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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Créée par le traité de Rome en 1957, la politique agricole commune est l'une des politiques majeure et fondatrice de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, l'agriculture relève du domaine des compétences partagées entre l'Union et les États membres. Ces derniers doivent agir conjointement, et la PAC doit pouvoir s'adapter. Il faut dire que le contexte actuel est particulièrement intense et fluctuant : départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, volatilité des marchés agricoles, chute du taux d'emploi dans le secteur agricole, dérèglement climatique…La proposition de résolution commence par réaffirmer que la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017
Ma première question porte sur la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité. Lors d'une audition, votre prédécesseur nous a indiqué que, dix ans après l'ouverture des marchés à la concurrence, 88 % des clients étaient encore au tarif réglementé chez EDF. Depuis un peu plus d'un an, on observe une progression d'environ 2 % de la part de marché des fournisseurs alternatifs, et on voit apparaître de nouveaux fournisseurs, petits ou gros, comme Total. Quel diagnostic faites-vous de la situation actuelle ? Comment envisagez-vous l'avenir ?Ma deuxième question est relative à un appel d'offres. Le 1er février dernier, la ministre de l'environnement, de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/01/2017
Monsieur le président, vous avez engagé des travaux d'analyse du marché pour le très haut débit fixe en France, visant à revoir le cadre réglementaire applicable pour les trois prochaines années. L'enjeu majeur pour la France dans ce domaine est d'accélérer les infrastructures très haut débit. Quelles mesures prévoyez-vous pour encourager les opérateurs à accélérer leurs programmes très haut débit ? Je n'ai pas bien compris, dans votre propos liminaire, ce que vous avez concrètement à proposer.Les opérateurs ont-ils tous engagé des travaux avec la même intensité ?Enfin, vous avez indiqué, en décembre dernier, que les entreprises étaient deux fois ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Les 18 000 entreprises françaises de l'agroalimentaire, qui sont majoritairement des PME, forment un secteur essentiel pour nos échanges internationaux. Il fournit une grosse part des excédents de notre commerce extérieur, même si l'année 2016 a été particulièrement morose, notamment en raison des conditions climatiques défavorables aux céréaliers. Confrontés à l'émergence de grands pays producteurs, comme le Brésil ou la Chine, et à la concurrence de pays européens comme l'Allemagne ou l'Espagne, les acteurs français doivent s'organiser. La politique de cohérence engagée en la matière afin de renforcer notre présence à l'étranger donne-t-elle déjà ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Je souhaite aussi vous interroger sur la concurrence mondiale. Vous avez mentionné Space X et l'arrivée des Chinois sur le marché, avez-vous des craintes à ce propos et à quelle échéance ?Vous placiez beaucoup d'espoirs dans le gros-porteur A380. Les ventes sont peut-être en deçà de vos espérances. Prévoyez-vous une relance ou des modifications pour que cet avion soit plus compétitif ?Pouvez-vous enfin nous dire où en est le projet de satellite Merlin, destiné à étudier la concentration de méthane dans l'atmosphère ? Sera-t-il lancé en 2020 comme cela avait été annoncé ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Monsieur le commissaire général, vous avez déjà développé un certain nombre d'actions dans l'agroalimentaire. Mais si certaines branches connaissent une pleine réussite, d'autres sont en difficulté, notamment dans le secteur de la viande. Sur les 47 milliards du PIA 1 et du PIA 2, 120 millions sur trois ans, avez-vous dit, ont été consacrés au volet agricole et alimentaire. Cela ne faisait guère que 0,26 % du PIA, autrement dit bien peu…S'agissant du PIA 3, on parle de 4 milliards. A-t-on une idée du montant qui sera accordé, dans ces 4 milliards, aux filières agricole et agroalimentaire ?Vous avez souligné l'isolement des entreprises de ce secteur. Le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je me rallie à la position du rapporteur et retire l'amendement CE20.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je suis ravi que nous puissions dès aujourd'hui examiner la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, déposée par notre collègue Dominique Potier le 21 décembre dernier. Je tiens à l'en remercier. Devant l'urgence mais également l'ampleur de la situation, M. Dominique Potier a su rassembler les forces syndicales dans leur diversité, en lien avec le Gouvernement et le Sénat.Les agriculteurs mais aussi la société civile dénoncent avec force « l'affaire des investisseurs chinois » dans l'Indre. Ce n'est hélas pas le seul exemple en la matière. Dans le contexte d'une multiplication des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Parmi les préconisations que les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont faites dans leur rapport sur la transition agro-écologique, ils recommandent que soient mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime le rôle des sols et l'importance de leur préservation. Ils veulent aussi réorienter les priorités de la recherche sur l'agro-écologie en privilégiant l'indépendance de la recherche publique face à la concentration croissante des acteurs de l'agrochimie, avec les rachats importants de Monsanto par Bayer, et de Syngenta par ChemChina.Le CESE suggère également d'adapter tous les dispositifs de formation à l'agro-écologie, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Je ne trouve guère pertinent de s'en remettre à un décret, et préférais la version originelle du texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2016
