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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Monsieur le président, vous nous présentez une analyse de la Constitution selon laquelle, si les parlementaires peuvent s'opposer à une nomination proposée par le Président de la République, il n'appartient pas à une assemblée d'empêcher que la procédure de l'article 13 soit menée jusqu'à son terme. Toutefois, il n'appartient pas non plus au Gouvernement de se soustraire à l'obligation qui lui est imposée par la Constitution de ne procéder à la nomination qu'après le vote des deux commissions concernées. De plus, les textes sont très clairs sur l'obligation de dépouillement concomitant des scrutins de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce différend ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je tiens à remercier le président de notre Commission pour cette mission de suivi qui permet de dresser un état des lieux six mois après la publication du rapport de la commission d'enquête. Je tiens aussi à saluer la grande qualité du rapport de suivi de nos deux collègues.Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Lionel Tardy, porte sur la proposition n° 32, laquelle vise à accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privées qui pourraient se voir confier la surveillance de certains lieux. Cela me paraît être une évolution très pertinente : les forces de l'ordre ne peuvent pas être présentes partout à la fois.L'article 6 bis A ...
Question orale du 21/02/2017 : Bilan du quinquennat en matière d'aide aux victimes
Vous protégez les Français décédés ?
Question orale du 21/02/2017 : Déclaration d'emmanuel macron sur la colonisation
Ce n’est pas la bonne fiche !
Question orale du 21/02/2017 : Relations franco-allemandes
Pourquoi Hollande n’est-il pas candidat alors ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Permettez-moi une remarque sur les propos de M. Vigouroux avant de faire une déclaration au nom de mon groupe. Ma remarque porte sur l'appréciation que l'on peut porter concernant le nombre, suffisant ou non, de parlementaires, en particulier de députés. Je rappelle que l'Assemblée nationale avait 487 députés lors de sa première élection en 1958, que ce nombre n'a jamais varié jusqu'en 1986, quelle que soit l'évolution de la population, et que c'est à cette date, lors de l'instauration du scrutin proportionnel, qu'il a été porté à 577. Je fais ce rappel factuel non pas pour contredire vos propos, monsieur Vigouroux, puisque vous n'avez pas pris position sur le ...
Question orale du 14/02/2017 : Tarifs des soins dentaires
Et Hollande, il en pense quoi, des sans-dents ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Je me félicite de ce quasi dernier pas dans l'adoption de la proposition de loi. Je salue une nouvelle fois le travail au long cours mené conjointement par nos collègues Georges Fenech et Alain Tourret, leur ténacité ainsi que la pertinence et la hauteur de vue qui ont présidé à leurs réflexions en vue de mettre un terme à la confusion qui régnait en matière de prescription pénale.Je souhaiterais toutefois faire une remarque – qui n'est ni un regret, ni une atténuation de mon adhésion à ce texte – à propos de la question de la prescription des infractions sexuelles. Nul n'ignore que, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, certains, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mon propos sera probablement court car ce texte ne pose pas de problème en lui-même. Il faut même logiquement saluer l’initiative prise par son auteure, rapporteure de la commission, qui permet de l’examiner.Les propos de M. le ministre comme ceux de Mme la rapporteure montrent combien la question était pertinente et combien la solution est à la hauteur des enjeux. Nous espérons que sa mise en application démontrera que la cible était bien déterminée et que nous l’avons bien atteinte. Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi ne faisant pas ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
…d’incarner le beau, le bien et le vrai. Néanmoins, parce qu’il serait peu sensé de s’opposer à l’adoption d’une telle proposition de loi organique, mon groupe n’aura pas la légèreté de voter contre. Il ne la soutiendra pas non plus. Je l’avais dit en commission des lois et vous le confirme ici, monsieur le garde des sceaux : le groupe Les Républicains s’abstiendra.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Vous le savez, cette définition du conflit d’intérêts ne nous satisfait toujours pas. Il est en effet toujours entendu comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Cela peut, vous en convenez, prêter à toute une série d’interprétations : il fallait balayer large mais, en l’espèce, vous n’avez pas manqué de souplesse.En outre, votre proposition de loi organique introduit, dans la même ordonnance, une disposition prévoyant, pour chaque membres du Conseil Constitutionnel, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
La seconde raison de notre perplexité – d’autres l’ont dit et vous ne pouvez le nier, d’autant que cela ne servirait à rien –, c’est que vous ne serez pas en mesure de parachever, d’ici la fin de la législature, par un vote conforme du Sénat, l’adoption de ce texte. Puisqu’il n’aboutira pas, comment ne pas penser qu’il arrive bien tard ?Notre pays est encore submergé par un chômage de masse. Contrairement à ce que vous prétendez, la Sécurité sociale est encore en déficit – de 7 milliards d’euros. On dénombre 69 000 personnes incarcérées, alors que les établissements pénitentiaires ne peuvent accueillir que 58 000 détenus – ce ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, sur le fond, comment ne pas trouver normal qu’on aille jusqu’à établir les mêmes règles de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel ? Cela étant, comme je l’ai déjà expliqué en commission, je souhaite, au nom du groupe Les républicains, sans excès, ni dans un sens ni dans l’autre, formuler plusieurs remarques.Nous sommes en effet quelque peu perplexes, je le dis, devant ce texte, surtout devant la justification que vous en donnez, pour deux raisons.La première découle du ton plutôt péremptoire, vous en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
M. Pascal Popelin nous ayant invités tout à l'heure à faire un choix, je reprendrai sa dialectique au vol pour l'inviter à faire de même.J'ai la très grande fierté – qui m'a valu d'être épinglé sur « le mur des cons » du Syndicat de la magistrature – d'avoir été le rapporteur de la loi instaurant les peines plancher. Que n'avons-nous entendu à ce sujet ! Certains prédisaient que ces peines plancher allaient être des peines automatiques : c'était faire preuve d'une totale mauvaise foi et d'une malhonnêteté intellectuelle absolue. Et lorsque, avec notre collègue Christophe Caresche, nous avons procédé à l'évaluation de la mise en oeuvre des ...
Question orale du 25/01/2017 : Retraite à soixante ans pour les carrières longues
Que de mensonges !
