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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016
C'est une très bonne chose que l'on puisse entendre la présidente de la CNIL. J'aimerais avoir des précisions sur les relations qui existent ou vont exister entre vous et la CADA, dont les actions vont s'interpénétrer à l'avenir si ce n'est pas déjà le cas.Les textes actuels sont-ils suffisants pour assurer la protection contre les drones civils qui permettent de faire une sorte d'espionnage privé ? Pour avoir un peu étudié la question, il me semble que ce ne soit pas le cas.Venons-en au nerf de la guerre. Disposez-vous vraiment des moyens budgétaires vous permettant d'assurer les missions qui vous ont été confiées ? Si ce n'est pas le cas, ces missions sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Il faut rappeler encore une fois que les notaires ne se sont jamais autorisés d'eux-mêmes à habiliter les clercs ! Il ne faut pas imaginer qu'ils se seraient octroyé spontanément je ne sais quelle autorité. Ils ont agi dans le cadre de la loi.La loi Macron est en train de déstructurer une profession dont le rôle est pourtant essentiel dans la répartition des tâches juridiques. L'habilitation du clerc est une chose importante, car celui-ci accomplit des fonctions qui lui sont déléguées par le notaire, ce qui permet d'assurer la fluidité du travail notarial. On a besoin du notaire ! Depuis Balzac et même avant, son image n'est pas très reluisante – un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Merci de me le rappeler, chers collègues, mon expérience de la vie ne m'avait pas permis de le remarquer.Comme vous le savez, je suis pour l'abrogation du mariage pour tous, en veillant au respect des droits acquis. Si l'on veut institutionnaliser le PACS comme promis, il est indispensable qu'il puisse être enregistré en mairie. Cela étant, je comprends votre position sur un point : il faut prendre acte que les moyens des collectivités sont insuffisants. Peut-être est-il possible de faire des efforts dans ce domaine ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Il y a une incohérence entre le fait de combattre le mariage dit « pour tous » et celui de ne pas admettre l'inscription du PACS en mairie par l'officier d'état civil. Il faut donner au PACS la totalité de sa valeur. Or, même si les collectivités traversent une période de pénurie qui ne fera que s'aggraver, il n'y a pas de raison qu'on crée une discrimination institutionnelle entre ce document et d'autres documents d'état civil. Il est donc nécessaire que le PACS soit enregistré en mairie. Dès lors, on ne pourra pas dire qu'on n'aura pas tout fait pour renforcer les droits des homosexuels qui veulent se pacser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Nous sommes au coeur de la question ontologique : quel est le devenir de l'être ? Sera-t-il marchandisable ou non ?Dans ce contexte, l'alternative est simple : agir ou ne pas agir. Car le débat d'idées ne changera rien. On peut parler de maternité de substitution ou de gestation pour autrui : la querelle des mots traduit l'inquiétude de l'inconscient. Nous savons, que nous le voulions ou non, que la marchandisation du corps est devenue possible ; nous devrions tous avoir l'honnêteté de le reconnaître, quel que soit notre point de vue sur la question.La chose n'est pas nouvelle : sous le Bas-Empire, des contrats de droit privé sur les esclaves affranchis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016
J'approuve ce texte très utile.Je déplore cependant que la notion de nuisances sonores n'englobe pas le bruit causé par ce que l'on appelle les « discothèques ambulantes ». Nous connaissons tous ce phénomène, difficile à caractériser. Mais aujourd'hui, avec les appareils modernes de diffusion sonore, on a parfois l'impression de se trouver à côté d'un véhicule de la CGT en période de lutte contre la « loi Travail » ! Le bruit peut être insupportable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016
Je trouve ce texte tout à fait utile : tous les instruments juridiques qui nous permettront de lutter contre la précarité aggravée par la discrimination sont indiscutablement bons à prendre.Mon seul sujet de préoccupation renvoie aux réflexions de Michel Villey, Professeurde philosophie du droit, sur les dangers du subjectivisme juridique. Le problème est la notion d'apparence physique. Maintenir ce terme, c'est faire de l'apparence un critère d'appréciation. Mais que signifie l'apparence physique ? On intègre ici au sujet de droit l'appréciation de l'autre, essentiellement du juge, sur son apparence physique. S'il est « sans dents », par exemple, son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