Merci pour cette présentation didactique.Vous indiquez que plus de 30 % des images satellitaires sont utilisées pour l'agriculture, notamment pour caractériser les sols, suivre l'évolution des cultures, développer une agriculture de précision. Ce sont des progrès probablement très utiles, mais des questions se posent sur l'utilisation et la propriété de ces données. Un monopole de quelques acteurs peut-il remettre en cause la souveraineté alimentaire, c'est-à-dire le droit des peuples à décider de leur politique agricole ?La France fait beaucoup d'effort en matière de politique satellitaire et spatiale. Par contre, aucun cours sur l'espace, les politiques ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
Dans votre contrat d'objectifs et de performance, les pouvoirs publics vous assignent une mission de renforcement de la communication auprès des populations fragiles ou souffrant de handicap. Pouvez-vous faire un point sur votre action dans ce domaine ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Pendant votre allocution introductive, Monsieur le président François Brottes, j'ai pensé aux discussions que nous avons eues la semaine passée au sein de cette commission sur l'autoconsommation d'électricité : monte-t-elle en puissance ? A-t-elle une influence sur l'activité de RTE ?Vous ne serez pas surpris que ma deuxième question concerne l'enfouissement – je l'ai déjà abordée avec vous. Vous m'aviez permis, en tant qu'ancien maire d'une commune bretonne, de chiffrer le montant d'un investissement destiné à enterrer des lignes électriques. Dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) en construction qui faisait l'objet de cette évaluation, nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Si l'on peut se réjouir que la filière viticole française apporte une forte valeur ajoutée et un excédent commercial intéressant, il n'en demeure pas moins qu'elle comporte des points faibles, notamment les vins sans appellation, les produits de distillerie, les jus de fruits, qui sont des secteurs déficitaires, ce qui nous soumet à une forte concurrence et nous oblige à acheter en Espagne ou en Italie.Si j'ai bien compris, sur les 8 000 hectares de demandes d'autorisations de plantation, ce sont à peine 50 % qui ont été satisfaits l'année dernière. Qu'est-ce qui peut expliquer que l'on n'arrive pas à ces 8 000 hectares ? Des pays concurrents comme l'Italie et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Ma première question, identique à celle de Mme Annick Le Loch, portait sur l'European Milk Board. À cet égard, il me paraît intéressant que l'intervention puisse être plus ou moins forte en fonction de l'intensité des crises.Par ailleurs, certaines de nos filières, qu'il s'agisse de la production porcine ou de la production bovine, ne fonctionnent pas très bien. Nous espérons donc qu'une réflexion soit menée avec les professionnels à ce sujet. Or, force est de constater qu'une telle réflexion, pourtant souhaitable pour les producteurs français, se fait encore attendre. Des initiatives pourraient-elles être prises dans ce domaine ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2016
Hervé Pellois Je remercie les différents intervenants pour leurs questions. Tous ont fait le constat d'une crise ayant plongé nos éleveurs dans une situation de grande détresse, résultant en partie du fait qu'ils étaient insuffisamment préparés à la situation actuelle. Ils étaient en effet habitués à percevoir depuis des décennies une paye de lait mensuelle – tandis que d'autres producteurs sont, eux, soumis de longue date à des aléas permanents : je pense notamment aux producteurs de porcs, qui ont dû affronter plusieurs crises consécutives et, à chaque fois, remonter la pente pour continuer à produire. Comme l'ont indiqué les rapporteurs de la proposition de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2016
Hervé Pellois La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui est le fruit de l'initiative de la commission des affaires européennes de notre Assemblée, à la suite de l'excellent rapport d'information publié par nos deux collègues Yves Daniel et Hervé Gaymard, que je tiens à remercier.La fin des quotas laitiers européens, le 1er avril 2015, a exposé la filière laitière à l'instabilité des marchés, à la volatilité des prix à la production et à une concurrence mondiale et intra-européenne exacerbée. Ne regrettons pas pour autant la période des quotas laitiers de 1984 à 2005. La France était très minoritaire en Europe à vouloir leur maintien, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2016
S'agissant de la lutte contre l'étalement urbain, vous avez bien saisi, Madame, Monsieur les rapporteurs, la demande des collectivités bretonnes et normandes, injustement pénalisées par le caractère exceptionnel des STECAL. Il ne s'agit nullement d'étendre les pastillages mais de mieux remplir les pastilles, qui existaient bien souvent avant les années 2000 dans de nombreux territoires bretons. Mme Emmanuelle Cosse organise ainsi, la semaine prochaine une réunion des services de l'État et des élus de Bretagne, afin d'assouplir l'application de l'article 157 de la loi.En ce qui concerne son article 139, vous avez souligné le problème d'interprétation qui se pose ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2016
M. Bruno Lasserre vantait les mérites du réseau européen de concurrence ; vous en avez dit quelques mots en mentionnant le dossier des plateformes numériques, sujet d'une importance particulière tant est prégnante la menace de concentration. Le président sortant appelait également de ses voeux l'approfondissement et l'élargissement de la logique de réseau dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence. Comment se fait l'harmonisation des procédures relatives aux pratiques anti-concurrentielles au niveau européen ? Le champ de la coopération s'élargit-il, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations ? Comment renforcer l'efficacité des règles ...
