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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Gaby Charroux

Nous soutenons l'ensemble des préconisations de ce rapport du CESE, y compris celle qui consiste à impliquer davantage les salariés, à travers leurs organisations représentatives, dans la stratégie fiscale de leur entreprise.À l'initiative de notre groupe, l'Assemblée débattra demain d'une proposition de résolution visant à créer une Conférence des parties de la finance mondiale, comme le propose également ce rapport. Il s'agit de réfléchir aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés, à savoir l'opacité de certains acteurs, notamment les multinationales et les grandes banques, mais aussi la concurrence fiscale entre pays, que nous ne cessons de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Gaby Charroux

J'ai constaté avec une très grande satisfaction l'ouverture de crédits au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 369 millions d'euros pour la prime d'activité et 424 millions d'euros pour l'AAH.Je note toutefois que, depuis trois, voire quatre ans, chaque année se reproduit le même phénomène : les crédits inscrits en loi de finances initiale ne sont pas suffisants et doivent être complétés en LFR. Je n'ose imaginer que c'est parce que l'on imagine que la pauvreté va brutalement disparaître ou que les Français ne vont pas réclamer leurs droits… Pourquoi ne pas inscrire désormais la totalité des crédits dans le projet de ...

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016

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Gaby Charroux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gaby Charroux La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est essentielle, non seulement en raison de l'ampleur du budget qui lui est consacré, mais surtout parce qu'il s'agit de dépenses indispensables à la vie quotidienne des populations les plus fragiles.Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'y allouer 17,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 2,7 % de moins que les crédits ouverts en 2016, en raison notamment du transfert du financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à la sécurité sociale. Et ceci, sans compter les dépenses fiscales rattachées à la mission, s'élevant à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016

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Gaby Charroux

La stricte évolution comptable fait apparaître une réduction nette des déficits. Mais à quel coût humain ?Sans revenir sur les choix économiques opérés et le cap choisi – la politique de l'offre, l'aide massive et sans contrepartie aux entreprises ou la forte augmentation de l'impôt sur le revenu –, nous nous interrogeons sur le prix payé par l'hôpital mais aussi par les 36 % de Français qui renoncent aux soins selon le collectif interassociatif sur la santé. Est-ce là un prix acceptable pour l'équilibre de la sécurité sociale ? N'avons-nous pas atteint la limite supportable pour l'ONDAM ?Un collègue comparait hier bonne politique et bonne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2016

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Gaby Charroux, rapporteur spécial pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Gaby Charroux Il s'agit ici de repenser globalement l'organisation d'une politique publique et non d'engager des mesures d'économies. Je souhaite que nous puissions transmettre ce rapport à la commission des affaires sociales et à la commission des lois, où nos collègues sauront, je l'espère, approfondir entre eux le dialogue qui semble faire défaut au niveau ministériel ou interministériel. Ce n'est pas une critique. Si ce lourd problème arrive à la commission des finances, c'est que l'on sent une difficulté.D'ailleurs, vous ne tranchez pas sur le choix d'un ministère. M. Maistre propose de confier à un délégué interministériel la mission de structurer et piloter la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2016

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Gaby Charroux, rapporteur spécial pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Gaby Charroux Sans avoir de réponse, je pense néanmoins que l'on peut trouver des pistes remarquables dans les rapports qui viennent de nous être présentés par M. Maistre et M. Toubon.Comme vous venez de le dire, monsieur le président, le dispositif législatif est en place. C'est une loi de progrès dont la mise en oeuvre laisse à désirer, tout comme le suivi et le contrôle des dispositions. C'est un peu comme si nous étions gênés par la perspective de dépenses considérables. Cependant, ces dépenses sont peut-être à réorienter et à réutiliser d'une manière ou d'une autre.J'en viens à mes trois questions.En France, le nombre de majeurs protégés est de 700 000 selon ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2016

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Gaby Charroux, rapporteur spécial pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Gaby Charroux Je remercie très sincèrement M. le Défenseur des droits et M. Maistre, représentant la Cour des comptes, de ces travaux qui offrent une large perspective sur ce sujet très préoccupant. Certaines propositions particulièrement intéressantes pourraient dessiner l'architecture d'une véritable politique en la matière. Nous y reviendrons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016

