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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Je veux saluer la précision et la qualité du rapport qui vient de nous être présenté ce matin. La problématique a été bien posée : comment peut-on garantir et améliorer la protection des libertés individuelles ? Je voudrais revenir sur le dernier point qu'a évoqué le rapporteur sur l'effacement des données concernant les enfants : dix-huit ans dans la loi pour la République numérique ; entre treize et seize ans dans le règlement européen. Vous présentez une solution d'interprétation juridique. À votre avis, peut-on aller plus loin et dans quelle direction ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je salue M. Vigouroux, dont le parcours très républicain est tout entier tourné vers le service public. La République n'est forte que si elle permet aux citoyens d'avoir confiance dans leurs institutions, et si elle tient en permanence sa promesse d'égalité ; voilà ce qu'est la République.S'agissant du redécoupage électoral, qui est l'objet des travaux de la commission, considérez-vous, monsieur Vigouroux, que le critère démographique est exclusif de tout autre ou vous faudra-t-il intégrer d'autres préoccupations dans vos travaux, comme le suggérait notre rapporteur ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Pourriez-vous nous préciser dans quelle mesure une police technique unifiée serait un outil efficace pour favoriser la constitution de l'espace européen de la police scientifique ?
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Non ! Et la PAC ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2017
Je vous remercie pour votre exposé, monsieur Hochedez, ainsi que pour les réponses écrites que vous avez apportées aux questions qui vous ont été adressées et que j'ai lues avec beaucoup d'intérêt. Vous évoquez un nécessaire changement de culture pour pouvoir exercer les missions de la Haute Autorité telles qu'elles sont définies dans la loi. Selon vous, quelle articulation existe donc entre l'éthique à laquelle les parlementaires sont tenus et le fonctionnement de la Haute Autorité, et quelle doctrine défendrez-vous concernant les conflits d'intérêts ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
Monsieur Verdier, quels pourraient être les premiers fondements d'une doctrine française de l'identité ou de l'identification telle que vous l'avez évoquée, et comment la démarche de la France se situerait-elle par rapport à ce qui se pratique ailleurs, notamment aux États-Unis ?
Question orale du 20/12/2016 : Protection de notre modèle social
À Laval, par exemple, en trois ans, dix médecins ont cessé leur activité. Seuls quatre nouveaux ont vissé leur plaque, malgré les efforts déployés à la fois par les collectivités territoriales et les professionnels pour convaincre de jeunes médecins de venir s’installer.Il y a urgence ! Urgence parce que de nombreux patients se retrouvent sans médecin traitant, avec les risques que cela comporte en période d’épidémie comme c’est le cas actuellement avec la grippe.Mme la ministre de la santé continue d’agir de façon résolue pour relever le défi de la démographie médicale, en particulier par le biais d’aides à l’installation dans les zones ...
Question orale du 20/12/2016 : Protection de notre modèle social
…projette d’abaisser le niveau de notre sécurité sociale en limitant les remboursements à certaines maladies, en revenant sur la généralisation du tiers payant et en coupant dans les effectifs de la fonction publique, et donc aussi du service public hospitalier.Mais les Français ont aussi des sujets de préoccupation très immédiats. C’est le cas dans mon département, la Mayenne, lorsque les médecins partent à la retraite sans être remplacés, phénomène qui touche autant les campagnes que les villes.
Question orale du 20/12/2016 : Protection de notre modèle social
Les Français sont très attachés à notre système de santé et à la Sécurité sociale. Qu’il soit riche ou qu’il soit pauvre, chacun a le droit d’être soigné. C’est pourquoi les Français ont des raisons d’être inquiets lorsque le candidat de la droite à la présidentielle François Fillon…
Question orale du 20/12/2016 : Protection de notre modèle social
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Je souhaite, moi aussi, apporter mon soutien à la proposition de résolution et saluer l'excellent travail des deux rapporteurs. Une nouvelle fois, ils font la preuve de leur engagement pour l'Europe, de leur fibre européenne, avec cette constance qu'il nous faut relayer dans notre Assemblée. À ce sujet, l'audition du commissaire européen M. Julian King, il y a deux semaines, a été très satisfaisante.La grande valeur ajoutée de cette proposition de résolution est son caractère opérationnel, concret : c'est l'Europe tangible. Ce constat vaut d'abord pour les propositions directement relatives à la sécurité. Ainsi, le texte souligne combien il est indispensable ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
La mise en oeuvre des cinq propositions qui nous ont été présentées constituerait une véritable avancée pour notre État de droit. Il ne faut pas que nous perdions de temps pour les inscrire dans notre droit. Je lance un appel en ce sens.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
On a le droit de ne pas être d’accord !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Face au péril terroriste, qui reste imminent, la prorogation de l'état d'urgence s'impose mais cela ne doit pas nous faire oublier en effet tout l'arsenal juridique que nous avons voté depuis 2012 et qui s'inscrit dans le droit commun. Pour rassurer ceux qui seraient inquiets ou dubitatifs, il importe que le rapporteur montre dans ses réponses en quoi le dispositif de l'état d'urgence est parfaitement complémentaire du droit commun que nous avons institué depuis plus de quatre ans, en ce qu'il lui confère toute son efficacité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Je vous remercie, monsieur le garde des Sceaux, de venir aujourd'hui devant la représentation nationale présenter avec exigence et lucidité le bilan de deux ans d'application de la loi que nous avions votée en 2014. Nous avions alors pris le parti, en instaurant un suivi post-libération, d'éviter les sorties sèches, de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion des personnes condamnées. Vous avez précisé, reprenant l'énoncé du rapport, que certaines juridictions avaient appliqué ce dispositif facultatif post-libération. À ce jour, dites-vous, au moins 202 suivis post-libération ont été recensés. Pourriez-vous nous apporter des précisions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je vous sens taquin, monsieur le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je confirme que les victimes attendent un signe de notre Assemblée. Cet amendement me paraît légitime.
Question orale du 29/11/2016 : Inscription du secteur lavallois en zone prioritaire pour l'appui à l'installation des professionnels de santé
Je remercie Mme la ministre de la santé, à travers M. le secrétaire d’État ici présent, de répondre aux préoccupations que j’exprime ce matin. Je souhaite toutefois rappeler qu’il y a urgence : l’année 2016 se termine avec la cessation d’activité de dix médecins à Laval – dix médecins ! – alors que seuls deux nouveaux médecins se sont installés. Le déficit est là, l’urgence est là. Vous annoncez ce matin des mesures très prochaines pour un nouveau zonage : j’espère que la situation de la Mayenne et du secteur de Laval sera prise en compte, mais je souligne à nouveau qu’il faut agir vite !
Question orale du 29/11/2016 : Inscription du secteur lavallois en zone prioritaire pour l'appui à l'installation des professionnels de santé
Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. L’accès à la santé et à une offre de soins de qualité est une préoccupation majeure des Français. Or, en Mayenne, les personnels de santé hospitaliers font part de la pression pesant sur eux et de la difficulté de leurs conditions de travail. Ils étaient d’ailleurs très nombreux à manifester samedi matin, à Mayenne.Je souhaite donc appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le manque cruel de médecins, libéraux et hospitaliers, en Mayenne et tout particulièrement à Laval. La Mayenne est l’un des départements les moins bien dotés de France avec 173 ...
