Non ! Et la PAC ?
On a le droit de ne pas être d’accord !
Cet amendement vise à indiquer clairement qu’il peut être nécessaire à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dans l’exercice de ses fonctions, d’obtenir directement les données dont il a besoin auprès des entreprises.
Cet amendement porte sur les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture. Aujourd’hui, ces séances ne sont pas publiques et la publication de leurs procès-verbaux, pourtant autorisée, n’est pas systématique. Il s’agit donc d’imposer cette mesure par la loi. Nous allons ainsi généraliser les bonnes pratiques et accroître la transparence, afin de renforcer le lien de confiance entre les agriculteurs et les institutions agricoles.
Oui, bien sûr !
Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Guillaume Garot Le code des marchés publics est réglementaire, ce qui pose un premier obstacle juridique. Par ailleurs, l’efficacité d’un rapport sur la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics, aspect assez pointu, n’apparaît pas pleinement, au regard du texte de loi que nous examinons ensemble.Nous avons besoin d’y voir clair, je le répète, et le Gouvernement peut nous apporter des éléments utiles et rassurants en la matière. Je vous suggère donc, monsieur Pellois, de retirer votre amendement.
Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Guillaume Garot Tout en remerciant M. Pellois pour cet amendement, je ne sais pas s’il convient de figer l’action du Gouvernement dans le domaine de la loi : notre stratégie de politique publique impose plutôt de convoquer l’ensemble des acteurs publics de la lutte contre le gaspillage alimentaire.Je souhaiterais donc que le Gouvernement exprime clairement sa stratégie dans ce domaine, selon un rythme qui pourra être annuel : cette visibilité constante de l’action publique contribuerait à nous rassurer.Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Guillaume Garot Très bien !
Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Guillaume Garot Vous soulignez, après d’autres orateurs, l’importance de pouvoir mesurer le gaspillage, une étape que nous appelons de nos voeux. J’approuve l’ambition de cet amendement, mais il ne relève pas du domaine législatif. La commission a donc émis un avis défavorable, même si je reconnais bien évidemment que ce chantier doit être ouvert, et c’est au Gouvernement de le conduire dans les meilleures conditions.
Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Guillaume Garot Celui-ci est évidemment un levier important, mais tous les autres aspects qui ont été évoqués ce soir encore sont tout aussi importants, nous devons le répéter.J’en viens aux questions très précises qui ont été soulevées.S’agissant de la restauration et de la date limite d’utilisation optimale évoquées par notre collègue Francis Vercamer, je souligne que tout ne relève pas du domaine législatif et que l’intervention de l’exécutif, à travers sa capacité à produire du réglementaire, est évidemment sollicitée. Le message a été transmis et je sais que le Gouvernement sera présent. Néanmoins, au-delà de notre loi, d’autres étapes devront ...
Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Guillaume Garot J’ai parlé de convergence, et il y en a aussi une sur les outils. Il est important de noter, et on l’a rappelé, que la défiscalisation selon le modèle français est vraiment un levier très puissant pour inciter les acteurs à s’engager dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il faut réaffirmer que c’est une des pierres angulaires d’une telle politique publique.Et puis plusieurs d’entre vous ont rappelé que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne peut pas se réduire une politique du don.
Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Guillaume Garot Je vais, alors que nous en venons à l’examen des articles, apporter des éléments de réponse aux demandes qui ont été exprimées ce soir à travers les différentes interventions.Tout d’abord, je me réjouis bien sûr de la convergence de vue et d’analyse qui préside à nos débats. Lorsque j’avais ouvert le chantier de la lutte contre le gaspillage en tant que ministre délégué à l’agroalimentaire, à l’automne 2012, le sujet n’intéressait pas, il n’était pas dans le débat public. Ce soir, nous montrons qu’il est pourtant pleinement politique parce qu’il engage à un vrai choix de société pour un pays comme le nôtre.