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Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier Je m’interroge sur la façon dont vous appréhendez, chers collègues, les rapports. On évoque la perspective d’un rapport, et vous vous exprimez déjà comme s’il s’agissait d’arrêter les termes de sa conclusion. Or l’un des objectifs du rapport pourra être de démontrer que ce qui est envisagé n’est pas possible. Pourquoi voulez-vous qu’il s’agisse forcément d’un moyen détourné d’obtenir quelque chose à quoi on aspire ? Peut-être ce rapport permettra-t-il de vérifier que ce n’est pas possible, de manière plus assurée qu’en discutant comme nous le faisons.J’émets donc un avis favorable.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier Je partage l’objectif poursuivi mais je trouve que l’amendement de ma collègue et rapporteure pour avis, Paola Zanetti, est mieux rédigé. Peut-être suis-je plus réceptif à sa plume mosellane ? En tout cas, je vous demande de retirer le vôtre qui poursuit le même objectif, pour ne pas avoir à lui donner un avis défavorable.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier Ce sujet nous préoccupe tous et vous avez raison de vous interroger sur le faible pourcentage d’indemnisations accordées. Le montant total des indemnisations prévues est d’ailleurs inscrit dans la mission, ce qui démontre bien qu’il n’y a aucune volonté d’utiliser ces crédits comme variable d’ajustement. La volonté du Gouvernement est totale.En ma qualité de rapporteur spécial, je suis allé sur place participer à une journée d’examen des dossiers puisque nous pouvions suspecter une trop grande rigueur ou un excès de zèle dans leur traitement, conduisant à écarter des victimes ayant droit à des indemnités. J’ai pu constater que les agents du ...

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier Effectivement la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d’ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance et c’est pourquoi je propose un avis favorable à cet amendement.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier Il ne faut pas confondre une demande de rapport avec le moyen de régler le problème dont il est question. Je pense que nous disposons des éléments suffisants pour appréhender le problème et la commission de la défense y travaille. L’avis est donc défavorable.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier On ne peut être insensibles à l’objectif du rapport demandé. Aussi, même si je n’y vois pas un intérêt absolu, j’émets un avis de sagesse car je ne voudrais pas paraître complètement négatif par rapport aux éclaircissements qui pourraient en découler et s’avérer nécessaires.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier L’amendement est grandement satisfait, puisque le ministre s’est engagé à créer une commission de suivi, ce qui est encore mieux qu’une mission d’information. L’avis est donc défavorable et je suggère le retrait.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier Il est favorable, puisque cet amendement fait suite à un amendement proposé par plusieurs d’entre nous et retiré suite à l’engagement pris par le Gouvernement.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier Cet amendement répond au double objectif que nous nous sommes assigné. Il satisfait la demande de Mme la rapporteure pour avis et des autres signataires de l’amendement no 272, et nous avons les garanties du ministre qu’il sera allé jusqu’au bout de la demande. Avis favorable.

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Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Terrier L’explication de Philippe Nauche est lumineuse et, en plus, je suis signataire de l’amendement. Je ne peux donc émettre qu’un avis favorable.

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