'instauration d'un plan d'économie budgétaire de 100 milliards d'euros et l'arrêt de la hausse des impôts.Le Gouvernement conduit, depuis plusieurs années, une politique de redressement des finances publiques. Je rappellerai, pour compléter ce que j'ai dit précédemment, que le régime général de la sécurité sociale devrait connaître une situation financière proche de l'équilibre en 2017, ce qui ne s'était pas produit depuis 2001.Au plan fiscal, la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 49 dénoncent la différence des règles applicables à la réversion des pensions de retraite dans les secteurs public et privé et demandent la création d'un groupe de travail sur la question de la réversion des pensions de retraite.La pension de réversion du régime général, attribuée sous conditions d'âge et de ressources, est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé. Les salariés du régime général peuvent bénéficier, en plus de la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC. De son côté, la pension ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Vous ne m'avez pas bien écouté, monsieur Poisson ! (Sourires.)

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier L'auteur de la pétition n° 48 souhaite que le Gouvernement informe l'Assemblée nationale sur l'état d'avancement de la vente du domaine de Grignon.Le 23 septembre 2013, le Gouvernement a confirmé sa volonté de voir aboutir à brève échéance la création du campus de Paris-Saclay. La création de ce site doit permettre le regroupement de l'école AgroParisTech – actuellement implantée sur le domaine de Grignon – et d'une partie de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Ce projet constitue pour AgroParisTech l'opportunité de rejoindre les meilleurs établissements français dans les domaines clés de l'ingénierie et ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier L'auteure de la pétition n° 47 réclame une transparence fiscale complète afin que l'activité réelle des entreprises dans les paradis fiscaux ainsi que le montant d'impôts qu'elles payent soient connus.Le Gouvernement et la majorité font de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a permis des avancées significatives : élargissement du champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale en matière de fraude fiscale internationale ; alourdissement des peines encourues pour le délit de fraude fiscale ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 46, les requérants formulent le voeu que les propositions d'économie des rapports de la Cour des comptes soient appliquées.Aux pétitionnaires je veux rappeler que le Gouvernement et la majorité conduisent depuis 2012 une politique de redressement des finances publiques. La dépense publique, hors crédits d'impôt, devrait représenter 54,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, contre 56,5 % en 2014. Quelque 50 milliards d'euros d'économie sont prévus sur la période 2015-2017. L'ensemble des administrations et des organismes financés par l'État sont associés à l'effort de rétablissement des comptes publics.Le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 45 s'opposent à l'adoption du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, devenu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.La loi du 8 août 2016 a alimenté et continue à alimenter le débat public en raison de son parcours, des évolutions qui l'ont marquée, y compris dans le cadre du débat parlementaire, et des circonstances dans lesquelles elle a été adoptée. Cette loi comporte toutefois de nombreuses avancées. Elle favorise le dialogue social au ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 44 souhaitent que la prorogation de l'état d'urgence soit justifiée par des éléments concrets et appellent de leurs voeux un contrôle effectif de la mesure.Le contrôle des mesures prises en application de l'état d'urgence est d'abord d'ordre juridictionnel. Le législateur a fait le choix de prévoir un contrôle juridictionnel de droit commun, confié au juge administratif. Ce contrôle trouve à s'exercer le plus souvent dans le cadre de procédures en référé, dont la rapidité est une garantie pour le justiciable.De son côté, le Conseil constitutionnel a été conduit, à plusieurs reprises, à se prononcer sur ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 43, le pétitionnaire dénonce l'accord de délimitation du 17 juillet 1980 entre la France et le Venezuela et souhaite que la France dépose un dossier de demande d'extension du plateau continental à l'ouest de la Guadeloupe.Le ministre des Affaires étrangères et le Président de la République ont d'ores et déjà apporté une réponse au pétitionnaire. Je rappellerai donc simplement que la France a délimité ses espaces sous juridiction avec le Venezuela à partir de la Guadeloupe et de la Martinique sur la base de l'équidistance avec l'île d'Aves, sur laquelle le Venezuela exerce sa souveraineté bien qu'elle soit plus ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires des pétitions nos 42 et 52 s'opposent à la généralisation des radars invisibles d'une part, et à tout nouvel investissement dans les radars d'autre part.Comment s'opposer aux mesures qui visent à prévenir les accidents de la route lorsque l'on sait que la vitesse excessive ou inadaptée reste la cause principale de 26 % des accidents mortels sur les routes de France ? L'installation depuis février 2013 des radars mobiles de nouvelle génération est une composante essentielle de la lutte contre les comportements les plus dangereux. Elle doit permettre, notamment, de parvenir à l'objectif fixé le Gouvernement consistant à réduire de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 41, la pétitionnaire s'oppose à la réforme du collège.Entrée en vigueur au moment de la rentrée scolaire 2016, la réforme trouve son origine dans le souci de remédier à une situation préoccupante mise en lumière par les évaluations nationales et internationales : le collège aggrave les difficultés scolaires, particulièrement dans les disciplines fondamentales. Elle s'articule autour de quatre principaux axes : le renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux par la combinaison des apprentissages théoriques et pratiques ; la prise en compte de la spécificité de chaque élève ; la promotion de nouvelles ...