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Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gérard Menuel

M. le rapporteur et Mme la ministre ont bien résumé la situation et rappelé les efforts faits par les agriculteurs dans le domaine environnemental depuis de nombreuses années. Dans le contexte économique actuel de l’agriculture, cet amendement est pour le moins inapproprié. Vous voulez doubler cette redevance alors qu’elle a augmenté de quelque 30 % en 2015. De plus, les chiffres fournis à l’appui de cet amendement sont relativement minorés : ainsi, l’agence Arthois-Picardie a collecté à elle seule 137 millions d’euros en 2015. On est bien loin des 60 millions avancés dans cet amendement. Doubler la redevance reviendrait à collecter 200 à 300 millions ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gérard Menuel

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 septies, qui a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général. Cet article crée un régime dérogatoire à l’action de groupe pour le seul secteur du logement locatif social en supprimant les conditions de représentativité et d’agrément. Des associations ad hoc pourront ainsi être créées uniquement pour l’introduction d’une action de groupe.Le présent amendement vise à supprimer ce régime dérogatoire, qui sera source de complexité, et pour lequel aucune étude d’impact n’a été réalisée.

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