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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2016
Je ne vais pas être redondant avec l'excellent rapport de Michel Destot dont je partage les attendus et les conclusions en tout point. Je veux juste rappeler que le conseil général puis départemental de la Savoie a, à toutes les étapes de ce projet, toujours délibéré à l'unanimité en sa faveur.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2016
Hervé Gaymard On est sur des sujets politiquement très importants et très complexes. Pour ce qui concerne la dimension européenne de ces questions, on a un entrelacs entre deux entendements différents : la question du droit d'auteur et la question numérique à travers, notamment, la directive « commerce électronique ». Ces deux problématiques distinctes juridiquement se croisent et s'entrecroisent en permanence. De plus la question du droit d'auteur, d'une manière générique, est différente selon les États membres et ne s'apprécie pas de la même façon selon la nature des oeuvres. M. Bruno Gollnisch parlait de la question du droit moral à l'oeuvre architecturale, et de son ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2016
Hervé Gaymard Les quatre textes que nous avons examinés et qui font l'objet de la résolution se déclinent en deux règlements et deux directives.Notre position sur les exceptions est la suivante : bien que soulagés par le choix de la Commission quant à son champ d'intervention, nous resterons attentifs, à l'instar des autorités françaises, à l'encadrement strict des exceptions au droit d'auteur.La Commission a en effet abandonné certains projets d'harmonisation, notamment pour ce qui est de la « liberté de panorama », dont le régime vient d'être établi par la Loi pour une République Numérique. Il s'agit là d'une compétence qui gagne à être laissée aux États ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2016
Hervé Gaymard Sur le post « Brexit », personne n'en sait rien aujourd'hui. On rentre dans les négociations. Il y a une équation budgétaire globale que personne ne sait faire aujourd'hui avec précision. Il y a moins de dépenses britanniques, mais personne ne sait quel sera le bilan final sur le plan budgétaire. L'image de l'Angleterre, c'était d'être contre la PAC, alors qu'elle en bénéficie beaucoup. L'autre sujet est l'effet dérivé vis-à-vis du Commonwealth, notamment de la Nouvelle Zélande et dans une moindre mesure de l'Australie, sur la poudre de lait et sur le mouton. Je me dis que, dans nos stratégies de négociations, il ne serait pas idiot de lier la sortie du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2016
Hervé Gaymard Je voudrais revenir, dans un premier temps, sur l'histoire des quotas laitiers. Une organisation commune de marché sur le lait, qui reposait sur les prix garantis, a été mise en place au milieu des années 1960. Si les prix étaient au plus bas, il y avait des mécanismes de stockage pour garantir le revenu des éleveurs. Ce système a produit pourtant des surproductions : on se souvient des montagnes de lait congelées et de lait en poudre, du « beurre Noël », à la fin des années 1970. Une taxe de coresponsabilité laitière a été mise en place à ce moment-là. Ce fut d'ailleurs un des sujets de la campagne européenne de 1979. Mais le prix garanti devenait très ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2016
Hervé Gaymard Les réponses aux questions ayant été apportées par mon co-rapporteur, je m'en tiendrais à des remarques personnelles. La question des avantages et des inconvénients du commerce international est vieille comme le monde et la discussion sans fin. Elle a marqué le Royaume-Uni au 19ème siècle en structurant la vie politique entre les partis libre-échangiste et protectionniste. En France également, après une période libre-échangiste sous le second Empire, qui s'est d'ailleurs révélée très bénéfique à notre développement économique, nous avons renoué avec le protectionnisme à la fin du siècle. La loi Méline de 1892, pour notre malheur, a reconstruit les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2016
Hervé Gaymard Nous nous sommes également intéressés à l'évaluation ex-post des accords de libre-échange et, à cette fin, nous sommes rendus à Bogota et à Lima pour évaluer les premiers résultats de l'ALE avec la Colombie et le Pérou.En 2006, l'Union européenne a ouvert des négociations avec les quatre pays de la Communauté andine (Colombie, Pérou, Équateur et Bolivie) en vue de la signature d'un accord ambitieux, à la fois politique et économique, contribuant à renforcer l'intégration régionale. Cependant, en raison du retrait, pour des raisons politiques, de l'Équateur et de la Bolivie, un simple ALE a été signé avec la Colombie et le Pérou qui a, de fait, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2016
Hervé Gaymard Deuxième question : quelles sont les méthodes d'évaluation et, surtout, leur fiabilité ? L'évaluation de l'impact d'un ALE repose sur une méthodologie bien définie, formalisée par la Commission européenne dans un « Handbook » et des Lignes directrices. Avec plus de dix ans de recul et de nombreuses études d'impact publiées, il est aisé d'analyser comment la Commission évalue ex-ante et ex-post les ALE.Cette évaluation présente quatre caractéristiques.Première caractéristique : le recours à des consultants extérieurs. Joaquim Pueyo l'a déjà évoqué, les études d'impact de la Commission s'appuient largement, voire en totalité, sur les constats et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2016
Hervé Gaymard Le rapport que moi-même et Joaquim Pueyo vous présentons aujourd'hui s'inscrit dans une actualité particulièrement dense s'agissant de la politique commerciale commune. En effet, après avoir longtemps privilégié le multilatéralisme, l'Union européenne a pris acte de l'enlisement du cycle de Doha et multiplié, à partir de 2006, les négociations commerciales bilatérales ou interrégionales. Outre les accords de libre-échange en vigueur avec la Corée du sud, l'Amérique centrale et la ColombiePérou, ont été conclues les négociations avec le Canada, le Vietnam et Singapour et sont en cours des négociations avec les Etats-Unis, le Japon, le Mexique ou encore ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/06/2016