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Gaby Charroux

L'efficacité de la perception de l'impôt sur le revenu en France est de 99,4 %. C'est remarquable, et cette performance nous classe, je crois, au premier rang européen, mais elle signifie également que nous disposons d'assez peu de marges de progression en la matière. En dehors de la volonté de rendre contemporains la perception du revenu et le prélèvement de l'impôt, je ne vois donc pas quel avantage les finances de l'État tirent de la réforme, à moins de considérer que la généralisation de la perception mensuelle constitue un objectif.Les sondages indiquent que près des deux tiers des Français seraient assez favorables au prélèvement à la source. Ils ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux Le récent exemple de Renault ayant montré les limites du vote consultatif des actionnaires, le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux, et fixe les éléments de la rémunération de chaque dirigeant devant faire l'objet d'une présentation à l'assemblée générale ordinaire par le conseil.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux Le présent amendement prévoit un délai de un an à compter de la promulgation du présent texte pour que les personnes concernées par le cumul des mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance se mettent en conformité avec le texte. À l'expiration de ce délai, elles seront réputées s'être démises et devront restituer les rémunérations perçues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elles ont pris part.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux Le présent article propose de limiter à deux le nombre de conseils d'administration au sein desquels une même personne peut siéger, au lieu de cinq dans le droit actuellement en vigueur.Comme le développe l'exposé des motifs de la proposition de loi, la pratique française des mandats d'administrateur croisés favorise les échanges de bons procédés, chacun votant la rémunération proposée par le conseil dont il assure la présidence.Le présent amendement applique le même principe aux sociétés anonymes régies par un directoire et un conseil de surveillance, en ramenant de cinq à deux le nombre de mandats pouvant être exercés au sein des conseils de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux Cet amendement d'amélioration légistique intègre le sujet des écarts de rémunération au sein de la liste des informations à fournir par l'employeur dans le cadre de la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Il va dans le sens d'une plus grande transparence vis-à-vis des membres des comités d'entreprise et des comités de rémunération.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux L'attribution d'éléments variables de rémunération – part variable en fonction des performances, rémunération exceptionnelle, attribution d'actions ou d'options d'actions, indemnité liée à la prise ou à la cessation de fonctions – peut porter le total de la rémunération la plus élevée à un niveau dépassant celui de l'encadrement proposé par le présent texte – le facteur 20 – sans que ce dépassement puisse être attribué à une décision ou à un contrat dont les clauses ont été déterminées avant le début de l'exercice comptable.Cet amendement de précision organise une vérification du respect de l'encadrement a posteriori, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux L'amendement AS4 a pour objet de préciser la définition de la rémunération la plus élevée, qui doit également prendre en compte les éléments de rémunération différée attribués au titre de l'exercice comptable, tels que les retraites complémentaires. Cela permet d'inclure les golden hello dans cette définition.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux Cet amendement étend le dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants aux sociétés holding. En effet, certaines entreprises cotées en bourse, comme Renault SA, n'emploient aucun salarié directement : ceux-ci sont employés par leurs filiales – Renault SAS, Nissan Motor ou Dacia, par exemple. Aussi la rémunération des dirigeants de la société holding n'est-elle pas limitée par le dispositif d'encadrement défini par cette proposition de loi. Le présent amendement prévoit donc que le salaire minimal de référence est celui pratiqué dans l'entreprise ou dans une entreprise qu'elle contrôle au sens du code du commerce. Il répond à la crainte, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux Cet amendement vise à préciser que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux Je rappelle que l'article 1er a pour objet de limiter de un à vingt les écarts de rémunération dans l'entreprise. L'amendement AS1 vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 3 de cet article.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux On mesure, lorsqu'on occupe cette place, à quel point le travail des rapporteurs est long et compliqué : face à la multitude de remarques et de propositions suscitées par la présentation du texte que l'on défend, on voudrait disposer de plus de temps pour pouvoir répondre dans le détail à chacun.Vous avez eu raison de dire, madame la présidente, que je ne confondais pas les patrons de petites entreprises et les cadres dirigeants de grands groupes du CAC 40 : ce sont bien ces derniers, et eux seuls, qui sont visés par la présente proposition de loi.Cette proposition est justifiée par un sentiment qui semble unanimement partagé : l'exaspération inspirée par une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016

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Gaby Charroux, rapporteur

Gaby Charroux J'évoquerai pour commencer la progression des inégalités et les problèmes politiques et sociaux qu'elle peut poser. Je comparerai la progression de la rémunération et du pouvoir d'achat des salariés à celle des dirigeants. J'étudierai encore la justification qui est donnée de ces inégalités, et l'opinion des citoyens, que nous connaissons à travers les médias et les sondages.Je rappellerai ensuite les mesures d'encadrement qui ont déjà été mises en place dans plusieurs pays, dont la France, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et j'exposerai leurs limites. J'évoquerai par ailleurs l'échec de l'autorégulation qu'avaient promis de mettre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/04/2016

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Gaby Charroux

Le Gouvernement nous l'a indiqué, la semaine dernière : il s'agit plus, aujourd'hui, de faire un point d'étape que de présenter une réforme définitivement ficelée. Dont acte. Je considère donc notre réunion comme une nouvelle étape dans l'élaboration de cette réforme et j'ai bien entendu que la concertation, très prochaine, avec les partenaires sociaux en serait certainement une autre, essentielle.Cette réforme n'en suscite pas moins de nombreuses interrogations, et la crainte qu'elle ne soit extrêmement complexe est réelle. Je souhaiterais donc être rassuré. Pour nous, l'urgence est de veiller à la clarté et à la progressivité réelle de notre système ...

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