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Commission élargie : finances - affaires économiques - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016

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Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer

Huguette Bello Madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation détaillée du budget qui vient d'être faite. Je m'interrogerai sur trois points.L'examen de ce budget arrive quelques semaines après l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'égalité réelle. Nous avons donc, à cette occasion, un peu anticipé la discussion d'aujourd'hui sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Comme le projet de loi comprend de multiples mesures d'ordre budgétaire, la question se pose de savoir comment ce texte s'articulera avec le projet de loi de finances pour 2017. Elle se pose d'autant plus que l'alignement du FIP (Fonds d'investissement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016

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Huguette Bello

Après des décennies de face à face exclusif entre les régions d'outre-mer et la France continentale, le constat est unanime aujourd'hui pour reconnaître que le développement de ces territoires ne pourra être ni envisagé, ni réalisé, en dehors de leur espace régional. En effet, tout converge désormais vers une inscription réelle des outre-mer dans leur environnement géographique. Qu'il s'agisse de la nécessité, reconnue par tous, de s'engager de manière plus déterminée dans la coopération régionale, de la politique européenne du grand voisinage, de l'intensification des échanges sud-sud, du recours de plus en plus incontournable aux circuits courts ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

En février dernier, le ministre de l'économie et des finances avait annoncé que des investigations seraient menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des compagnies aériennes desservant les outre-mer afin de clarifier leurs pratiques tarifaires.Mon amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le résultat de ces investigations à travers un rapport.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

Désormais, l'égalité entre les citoyens et les territoires passe aussi par le numérique. Dans les outre-mer, les retards, le niveau inférieur des prestations, leurs tarifs plus élevés sont autant d'obstacles qui doivent être rapidement surmontés si l'on veut éviter que la fracture numérique ne devienne un handicap structurel.Mieux : il s'agit d'aller plus loin et d'investir massivement dans la fibre et le très haut débit de sorte qu'Internet et les technologies liées au numérique deviennent dans les outre-mer un facteur de compétitivité décisif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

Mon amendement CL101 propose de rédiger ainsi l'intitulé : « Dispositions en faveur du désenclavement aérien, numérique et maritime des outre-mer ».Au moment où les échanges s'intensifient à travers le monde, le développement des outre-mer rend urgente l'adoption de mesures structurelles en faveur du désenclavement, lequel se décline désormais en trois dimensions : aérienne, maritime mais aussi numérique.Le désenclavement aérien, en dépit du dispositif d'aide au voyage, n'est toujours pas réalisé : coût des billets d'avions, opacité des taxes, saisonnalité des liaisons et des prix, ouverture sur les pays environnants… Beaucoup reste à faire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

L'égalité sociale a été la revendication phare de la loi de départementalisation de 1946. Sa mise en oeuvre n'a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s'est, pendant de longues années, substituée à l'égalité sociale. Mais force est de constater que, pour l'essentiel, celle-ci s'est réalisée. Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux outre-mer.Nous l'avons évoqué hier en commission des Affaires sociales et cet après-midi : c'est le premier volet du plan d'achèvement que nous proposons et qui doit être une sorte de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

Je persévère depuis que je suis confrontée au problème des retraites des Réunionnais. Surtout, les gens n'étaient pas déclarés à la sécurité sociale ; il fallait aller demander une attestation au patron pour prouver que l'on avait travaillé. C'est de cela que nous souffrons.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

Je le répète : je ne le retirerai pas. Le 5 septembre 2014 un mien amendement a été adopté en séance et on attend toujours le rapport promis !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

Je reviens, à travers le présent amendement, sur une préoccupation récurrente au sujet de laquelle j'avais déjà fait voter un amendement en 2014, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport sur l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Elle est destinée à assurer à toute personne de plus de soixante-cinq ans un montant de ressources d'environ 800 euros mensuels pour une personne seule, et de 1 227,61 euros pour un couple. Mais nous savons que la moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l'ASPA.Parmi les explications de ce faible recours, on ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

Dans cette affaire, il y a des syndicats locaux – ainsi la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion. Il est tout à fait logique que ces syndicats locaux aient une représentation.Dans nos régions, il y a toujours ce rapport de dominant à dominé, du grand syndicat sur sa branche qui se trouve dans les régions. Il est plus que temps de prendre en considération les syndicats locaux. Je suis donc d'accord avec les propos de M. Lurel sur ce point.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016

