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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/10/2016
Françoise Dumas Je me réjouis que l'unanimité qui s'était trouvée lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture prévale à nouveau, et je remercie tous ceux qui l'ont exprimée. Les dérogations au droit commun accordées par le texte le sont à la Croix-Rouge, un organisme dont la légitimité est reconnue à l'échelle internationale, comme en témoignent ses 189 antennes dans le monde. Aucune autre organisation ne demande, en France, à rétablir les liens familiaux. Aussi bien, le fait de conforter de la sorte une des missions statutaires de la Croix-Rouge ne permettra pas que d'autres organismes s'engouffrent dans cette voie. En revanche, les dispositions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/10/2016
Françoise Dumas Comme vous le savez, la Croix-Rouge française est la première association française, tant par la diversité de ses interventions dans le domaine de l'action sociale, médico-sociale, sanitaire et humanitaire en France et à l'étranger que par la densité de son maillage territorial et de son réseau international.La proposition de loi, adoptée en première lecture à l'unanimité par l'Assemblée nationale et par le Sénat après qu'il l'a complétée, vise à faciliter l'une des missions statutaires de la Croix-Rouge, consacrée par les conventions de Genève de 1949 et par ses protocoles additionnels, relative au rétablissement des liens familiaux.Cette mission ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 05/07/2016
Je salue à mon tour la qualité des travaux de la commission d'enquête. Le fait que nous les ayons conduits en bonne intelligence montre que nous sommes capables de reformer un front républicain s'agissant de questions aussi fondamentales. Je souhaite que cet esprit préside également à notre approche des propositions du rapport et à la manière dont nous allons défendre celui-ci dans la presse.À cet égard, je regrette que la photographie des propositions soit déjà tweetée à droite et à gauche, pour nous qui nous sommes entièrement impliqués, pour les victimes, pour les personnels qui doivent se préparer aux événements analogues qui ne manqueront ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Françoise Dumas Cet amendement donne compétence à la Commission d'accès aux documents administratifs pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prévues par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi. Il permet donc à la Croix-Rouge française de saisir la CADA en cas de refus implicite ou explicite de la part des administrations françaises de lui communiquer des documents qu'elle aura demandés dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux. Jusqu'à présent, cela se faisait uniquement à titre tout à fait dérogatoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Françoise Dumas Merci, monsieur le président, de m'accueillir au sein de votre Commission.La présente proposition de loi vise à faciliter l'une des missions statutaires de la Croix-Rouge : le rétablissement des liens familiaux. Celle-ci est consacrée par les conventions de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels.Cette mission recouvre quatre activités : la recherche des membres de la famille ; l'appui à la démarche de réunification familiale lorsque la Croix-Rouge a retrouvé les proches ; la transmission de nouvelles entre les membres de la famille lorsque tous les autres moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles ; la délivrance de certains documents – ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 02/06/2016
Pour avoir participé à un certain nombre de déplacements à l'étranger, je peux témoigner de la très bonne appréciation dont bénéficient les services français ; ils y sont souvent loués. Ainsi, en Israël, les services de la police israélienne se félicitent de la qualité des relations qu'ils entretiennent avec nos services. D'une certaine façon, c'est extrêmement rassurant et je tenais à le souligner.Je reste persuadée que la prévention et la permanence des personnels sont les deux outils d'une lutte efficace. C'est d'ailleurs ce qu'on nous a répété partout – Israël a, malheureusement, une expérience très ancienne en la matière. Grâce à la ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 01/06/2016
Comment envisagez-vous, monsieur le ministre, l'évolution du coût global des actions antiterroristes dans le Sahel et au Levant ? Pensez-vous que les moyens engagés, à terme, suffiront ? Il va en effet falloir que nous adaptions notre présence et notre action face au terrorisme qui évite le combat et s'étend vers des pays voisins, privilégiant des cibles qui sont pour l'heure peu ou pas défendues. Il va également falloir que nous répondions à l'évolution catastrophique de la région du Sahel : la croissance démographique, l'évolution économique et une certaine forme de radicalisation nous conduisent à revoir nos modes opératoires. De quelle manière ...
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 12/05/2016
La formation du personnel est à mes yeux primordiale. Vous dites intervenir, madame Terlouw, auprès des vétérinaires. Certes, mais ce ne sont pas eux qui portent le coup de grâce. Quel est leur rôle auprès des salariés qui, eux, portent ce coup fatal ?Ces salariés sont-ils parfaitement informés sur les différentes techniques ? Reçoivent-ils une formation scientifique ? Compte tenu du débit important de certains abattoirs, prennent-ils véritablement le temps de vérifier tous les signes d'inconscience avant d'achever l'animal ?Ne faudrait-il pas par ailleurs que ce personnel bénéficie d'un accompagnement et au besoin d'un soutien psychologique ?
