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Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
À quelle date avez-vous mis fin à vos fonctions de conseil de l'industrie pharmaceutique ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Je ne conteste pas que la justice a fait son travail. Toutefois, je trouve assez curieux que personne ne se soit préoccupé davantage d'une affaire aussi lourde de conséquences pour le fonctionnement de l'État.
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Cette fois, pourtant, il ne s'agissait pas de n'importe qui : c'était un député.
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Mais parfois aussi qu'il y était hostile.
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Dans ce cas, le ministre ne risquait pas de le recevoir !
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Vous n'avez pas terminé votre témoignage concernant l'année 2008.
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Les noms que M. le rapporteur ne vous a pas laissé le temps de citer sont ceux de fonctionnaires des impôts ?
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Vous n'aviez pas d'autres sources ?
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Et s'agissant de la vente de l'hippodrome de Compiègne ?
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Et vous n'agissez pas de vous-même ?
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Je comprends votre prudence de fonctionnaire, mais c'est tout de même ce qui ressort de vos propos.
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Quand on décide de se présenter à une élection législative, l'investiture par une formation politique ne tombe pas du ciel. Comment vous, grand magistrat de la République, êtes-vous devenu candidat ?Pourquoi M. Gonelle qui vient vous chercher pour vous aider à devenir candidat aux élections législatives devient-il rapidement votre pire ennemi ?
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Je ne participerai pas à la curée, monsieur le ministre. Le tambour de la machine à laver doit tourner à fond depuis des mois. Mais les Français méritaient mieux. Au cours de votre première audition, vous vous êtes drapé dans le secret de l'instruction. Aujourd'hui, vous faites des réponses d'une dialectique redoutable : ni « oui », ni « non », mais « je ne me souviens pas ». Par respect non pas tant pour les parlementaires que pour les citoyens que vous avez servis pendant des années en tant que responsable politique, vous auriez dû faire preuve de transparence, au moins sur certains sujets. Nous ne vous demandons pas de vous livrer à un exercice de ...
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Étant arrivé en retard à cette audition, je vous prie de m'excuser si je pose des questions qui ont déjà été posées.Je comprends très bien votre prudence, monsieur Zabulon. Lorsqu'on est directeur adjoint du cabinet du Président de la République, on ne peut pas se prêter à n'importe quoi. Il n'en reste pas moins que le manque de réaction du pouvoir politique, son inertie, face à cette affaire, me stupéfie. Le directeur de cabinet de Pierre Moscovici – c'est le comble – dit qu'il n'a jamais passé un coup de fil à ce sujet, n'a jamais cherché à s'informer sur l'état d'avancement du dossier ni sur ce que faisait la DGFiP. Les collaborateurs du ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 19/06/2013
Avez-vous eu des conversations avec des collaborateurs d'autorités politiques ?Avez-vous eu des désaccords d'appréciation avec le procureur général ?Avez-vous transmis la réponse des Suisses à la demande d'entraide pénale à la chancellerie ?
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Comme il est normal, vous avez fait remonter en permanence les informations à la direction des affaires criminelles et des grâces. Lors de vos conversations avec vos correspondants, est-il arrivé que l'un d'entre eux vous dise que le cabinet du ministre demande telle ou telle information, tel ou tel élément complémentaire ?Vous avez été vous-même directeur des affaires criminelles et des grâces. À votre connaissance, cette direction transmet-elle au cabinet les informations qu'elle recueille sur les dossiers en cours ?
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La réponse de M. Falletti confirme ce que nous savons mais qu'il est bien de répéter publiquement : quand une information est à la direction des affaires criminelles et des grâces, elle remonte sur le bureau du ministre.