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Huguette Bello

La bonne chose pour moi, c'est la retraite des agriculteurs. Par exemple, à La Réunion, les agriculteurs perçoivent une retraite de 200-300 euros, contre 75 % du SMIC en France hexagonale. L'égalité, c'est aussi cela. Et c'est aussi la retraite pour les petits pêcheurs.Ce texte, sur lequel on va travailler et voter, doit vraiment inspirer les mesures que l'on va prendre. Car c'est un texte hybride, qui a un double caractère, déclaratif et normatif. Il faudra veiller à ne pas créer des désillusions chez les peuples d'outre-mer, qui en attendent beaucoup. C'est ce que je crains.Certes, les bonnes intentions dont là. Mais il y a tellement d'inégalités ! En 1946, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2016

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Huguette Bello

Il est vrai que l'illettrisme ne touche pas que les départements d'outre-mer ; la France hexagonale est elle aussi durement touchée. À La Réunion, 116 000 personnes – soit 20 % de la population environ – sont illettrées, et c'est notamment le cas d'un jeune sur sept, sachant que cette part ne diminue pas.Les causes de ce phénomène majeur tiennent aussi aux conditions d'accueil de la petite enfance. À La Réunion, le taux d'équipement en accueil collectif est de 63 ‰, contre 124 ‰ en métropole – ce qui n'est pas glorieux non plus. C'est pourtant dès la petite enfance, vers deux ans et demi, que tout commence. Françoise Héritier a ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2016

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Huguette Bello

Le texte législatif est une chose ; cet effort, toutefois, doit aussi provenir des collectivités locales, notamment des mairies, qui sont chargées de la restauration des élèves des écoles maternelles et primaires – et cela vaut aussi pour les collectivités chargées des collèges et des lycées. Nos départements sont extrêmement riches en légumes et en fruits : La Réunion, par exemple, produit la Rolls Royce des ananas du monde, et des légumes extraordinaires. Que font nos collectivités pour dresser un cahier des charges unique afin que nos enfants puissent se nourrir des produits de la terre de la Guadeloupe, de la terre de la Martinique, de celle de La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2016

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Huguette Bello

Ce texte intervient à un moment où la convergence des bouleversements est maximale et où les inégalités ne cessent de s'accroître dans le monde, en France continentale et dans les outre-mer. Il représente donc un défi qui suppose une volonté politique – elle aussi – réelle et de long terme.L'aspiration des outre-mer à l'égalité est constante ; elle est inscrite dans nos histoires respectives. L'égalité réelle en constitue une nouvelle étape. Elle a donné lieu à des définitions et suscite parfois des interrogations. Quoi qu'il en soit, elle ne saurait se réduire au rattrapage ; elle n'est assurément pas un prétexte à uniformisation, ni le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/06/2016

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Huguette Bello

Tout le monde le sait, pour accéder à l'égalité, l'éducation est première. Et la lutte contre l'illettrisme est un combat prioritaire pour l'outre-mer et pour la France hexagonale. L'illettrisme est une maltraitance archaïque. J'ai les chiffres sous les yeux : en France, 7 %, soit 2,5 millions de personnes en sont frappées.En outre-mer, 17 % des jeunes Réunionnais et à peu près autant de jeunes Martiniquais sont des lecteurs en difficulté sévère ; il y en a 20 % en Guadeloupe, 29 % en Guyane et 44 % à Mayotte.Le pourcentage de personnes sorties du système scolaire sans qualification reste très élevé. À la Réunion, 35 % parmi les jeunes générations. En ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/03/2016

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Huguette Bello

Madame la ministre, je suis un peu choquée de vous entendre nous dire qu'il faut rencontrer les syndicats nationaux pour faire le lien avec les syndicats locaux. Je pense que jeudi prochain, à la Réunion, la grève sera très importante. Il n'y a pas eu de dialogue avec les syndicats locaux, ceux de l'outre-mer, ceux de la Réunion et ceux d'ailleurs. Et il faudrait passer, comme au beau temps de la colonie, par les syndicats de la France hexagonale, parlant en notre nom et servant de courroie de transmission ? Je ne comprends pas.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015

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Huguette Bello

Statu quo pour le budget des outre-mer, ce qui le place à la charnière, entre les missions dont les crédits augmentent et celles qui perdent des ressources. Il est la première traduction du plan logement outre-mer qui doit s'étaler sur cinq ans. L'ampleur des besoins et la nécessité de lever les blocages s'avèrent fortes ; pour ce faire, le premier point du plan vise à libérer et à aménager le foncier. L'établissement public foncier de La Réunion joue pleinement son rôle en constituant des réserves foncières pour les logements à construire, mais l'aménagement des terrains reste difficile. Des solutions dérogatoires ont récemment été adoptées pour la ...

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