J'ai été, sous la législature précédente, le rapporteur de la loi qui a abouti à la création d'Expertise France, un rapporteur heureux dans la mesure où les dissensions étaient telles au sein de l'État que j'ai pu largement réécrire le texte. Il est d'ailleurs très heureux que nous ayons pu le réécrire, car le projet initial du Gouvernement aboutissait à une structure hybride, chargée à la fois de l'expertise et de l'accueil des étudiants étrangers, sachant que le Quai d'Orsay ne voulait pas que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se mêle de l'accueil des étudiants étrangers en France.Pour éviter cette balkanisation ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2016
Merci pour cette présentation ambitieuse que nous partageons. Je ne vais pas répéter tout ce qu'ont excellemment dit nos collègues Poniatowski, Adeline, Schneider et Terrot. Mais pourriez-vous nous éclairer sur ce qui s'est vraiment passé avec le rapprochement AFDCDC ? Nous avons lu votre rapport avec intérêt et nous vous avons auditionné. Depuis, un certain nombre de choses se sont passées, sur lesquelles nous n'avons pas été informés autrement que par ouïe dire. Les bonnes raisons qui motivaient ce rapprochement n'ont sans doute pas disparu pour autant. Comment allez-vous y suppléer ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/05/2016
Hervé Gaymard En ce qui concerne la contrefaçon et le téléchargement illégal, je n'ai pas de vision panoramique en la matière, mais pour ce que je connais de l'Allemagne, les autorités peuvent être beaucoup plus strictes. Je pense que la situation est très hétérogène selon les pays européens.Je souhaite revenir sur la question de la licence globale. Je pense que la situation est vraiment très différente entre la musique, les images et l'écrit. Nous ne pouvons pas globaliser les différentes situations. D'abord, ce ne sont pas les mêmes supports. Ensuite, les différentes industries culturelles ne sont pas dans la même situation. L'industrie du disque a été sinistrée ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/05/2016
Hervé Gaymard La question du numérique appliqué à la production scientifique appelle les remarques suivantes. Lorsque l'on interroge les scientifiques, des sciences dures ou des sciences humaines, un certain nombre nous répondent ainsi : « je ne suis pas forcement attaché au droit d'auteur car j'ai été payé pour ça dans le cadre de mes recherches ». C'est notamment le cas pour les chercheurs payés par l'argent public. Ils disent également : « je souhaite au maximum diffuser mon oeuvre, dans une stratégie de notoriété ». Les plus mercantiles disent « off the record » : « mon argent je le gagnerai en faisant des conférences, et pas par les modestes droits d'auteurs que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/05/2016
Hervé Gaymard La Commission européenne a défini, dans sa communication « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur » du 9 décembre 2015, ses priorités en matière de réforme des droits d'auteur.Cette communication, qui s'inscrit dans le projet plus large d'institution d'un marché numérique unique, a orienté nos travaux, dans le sens à la fois d'une préservation des avantages inhérents au système actuel de droits d'auteur, mais aussi vers l'ouverture de débats nouveaux, qui nous paraissent tout aussi fondamentaux.Les réflexions de la Commission Européenne, ainsi que les consultations publiques qu'elle a menées, doivent aboutir en septembre prochain à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/03/2016
Hervé Gaymard L'accord soumis étend les privilèges fiscaux accordés au CERN en incluant les droits d'enregistrements liés aux acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. Un tel privilège est tout à fait courant. Il contribue à l'attractivité d'un pays en matière d'accueil d'organisations internationales. En outre, cet accord ne peut être dissocié d'un autre accord conclu concomitamment pour apurer le passé, car il y a eu un léger contentieux entre la France et le CERN sur l'étendue des privilèges fiscaux. Je vous recommande donc d'approuver ce projet de loi.Je rappellerai tout de même l'importance du CERN, qui est un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2016
J'ai une remarque et une question. La remarque, qui est purement intuitive, c'est que j'ai le sentiment, mais peut-être à tort, que les Français qui travaillent à la Commission se sentent moins reliés à leur pays d'origine que des fonctionnaires d'autres nationalités. Ce que je dis est purement intuitif, ce n'est pas du tout un procès d'intention mais j'ai des souvenirs extrêmement précis dans lesquels souvent, les fonctionnaires français – ce n'est pas seulement vrai dans les Communautés européennes – se font un point d'honneur à ne pas être suspecter de l'être ! Alors que beaucoup de fonctionnaires d'autres nationalités n'ont pas cette pudeur ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2015
Hervé Gaymard Défavorable, pour les raisons que j'ai exposées auparavant.Contrairement aux conclusions du rapporteur, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement », tels qu'ils figurent à l'état B annexé à l'article 32.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2015
Hervé Gaymard Je suis un peu embarrassé, car si l'amendement était adopté, je ne sais pas si l'on aurait suffisamment de crédits inscrits pour honorer les prêts échus. Sur la philosophie générale, je peux approuver cet amendement, mais si on regarde dans le détail, est-ce qu'on ne décharge pas trop le chapitre budgétaire qui est réservé aux prêts.
