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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je n'ajouterai rien aux propos que M. Geoffroy vient de tenir au nom de notre groupe. J'ai simplement pour M. Vigouroux une question de nature juridique. Nous, députés, sommes élus dans des circonscriptions territoriales auxquelles nous sommes très attachés, car elles sont la condition de l'enracinement et de la proximité avec nos concitoyens. Cela étant, nous sommes avant tout, sur le plan juridique, des députés de la nation représentant le peuple français. Aujourd'hui, le découpage des circonscriptions se fait pourtant en fonction non pas du nombre de Français, mais du nombre d'habitants en France, à partir des recensements de l'INSEE. Vous devinez ma ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Ce projet de loi est encore perfectible ; je ne le voterai pas en l'état, mais souhaite pouvoir le voter dans l'hémicycle. Il faudra pour cela que nous ayons progressé sur deux points : d'une part, la répression des atteintes contre les forces de l'ordre, leurs familles et leurs lieux de travail ; d'autre part, les conditions d'emploi des armes par les polices municipales, sujet sur lequel il nous faut parvenir à une rédaction qui se rapproche de celle du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je déposerai un amendement pour que le Gouvernement s'exprime sur la question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dans le cadre de nos travaux d'hier, j'ai interrogé le ministre de l'intérieur sur la disparition de la dénomination de « service militaire volontaire » au profit de celle de « volontariat militaire d'insertion ». Je soulignais que cette disparition suscitait un certain trouble dans les armées. Autant le fond de l'article, avec la création de ce statut de stagiaire, ne pose pas de problème, autant cette nouvelle appellation me paraît un peu curieuse.Je voudrais une clarification. Le ministre de l'intérieur m'a répondu hier : « Pas de problème, on ne change rien ! » Reste que l'expression de « volontariat militaire d'insertion » figure toujours dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Très bien. Je retire l'amendement CL27 ainsi que le CL5 afin de les retravailler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je retiens de cet échange, monsieur le rapporteur, que vous seriez favorable à un amendement prévoyant un renforcement des peines encourues pour les atteintes à un commissariat ou une gendarmerie à condition d'en ciseler la rédaction.Je comprends également que vous ne seriez pas défavorable à une aggravation de la répression des menaces proférées à l'encontre des familles dès lors qu'elle irait de pair avec une plus grande sévérité dans les cas de menaces à l'encontre des agents eux-mêmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement a deux objets.D'une part, il renforce la répression des menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants des agents dépositaires de l'autorité publique : ces menaces seraient désormais punies de trois ans de prison, au lieu de deux ans.D'autre part, il alourdit la peine applicable à la destruction ou à la dégradation d'un bien par incendie ou par utilisation d'explosifs, lorsqu'il s'agit d'un poste de police ou d'une gendarmerie.Je comprendrais mal que cet amendement de bon sens, raisonnable, précis et utile, ne soit pas adopté par la majorité. Il faut protéger les policiers, les gendarmes et leurs familles ; il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Nous proposons d'allonger, pour les agressions les plus graves commises envers les policiers, les gendarmes ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté ni d'aucune autre disposition de même nature. La durée de la période de sûreté serait fixée aux deux tiers de la peine prononcée et non plus à la moitié comme c'est le cas aujourd'hui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Nous proposons d'introduire un mécanisme de peine plancher pour la répression des différents types d'agressions commises contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Premièrement, il ne s'agit en rien d'un cavalier car la politique pénale a une incidence directe sur la sécurité publique. Nous sommes au coeur du sujet.Deuxièmement, nous maintenons que, dans son principe, la contrainte pénale est pernicieuse et que, dans les faits, elle n'est pas appliquée. Ce qui fait bien deux raisons, l'une de principe et l'autre d'ordre pratique, pour proposer sa suppression…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Le rapporteur vient de donner un argument supplémentaire en faveur de la suppression du dispositif : si la contrainte pénale est inutile, je ne vois pas l'intérêt d'en maintenir le principe dans le code pénal…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement devrait recevoir un assentiment assez large de la commission des Lois puisqu'il s'agit d'abroger le dispositif de contrainte pénale issu de la funeste loi du 15 août 2014 de Mme Christiane Taubira (Sourires). Le groupe Les Républicains maintient que cette contrainte pénale est aussi pernicieuse qu'inutile, d'autant qu'elle a été, depuis le 1er janvier dernier, étendue dans son principe à l'ensemble des délits – y compris les plus graves, qui sont punis de plus de cinq ans de prison. Il est temps de solder le passif des années Taubira : je vous invite à le faire dès maintenant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Je note que nous avons beaucoup progressé sur ces questions depuis le départ de Mme Taubira…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Nous aurons de nouveau ce débat dans l'hémicycle et il sera utile que le ministre de l'intérieur se prononce, notamment sur les chiffres et les perspectives. Je tiens à indiquer à Mme Bechtel, qui nous a habitués à une plus grande rigueur juridique, que cet amendement n'a nullement pour objet d'instaurer je ne sais quel nouveau régime mixte ou mécanisme de rétention administrative ; il s'agit simplement d'allonger un délai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Soit, je retire l'amendement CL31, mais je maintiens l'amendement CL32. Ce n'est pas par plaisir que je propose l'allongement du délai, mais parce que j'ai été saisi par des sources à caractère opérationnel. J'entends bien que la priorité consiste à judiciariser ces dossiers puisque le but est de neutraliser ces individus en les incarcérant le plus longtemps possible pour éviter qu'ils ne se retrouvent dehors. Néanmoins, les volumes sont en forte augmentation et tout indique que l'évolution de la situation dans la zone irako-syrienne se traduira par l'accélération des retours. De ce fait, le personnel administratif et judiciaire se trouvera confronté à un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Ces deux amendements concernent la question importante du retour en France des individus partis faire le djihad dans la zone irako-syrienne. Nous avons déjà modifié le code de la sécurité intérieure afin de les soumettre à un dispositif de contrôle administratif lors de leur retour, dispositif très perfectible qui va de la simple obligation de déclaration de domicile à une assignation à résidence. Je propose de le perfectionner d'emblée sur un point très précis : le délai. Aujourd'hui, ce mécanisme de contrôle est valable un mois et renouvelable deux fois – autrement dit, il est valable trois mois en tout, ce qui est un délai très limité et, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Non, en pratique, le préfet apprécierait les capacités de coordination de telle police municipale avec la police nationale, compte tenu de son équipement et de sa formation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans ce cas, monsieur le rapporteur, peut-être pourrions-nous prévoir une habilitation spéciale du préfet visant celles des polices municipales dont vous estimez que le Gouvernement serait fondé à penser qu'elles devraient bénéficier du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Je vais défendre les amendements CL9 et CL10, mais je veux surtout m'opposer à l'adoption des amendements du rapporteur et de M. Popelin, pour une véritable raison de fond. Il me semble, en effet, que la construction d'une sorte de communauté sécuritaire comprenant non seulement les forces de sécurité intérieure de l'État, gendarmerie et police nationales, mais aussi les polices municipales, dont l'action est de plus en plus articulée avec celle des forces nationales, va dans le sens de l'histoire.Au reste, l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet, ...
