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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/03/2015
On peut le regretter, mais, jusqu'à nouvel ordre, la langue française veut qu'un terme masculin puisse englober les personnes de sexe féminin, en l'espèce celles qui occuperaient le poste.En outre, il ne me paraît guère pertinent de remplacer la mention de la personne par celle de la fonction.Pourquoi la majorité ne proposerait-elle pas une réforme constitutionnelle tendant à remplacer, dans la Constitution, les termes problématiques de « président de la République » par ceux de « présidence de la République » ? Simple suggestion !
Intervention en hémicycle le 10/07/2013 : Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nos débats s'engagent aujourd'hui dans un contexte particulier, puisque le présent projet de loi se voit privé de ce que le Gouvernement présentait comme son pendant, nécessaire à l'engagement d'une réforme cohérente, à savoir le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.Pour notre part, nous considérons qu'en privilégiant une certaine logique autogestionnaire, la réforme du CSM n'était pas souhaitable en l'état. Réunir le Congrès sur ce seul texte, selon une procédure dont ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
…le cumul de ces absurdités que je viens de dénoncer.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
…n'auraient sans doute jamais été Présidents de la République puisqu'on les aurait mis à la retraite depuis un certain temps.Il y avait beaucoup à faire sur la question du cumul, mais avec une réflexion approfondie, pas avec cette approche caricaturale. Il est dommage, finalement, que le Gouvernement et sa majorité n'aient pas décidé de supprimer un cumul qui fait tant de mal à la France et aux Français :…
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande…
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Léon Blum n'aurait pas conduit le Front Populaire en 1936.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Absurdité dans la condamnation du passé récent. Parce qu'ils étaient cumulards, il y a encore quinze mois, M. Hollande, M. Ayrault, M. Bartolone, M. Valls étaient-ils de mauvais élus ? C'est ce que je déduis des arguments de certains défenseurs du non-cumul. Je suis décidément inquiet pour la France puisque c'est entre leurs mains que repose, à court terme, l'avenir de la France.Absurdité dans l'incapacité d'aller jusqu'au bout d'une réforme : le mode de scrutin des députés les obligera toujours à une présence hebdomadaire dans leur circonscription. Qui s'interroge plutôt sur l'organisation du travail dans nos assemblées ? Qui s'interroge sur la ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
…choisis par les partis politiques et élus sur leur seule étiquette partisane en fonction du résultat de l'élection présidentielle dont on sait qu'elle joue un rôle déterminant dans le résultat des élections législatives. Des élus qui pourront, au demeurant, pratiquer un nomadisme électoral au gré des opportunités – je ne vise personne.Et que dire de l'abandon quelque part entre Paris et Versailles – le président Schwarztenberg le rappelait très justement tout à l'heure – de la révision constitutionnelle qui aurait rendu incompatible la fonction ministérielle et un exécutif local, même si c'est actuellement une pratique ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Le résultat est que d'ici à deux ou trois législatures nous aurons une Assemblée totalement composée d'apparatchiks…
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
On ne prévoit rien pour le cumul entre mandats locaux. Un président de conseil général pourra continuer à être vice-président du conseil régional.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
…membre de la commission permanente et devoir faire 150 kilomètres par semaine jusqu'à la capitale régionale ; en revanche, il ne pourra pas être maire d'une commune de sa circonscription.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut saluer toute initiative qui entend réformer les situations de cumul des mandats et des fonctions ; le chantier est complexe et mérite une analyse fine. Hélas, le Gouvernement nous livre ici un brouillon simpliste.On nous parle d'exemples étrangers. En réalité, il y a très peu d'interdiction dans les autres pays mais des habitudes, souvent en lien avec l'organisation étatique, comme le rappelait très justement notre collègue Piron.On nous parle de sondages. Sur le plan collectif, peut-être que les Français disent non au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Dans ce cas, je retire celui-ci.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Nous suggérons d'interdire la publication des éléments du patrimoine d'un membre du Gouvernement qui concernent sa famille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il convient de supprimer la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale des membres du Gouvernement, qui relève de leur vie privée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il convient d'instituer un délit de parjure. Celui-ci pourrait s'appliquer non seulement à toute personne investie d'un mandat électif, mais aussi à un membre du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 04/06/2013 : Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au cours de nos discussions, nous avons pu mesurer l'ampleur et la complexité d'un débat, déjà ancien, qui concerne la nature des relations entre le ministère de la justice et les magistrats du parquet, plus globalement entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.La question s'articule autour d'un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l'indépendance de la justice. Un constat s'impose aujourd'hui : l'intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est de plus en plus contestée car les ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Les dysfonctionnements de la justice prennent racine bien en deçà des magistrats et de la composition d'une instance, si fondamentale soit-elle dans le fonctionnement de notre système judiciaire.La fonction de juger ne se résume pas uniquement au talent du magistrat. Elle résulte au contraire de toute une chaîne de compétences.Il nous faut repenser la justice dans son ensemble, en prenant en compte tous les acteurs qui composent notre système judiciaire et toute l'étendue des problématiques qui l'entourent.Nous avons la conviction qu'un sujet aussi essentiel mérite mieux que des améliorations à la marge. C'est en raison de ces fortes oppositions au contenu ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Il s'agit pour le groupe UDI de la condition sine qua non de la mise en place d'une autorité véritablement indépendante, à l'abri de tout conflit d'intérêts. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, travailler sur l'éventualité de la mise en oeuvre de cette incompatibilité. Nous restons attentifs.Enfin et surtout, cette réforme n'est pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd'hui faire face.Cinq ans après la dernière réforme constitutionnelle, le Président de la République envisage de réunir le Congrès, procédure dont nous connaissons tous la lourdeur et le coût élevé, afin de consulter la représentation nationale sur le ...
