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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Ce sujet difficile touche au plus profond de l'être, particulièrement pour une femme qui a pu avoir des enfants. On sait l'importance que revêt dans une vie et dans une histoire personnelle cette étape de la constitution d'une famille. Certains expliquent que, la question étant délicate à traiter sur le plan législatif, il vaut mieux ne pas l'aborder. Notre Commission a pourtant l'habitude d'examiner des textes difficiles : ainsi, la semaine dernière, nous avons débattu, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, de ce que l'on pourrait appeler le « délit d'apparence », ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
Ce texte comporte sans doute quelques faiblesses constitutionnelles, mais le pire serait de ne rien faire. Il est indispensable aujourd'hui de réaffirmer l'application du principe de laïcité, tout particulièrement lorsque cela concerne l'accueil de jeunes enfants. En marge de l'école maternelle, les communes mettent en place des structures d'accueil, dans lesquelles doit être interdit le port de signes religieux par des adultes qui participent à l'accompagnement éducatif de ces enfants. Je défends donc toutes les mesures allant en ce sens, car les Français ne comprendraient pas que nous ne fassions pas bouger les lignes en la matière, et les objectifs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/11/2014
Je salue l'initiative de notre collègue Éric Woerth de rouvrir le débat sur le principe de précaution. Nathalie Kosciusko-Morizet a rappelé que nous étions peu de scientifiques ici. J'en fais partie, et je ne suis donc pas une spécialiste du droit. Reste que les mots ont un sens et, pour moi, passer du principe de précaution à l'innovation responsable a bel et bien un sens.Les exemples du gaz de schiste ou des OGM ont confirmé que le principe de précaution tel qu'établi a pris une place disproportionnée par rapport à celui de la liberté d'entreprendre. L'innovation technique et scientifique ne peut se concevoir avec un risque zéro ; la prise de risque est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Il convient de supprimer l'article 3, qui risque d'avoir des conséquences graves, d'autant plus que l'interdiction de soumissionner aux marchés publics sera étendue aux contrats de partenariat et aux délégations de service public. Je rappelle que le poids économique de la commande publique, qui représente plus de 75 milliards d'euros, met en jeu un nombre considérable d'emplois. Dans le contexte actuel, un tel mécanisme de double peine serait tout à fait dommageable !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Cet amendement que j'ai déjà défendu en première lecture me tient particulièrement à coeur. Pour que la préparation du congé parental se fasse dans de bonnes conditions, il me semble souhaitable de porter de un à trois mois le délai de prévenance de l'employeur. Cela permettrait à celui-ci, notamment dans les petites structures, commerces et très petites entreprises (TPE) compris, de mieux intégrer ces ruptures d'activité professionnelle. Lorsqu'on souhaite prendre un congé parental, on est généralement à même de le prévoir trois mois à l'avance ; cela n'enlève rien à ce congé d'allonger le délai de prévenance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Dans le même esprit, notre amendement CL6 vise à étendre la dérogation aux couples pour lesquels le partage de la PreParE aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un certain plafond.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
L'objet de ces amendements n'est pas d'aller à l'encontre du signal adressé par le PreParE. Il s'agit de prévoir des exceptions pour des situations particulières, non de revenir sur le principe général de l'incitation à un partage du congé parental. Nous savons très bien que les règles ne sont pas du tout les mêmes pour les professions libérales et pour les salariés ; il convient donc de rendre possibles des exceptions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Je reviens sur la PreParE. Je suis tout à fait favorable à l'idée d'encourager les pères à prendre un congé parental, et la réduction de sa durée ne me pose pas de problème, mais il est nécessaire de prévoir quelques exceptions. Ce dispositif est pensé pour un modèle de famille classique, où les deux parents sont salariés et en contrat à durée indéterminée (CDI). Il serait préférable qu'il ne s'applique pas à certaines professions, notamment les professions libérales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail entamé depuis plusieurs années. Nous souhaitons continuer à affirmer notre volonté d'améliorer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de faciliter l'accès des femmes aux responsabilités. Je pense plus particulièrement à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et à la garde alternée.Nous aimerions rediscuter de la PreParE et proposerons des amendements pour y apporter quelques corrections. Nous n'en sommes pas moins en phase avec l'esprit du texte et les améliorations qu'il apporte en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Je maintiens l'amendement, qui présente à mon sens une proposition intéressante. Les pères doivent prendre leurs responsabilités. On ne peut pas solliciter l'État à tout propos.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Le texte met en place une expérimentation visant à lutter contre les impayés des pensions alimentaires, mais, compte tenu des difficultés financières que rencontre le secteur public, l'amendement, approuvé par le MEDEF, vise à ce que l'on commence par évaluer la capacité de la CAF à recouvrer les pensions avant que l'État ne se substitue aux parents défaillants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Contrairement à certain de mes collègues, je vois dans l'IVG une liberté essentielle pour la femme, et suis personnellement favorable à ces amendements. On ne peut pas parler d'égalité entre les hommes et les femmes sans accorder à ces dernières le libre choix d'accepter ou non d'avoir des enfants. Mais dans ce type de débats où les convictions des uns et des autres divergent profondément, il importe de respecter la position de chacun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Cet amendement vise à allonger le délai de prévenance de l'employeur de un à trois mois pour la prise du congé parental. Cela permettra aux entreprises de faciliter leur gestion des ressources humaines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Pouvoir apprécier le déroulement des carrières est en effet essentiel. Il n'empêche que les dispositions relatives au rapport de situation comparée, que nous avons eu beaucoup de mal à imposer, devraient être effectivement et strictement appliquées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Je le retire, et je verrai en temps utile si la rédaction de l'amendement CL141 me convient.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Il s'agit de faire obligation aux établissements publics de l'État et des collectivités territoriales de publier un rapport de situation comparée, outil qui a fait ses preuves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
L'amendement traite des fonctionnaires parce que le premier alinéa de l'article introduit les dispositions que l'État et les collectivités territoriales mettront en oeuvre pour promouvoir l'égalité entre les sexes. Mais je le réécrirai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
L'amendement traduit le fait que l'un des outils essentiels de la politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est la formation tout au long de la vie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
L'action des différentes collectivités manque déjà de lisibilité, ce dans une période où les finances locales sont mises à mal. Rétablir dans ce contexte la clause de compétence générale serait une grave erreur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/03/2013
Je ne peux que me féliciter de cette transcription de l'ANI. Reste deux questions qui alimentent le débat sur le texte. Il est bon que le texte tende à favoriser une diminution du nombre de contrats à durée déterminée, mais ne conviendrait-il pas d'appliquer avec souplesse la taxation proposée, notamment pour les entreprises de moins de 10 salariés, dans la mesure où ce type de contrat reste un élément d'ajustement précieux pour les PME et pour les TPE, surtout dans le contexte actuel ? D'autre part, pouvez-vous nous éclairer sur les modalités de financement du compte personnel de formation, notamment sur les termes de la concertation entre l'État et les ...
