Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 125 triés par date — trier par pertinence
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Les députés du groupe Les Républicains s'abstiennent de façon constructive, et réservent leur vote définitif pour la séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
De l'avis même de la profession, la mise en oeuvre des services de sécurité susceptibles d'intervenir pour la RATP et la SNCF est parfois compliquée. Mme Valérie Pécresse propose donc de créer une police unique régionale des transports, compétente sur tous les réseaux franciliens de transports. Cette proposition fait écho à un autre amendement que j'avais déposé, donnant aux présidents de région la faculté de créer cette police régionale des transports, mais repoussé au titre de l'article 40.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
L'amendement CD35, pratiquement identique à celui que vient de défendre Mme Lacroute, a pour objet d'aider le procureur de la République à poursuivre les fraudeurs, en créant un nouveau délit pour lutter contre les mutuelles de fraudeurs. Cette disposition est aussi importante sur le plan légal que sur le plan symbolique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Si la contrainte physique relève des prérogatives de la police municipale, êtes-vous certain que les organisations syndicales des agents de la SNCF soient disposées à ce que les contrôleurs aillent au-delà de leurs attributions habituelles ? Chacun sait qu'elles sont généralement rétives à toute initiative de ce genre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Les contrôleurs font-ils partie des agents visés par cet amendement ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Ce n'est pas cela : en fait, la société de transport a besoin des forces de l'ordre pour obtenir l'identité des contrevenants, ce qui lui permet de faire un bénéfice. Si vous ne donnez pas à ces sociétés le pouvoir de police dont elles ont besoin, ce que je peux admettre, il faut accepter l'idée que la police intervienne à leur service et soit rémunérée pour cela.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Nous n'entendons pas que les sociétés de transport rémunèrent les communes afin que leurs polices municipales fassent de la sécurisation dans les transports, qui sont des lieux publics. Ce que nous disons, c'est que lorsque Transdev ou Keolis effectuent des opérations de contrôle, ces opérations coûtent de l'argent s'il n'y a pas d'officier de police judiciaire à proximité, puisque, à défaut de présentation d'une pièce d'identité, il est très compliqué d'établir un procès-verbal, donc de recouvrer le produit des amendes. Au risque de me faire colbertiste et de vous faire passer pour un libéral, monsieur le rapporteur, je veux appeler votre attention ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Il s'agit à la fois de donner à la police municipale la police des transports et de lui permettre d'intervenir en dehors de la municipalité, car les transports, le plus souvent, ne desservent pas qu'une seule commune. Cela pose deux questions.Tout d'abord, les polices municipales aideront à la lutte contre la fraude. Elles pourront exiger une pièce d'identité lorsque celle-ci sera demandée par un contrôleur et elles appliqueront l'amendement de M. Sébastien Pietrasanta disposant que la personne qui tente de se soustraire au contrôle commet un délit et peut être retenue. Si nous pouvons accepter l'idée qu'une société X puisse soumissionner auprès d'une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Ces amendements sont satisfaits par l'amendement CD111.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
L'important, quand les gens sont condamnés au titre du délit d'habitude, c'est qu'ils ne recommencent pas. Or certains petits malins considèrent le fait de frauder soit comme un engagement politique, soit comme coûtant toujours moins cher que de ne pas frauder. C'est ce calcul qu'il faut combattre. L'interdiction d'utiliser les transports publics existe déjà : il arrive qu'elle soit prononcée quand des gens ont reçu des centaines de contraventions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
J'y suis très favorable, mais le juge prononcera peu de peines d'emprisonnement pour un tel fait. Une interdiction d'utiliser les transports en commun ne serait-elle pas plus pertinente ? Nous pourrions y réfléchir d'ici à la séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
C'est un amendement de bon sens. Pour que les fraudeurs soient condamnés pour délit d'habitude, encore faut-il que les exploitants puissent prouver qu'il s'agit d'une habitude. Or les éléments informatiques en question sont couverts par la CNIL et ces fichiers doivent être effacés assez vite. On peut comprendre qu'on ne les garde pas ad vitam aeternam, mais rien ne s'oppose à ce que toutes les infractions commises au cours d'une année soient prises en compte dans la caractérisation de l'habitude.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Selon la jurisprudence, c'est deux fois.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Le texte fait déjà un effort louable en ramenant de dix à cinq le nombre de récidives après lesquelles les autorités pourront sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable. Nous proposons de porter ce nombre à trois. Le problème n'est pas tant le délit d'habitude, souvent constaté par les AOT, que le fait que le procureur de la République ou son substitut veuille bien poursuivre et donc réserve à ce type d'affaires plusieurs jours par semestre – nous sommes parvenus à l'obtenir de la part du procureur de la République de Lille. La presse s'en fait certes l'écho mais, comme le dirait le comique, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
C'est pourquoi l'amendement CD44 prévoit la fouille en cas de flagrant délit de fraude « et » de non-présentation des papiers d'identité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
C'est parce qu'il y a fraude, refus de montrer sa pièce d'identité, qu'on peut fouiller.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Les forces de police doivent pouvoir contrôler les voyageurs et leurs bagages quand ils sont pris en flagrant délit de fraude. Nous ajouterions là une petite contrainte à ceux qui refuseraient de donner leur identité ou leur pièce d'identité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Quand une métropole ou une agglomération propose une délégation de service public à un exploitant, est-il bien prévu qu'on puisse – sans y être obligé – sécuriser le réseau en appliquant votre amendement ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Si j'ai bien compris, il ne s'agit pas de créer de nouvelles compétences, ce qui permet de ne pas être bloqué par l'article 40 de la Constitution. Vous avez évoqué le maire, or les réseaux de transports sont surtout le fait des agglomérations – communautés de communes, d'agglomérations ou métropoles qui ne disposent pas, contrairement au maire, de compétences en matière de sécurité, hormis pour ce qui est de la prévention de la délinquance dans les transports en communs. Pouvez-vous m'apporter quelques précisions ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Cet amendement, quoique bienvenu, n'est pas si audacieux. Dans cinq ans ou un peu plus, tout le monde aura ses billets de tram, de bus ou de TGV sur son téléphone portable et, dès lors, l'identité sera assez vite recoupée.