L'amendement comporte de bonnes dispositions que j'approuve, mais si je comprends parfaitement que chacun doive assumer sa responsabilité, je suis gêné par l'installation progressive dans nos lois de la justification de la délation. Nous savons parfaitement que dès lors qu'un principe est posé dans la loi, il se diffuse. Sans créer un précédent, il instaure une référence législative. Prenons garde ! À partir du moment où le législateur vote un principe de délation – en termes plus juridiques, nous parlerions d'un principe de dénonciation –, il crée un précédent auquel il sera possible de se référer dans d'autres domaines et pour d'autres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
N'oublions pas la genèse de la justice des mineurs. Dans son roman, C'est Mozart qu'on assassine, Gilbert Cesbron racontait, dans les années 1960, comment une répression inintelligente enfermait le jeune dans une délinquance sans issue. Dans le sillage de l'école de la défense sociale, la dimension spirituelle et affective de l'acte délinquantiel du mineur a été prise en compte et le tribunal pour enfants a été créé.Le problème n'est pas celui de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Il serait absurde de croire que la définition de la juridiction change l'action répressive. Nous ferions mieux de réadapter les textes appliqués par les « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Je partage tout à fait l'opinion de notre collègue Tourret. Comment une action récursoire pourrait-elle viser le magistrat responsable dans le cas d'une affaire gérée collectivement ? C'est un réel problème. Quelle solution envisager si la responsabilité des magistrats doit être mise en cause et une action récursoire engagée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015
Je comprends que l'on veuille punir ceux qui contestent les génocides, en particulier celui des Arméniens. C'est le premier des génocides, celui qui a servi d'exemple. Lorsqu'on lui reprochait le génocide des Juifs, Hitler répondait que personne ne s'était intéressé à celui des Arméniens – tous les historiens l'ont signalé.D'un point de vue moral, intellectuel et humaniste, je comprends donc la démarche. Mais, du point de vue juridique, j'ai l'impression que ce texte vient surcharger le dispositif existant, et que nous entrons désormais dans une surenchère des mémoires douloureuses. Or je ne crois pas que ce soit un élément d'apaisement pour le pays. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015
Vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues : je suis plus que favorable à ce texte – je le dis avec une insistance soulignée. J'appelle cependant votre attention sur un point : si nous renonçons à la notion d'intention dans la définition des incriminations, c'est-à-dire au fait qu'il doit y avoir une volonté de commettre l'acte répréhensible, nous prenons le risque de robotiser la pénalité. Il s'agit, au demeurant, d'un choix de société. Je crains que le Conseil constitutionnel ne s'intéresse à cet aspect de la question – ce serait, du reste, normal. Mis à part cette difficulté, qui me paraît relever davantage de l'humanisme judiciaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Comme l'enseignent tous les professeurs de droit, l'état d'urgence fait partie de l'état de droit. Par rapport à l'arsenal législatif pénal, et surtout de procédure pénale, il présente la particularité de conférer des pouvoirs de contrôle à l'autorité administrative. Le Syndicat de la magistrature s'en est du reste ému et a fait paraître un communiqué par lequel il jugeait scandaleux que l'on puisse retirer à l'imperium judiciaire le droit d'exercer ce contrôle. Pour ma part, j'estime qu'il y a nécessité absolue à recourir à l'état d'urgence et je voterai la prorogation, tout en soulignant que penser qu'une prorogation de trois mois suffira à régler ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/05/2015