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 27/04/2016
Pourrait-on prévoir un cadre particulier d'urgence qui permettrait de traiter de façon différente les cas où des vies sont mises en danger ?Dans de telles circonstances, un point de communication régulier ne serait-il pas utile ? Il faut, en tout cas, véhiculer avec beaucoup de professionnalisme et de rigueur les messages politiques, sans que la sécurité des personnes soit jamais mise en cause.Vous évoquiez les difficultés rencontrées pour contrôler les chaînes satellitaires. Le recours à une police européenne pourrait-il constituer une solution ? La mise en commun des efforts des polices nationales faciliterait le travail de tous.
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 25/04/2016
Vous avez à raison estimé qu'il fallait prendre en compte la dimension citoyenne dans l'exercice de votre métier, l'un des plus nobles qui soit puisque vous servez également l'intérêt général, l'information ayant son importance en démocratie. Or vous êtes devenus des instruments de l'action des terroristes, qui ont besoin de vous pour passer pour des héros : cette donnée fait partie de leur stratégie guerrière. La place des médias est donc fondamentale pour eux.Malheureusement, les événements que nous avons connus se renouvelleront sans doute et nous devons tous faire évoluer nos réactions, les faire mûrir – mais déjà le CSA a noté les progrès ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/04/2016
Je vous remercie également pour votre clarté, monsieur le ministre et, au-delà des films et des communiqués, la présente audition devrait être dupliquée sur toutes les chaînes de télévision, ce qui serait un énorme progrès pour la démocratie.Je reviendrai pour ma part sur le cas des mineurs isolés. Selon vous, 326 sont actuellement pris en charge. Les conditions minimales d'accueil sont assurées par l'un des trois centres concernés. Vous encouragez les rapprochements familiaux, le pays concerné ne faisant toutefois pas montre d'un grand engouement – si bien que nous devons rester très vigilants. Je souhaite avoir plus de précisions sur l'âge de ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 23/03/2016
Le week-end du 13 novembre, un restaurateur m'a refusé l'accès à son établissement au motif que le préfet de police de Paris avait donné l'ordre d'évacuer les restaurants et cafés et interdit de s'y abriter. Nombreux sont ceux qui ont opté pour le métro – ce qui, de mon point de vue, est une très mauvaise idée, surtout lorsque l'on constate les stratégies d'attaques multisites des terroristes. Ne vaudrait-il pas mieux, dans de telles circonstances, que les gens soient enfermés dans des restaurants et des cafés plutôt que d'errer dans les rues ou dans le métro ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/03/2016
Vos travaux ont le mérite de nous alerter. Vous avez souligné que les pays du Sahel n'avaient pas engagé leur transition démographique. Vous évoquez même une impasse. J'aimerais avoir plus de précisions sur les raisons intrinsèques de cette situation, notamment par rapport à d'autres pays musulmans ? Est-ce un manque de moyens, un manque de volonté ? Existe-t-il des réticences religieuses particulières ? Pensez-vous qu'une inversion des comportements est possible à l'horizon des vingt prochaines années ?
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 21/03/2016
Mais que se passerait-il dans une cathédrale ou une église où serait célébré un mariage, c'est-à-dire un lieu où les allées et venues ne font pas l'objet du même contrôle ?
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 21/03/2016
L'attaque d'une synagogue ne constitue sans doute pas le meilleur exemple, car ce lieu de culte est généralement très contrôlé à l'entrée…
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 21/03/2016
Pour ma part, je souhaite évoquer la situation de la province, étant précisé que je suis élue d'un territoire présentant un haut risque, dans la mesure où l'on y trouve un grand nombre de mosquées, de synagogues et d'églises. Vous avez évoqué tout à l'heure le déploiement de vos personnels sur les lieux confessionnels. Dans la mesure où vos hommes ne fouillent pas les personnes qui pénètrent dans les lieux de culte, quelle serait votre réaction si une attaque survenait à l'intérieur d'un tel lieu, qui est par définition un lieu clos ?
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 21/03/2016
Cela vous semble-t-il pertinent dans la situation ?
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 21/03/2016
Comment cela se passe-t-il, en temps normal et en situation exceptionnelle ?
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 16/03/2016
Qu'en serait-il si des attentats analogues se produisaient en province ? Les mêmes prestations pourraient-elles être assurées ?Professeur Bertrand Ludes. C'est un plan d'ensemble qu'il faudra étudier avec la communauté médico-légale. La Société française de médecine légale mène une réflexion en ce sens.
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 16/03/2016
Pensez-vous que d'autres instituts médico-légaux auraient pu être mobilisés pour vous permettre de faire votre travail dans des conditions plus sereines ?Professeur Bertrand Ludes. J'ai mobilisé d'autres instituts. Le samedi, dans l'après-midi, nous avons eu le renfort d'un collègue de Strasbourg et d'un collègue de Lille. Nous avons un réseau et pouvons l'activer.