Je voudrais commencer par une observation de géographie historique : il ne faudrait pas ne parler que de Pontoise, c'est à Aigues-Mortes que la prescription est née, ville dont j'ai l'honneur d'être le député. (Sourires) Sur le fond, je trouve le travail remarquable et nécessaire : il ouvre le champ à une critique très constructive.Toutefois, il y a un fondement de la prescription étrangement absent de l'argumentaire des rapporteurs. On croit être moderne, et on en revient finalement à Beccaria qui, dans son Traité, a rappelé que la prescription existait non pas en raison de l'oubli mais parce que le temps qui passe pouvait transformer l'homme. Le criminel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015
La notion de communauté du renseignement, même ancienne, n'est pas une notion juridique ! Pour montrer ses dangers, je pose une simple question : les détectives privés en font-ils partie ? Méfions-nous de telles formules-valises, où l'on met ce qu'on veut ! Elles sont très dangereuses pour les libertés. Il faut définir très précisément ce qu'est la communauté du renseignement – sans quoi l'on pourrait même, « après mauvais coup », prétendre qu'un organisme en faisait partie ! Comment, dans de telles conditions, le citoyen peut-il se protéger ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/03/2015
J'ai le grand regret, monsieur le président, de vous dire que votre communication m'a passionné. J'en suis désolé. (Sourires.)Je tiens toutefois à souligner mon désaccord, s'agissant de votre référence aux anarchistes : vous avez oublié les « lois scélérates » – c'est Léon Blum qui a inventé l'expression –, dont Ludovic Trarieux, alors président de la Ligue des droits de l'homme et radical-socialiste, fut à l'origine. Il est vrai toutefois que ces lois n'ont jamais dérogé au droit commun. C'est un trait essentiel pour juger l'histoire de la IIIe République.Un membre de la commission des Lois connaît-il le texte d'abrogation de l'ordonnance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/03/2015
Le fait est que certains magistrats, qui s'imaginent incarner la justice à eux seuls, ont une interprétation très restrictive de la légitime défense. Nous ne sommes plus à l'époque de la pèlerine et du sifflet à roulettes : au moins pourrions-nous accorder aux policiers une présomption réfragable de légitime défense. Qui peut croire qu'ils se lèvent le matin avec l'intention de tirer sur des gens ? S'ils le font, c'est bien évidemment parce qu'ils y sont contraints. Que peut faire un policier qui voit une voiture foncer droit sur lui ? Adresser des injonctions à son chauffeur ? Les évolutions dont je vous parle n'ont évidemment rien pour me réjouir ; ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/03/2015
Force est de constater que le texte proposé s'inspire de l'amendement que j'avais déposé en décembre 2012 sur la précédente proposition de loi du groupe UMP… (Exclamations au sein du groupe SRC.) Cependant, elle soulève la question du distinguo entre légitime défense objective et subjective : vieux débat juridique auquel il convient d'ajouter, M. Tourret l'a rappelé, celui de la proportionnalité. Personnellement, je suis partisan d'une présomption réfragable.Un policier ou un gendarme revêtu des signes de sa fonction représente en lui-même une injonction à la loi ; dès lors, tout individu armé manifestant une hostilité à son encontre s'expose à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
Je comprends très bien votre argument. Mais cessons d'abandonner à la jurisprudence nos prérogatives de législateur ! La justice ne fait plus de la jurisprudence, elle fait le droit : c'est inacceptable ! Les tribunaux doivent s'en tenir à leur mission. La Cour de cassation fait la loi, qui plus est en imposant une rétroactivité ; en d'autres termes, le Parlement abdique ses pouvoirs. Nous devons défendre notre mission de création de la loi – voilà qui me paraît parfaitement radical, monsieur le rapporteur !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
Sauf erreur de ma part, nous n'avons pas de jurisprudence permettant de définir ce qu'est une aide financière publique, à la seule exception d'un arrêt qui doit dater d'une dizaine d'années. Il conviendrait de préciser cette définition.Dans le texte, le sens de la notion de financement public reste juridiquement très large. Personnellement, cela ne me dérange pas. Mais il ne me paraîtrait pas inutile de préciser la définition jurisprudentielle de ce concept qui implique le versement de fonds d'État à une association ou à un organisme.
