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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Je tiens tout d'abord à relever l'intérêt et l'effort important dont témoigne ce rapport, et je regrette que nous n'ayons pas eu davantage de temps pour l'étudier. La police technique et scientifique est à la confluence de deux questions cruciales pour les Français : la menace terroriste et l'ensauvagement de la société. Dans les deux cas, la recherche honnête de la preuve et la remontée des filières criminelles sont en jeu. Vous avez mentionné le fonctionnement par subsidiarité de la gendarmerie. Une telle démarche, certes propre à l'histoire de la gendarmerie, ne devrait-elle pas être étendue à l'ensemble des utilisateurs de la police technique et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Le fait de s'attaquer à la famille d'un agent est à mes yeux un facteur éminemment aggravant, dans la mesure où de tels actes déstabilisent l'ensemble des fonctionnaires chargés de faire respecter l'ordre. Je ne comprends pas votre raisonnement, monsieur le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je profite de l'occasion pour formuler une observation. Nul n'est censé ignorer la loi ; mais bien que je sois, en tant que maire, officier de police judiciaire, on m'a tout de suite expliqué, lorsque je me suis enquis du rôle qui m'était dévolu à ce titre, que mon ordre était nul et que, comme OPJ, je n'existais pas ! Il serait donc bienvenu d'étudier de plus près ce statut, ce qu'il apporte aux élus et ce qu'il pourrait apporter aux fonctionnaires qui l'obtiendraient si cet amendement était adopté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
Notre pays multiplie toujours les structures quels que soient les dossiers traités, ce qui augmente les coûts et diminue l'efficacité. Alors que notre civilisation devient de plus en plus fragile en raison du développement de la mondialisation, dont les répercussions sont à la fois économiques et sécuritaires, ne devrait-on pas concentrer nos efforts ? La multiplicité des acteurs ne facilite pas la communication, déjà difficile à l'intérieur d'une même structure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
J'ai suivi les discussions autour de ce texte, et je sais que vous avez été surpris de cet intérêt. Il tient à trois raisons convergentes : mon engagement localiste, la conviction que les questions cadastrales sont des éléments fondateurs de l'intelligence des territoires, et une certaine curiosité pour les désordres que la République a parfois semés dans ses provinces.Je tiens à vous remercier de la qualité des échanges sur ce texte. La question des 63 000 biens non délimités et de l'indivision concerne tous les territoires.Plus globalement, je pense qu'il faut éviter tout jacobinisme législatif et que les conséquences de « l'arrêté Miot » doivent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Les Français attendent que l'UE et le Gouvernement leur rendent des comptes après avoir subi plusieurs fois la barbarie islamiste sur leur sol. La sécurité faisant partie de vos prérogatives, monsieur le commissaire, je souhaite vous poser quatre questions simples. Avez-vous mis en oeuvre une procédure renforcée d'analyse des liens entre l'État turc et les migrants islamistes au vu des convictions islamistes de M. Recep Erdogan ? Avez-vous noué des liens avec l'État syrien pour recevoir de sa part des listes de terroristes présents sur son sol ? Avez-vous analysé les solutions proposées par les États du groupe de Visegrád pour faire face à la menace de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
La légitimité occupe une place privilégiée dans l'action politique. L'actualité nous montre que le vent des sondages et les glorioles médiatiques ne confèrent plus une légitimité importante. C'est un bien car nous en revenons là à la définition classique du bien commun : est légitime le politique qui apporte un service à l'ensemble de la cité. Je fais donc l'économie dans cette intervention de tout étonnement devant le spiritualisme prégnant dans cette proposition de loi. Je fais aussi l'économie des commentaires sur les arcanes par lesquels ce texte a dû passer et repasser, ainsi que sur l'étrangeté idéologique qui le sous-tend. Nous aurons assez de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Monsieur le rapporteur, j'apprécie beaucoup votre texte, qui va en effet dans le bon sens : il soutient des personnes qui sont particulièrement aimées dans notre pays – plus d'ailleurs que dans d'autres, ce qui témoigne de leur implication.Je nourris tout de même une inquiétude : les SDIS sont financés par les départements et les communes, dont les finances s'étiolent très rapidement ; dès lors, toute augmentation de dépenses pose un problème. Ainsi, dans le Vaucluse, le financement du SDIS diminue, et ce n'est certainement pas de gaieté de coeur que la majorité départementale freine les dépenses. Elle peut encore le faire parce que le département a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Face à la mondialisation, aussi sauvage qu'inquiétante, ce texte est intéressant. Mes amendements ont pour but de le préciser, notamment pour souligner qu'il n'est pas question de procéder à une quelconque sélection au sein des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Pour ma part, je dois dire que j'ai été enthousiasmé par le magnifique rapport de notre collègue. Je comprends que cette île de Clipperton se soit appelée l'île de La Passion. Elle vous a manifestement vacciné.Le projet est d'autant plus intéressant que nous étions quasiment dans un vide juridique, auquel vous apportez une solution sans coût. On veut conquérir l'espace et peupler la lune pour en tirer des bénéfices qui me semblent hautement aléatoires. La reconquête de l'île de La Passion me paraît de bon sens. On ne peut que déplorer que la France ait oublié cette île pendant fort longtemps. Nous l'avons retrouvée ; c'est une bonne chose. J'espère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Je suis particulièrement heureux de soutenir ce texte de loi qui fait obstacle à l'obligation d'ouvrir le dimanche. En France, le dimanche est chômé par la majeure partie des éléments non vitaux de notre économie, de nos services et de notre administration. Il est excellent qu'il en aille ainsi, et les sirènes de la libéralisation ne devraient pas remettre en cause les privilèges issus de l'histoire.L'histoire, justement, nous apprend qu'il est un temps pour l'otium, pour le loisir, qui nous sort du travail et permet l'expression de formes tout aussi essentielles de la vie, dont la vie locale et communautaire. Que des GIE veuillent forcer des commerces à ouvrir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
La Polynésie française est un territoire important de notre pays. Par l'histoire, par les perspectives et par le génie propre de sa population, elle se distingue au coeur de notre Nation. La distinction vient aussi avec la singularité, qui est renforcée ici par le caractère insulaire de bien des groupements et des communes.Je souhaiterais donc obtenir votre avis sur la pertinence de deux réformes proposées. En ce qui concerne d'abord le code électoral applicable aux communes associées, ne risque-t-il pas d'entraîner une forme de normalisation qui n'irait pas dans le sens d'une véritable décentralisation pour les collectivités locales concernées ?Par ailleurs, ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
On comprend que l'Europe demande à la France d'avoir des finances saines, mais plutôt que de réaliser des économies, l'État a fait porter le fardeau aux collectivités locales. Pour mettre en oeuvre cette politique, le Gouvernement a fait adopter des lois complexes, injustes et dangereuses pour le développement des collectivités locales. Les communes sont les plus frappées, alors qu'elles représentent l'échelon le mieux géré, puisque le contrôle des citoyens y est le plus proche ; elles se trouvent donc punies par là où elles n'ont pas péché ! La méthode adoptée détruit les lois de décentralisation initiées par Gaston Defferre, qui avaient le mérite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016
Madame la présidente, je tiens à vous remercier de venir nous informer de ces sujets importants. La protection des données est en effet un enjeu crucial à un moment où l'intrusion de l'État dans les familles et où les agissements des conglomérats, notamment américains, posent question. À ce titre, la CNIL travaille-t-elle de manière rapprochée avec des organismes dits de cyberdéfense, notamment ceux qui sont développés par le ministère de la défense ? Nous savons que la monétisation de données personnelles est un enjeu contemporain qui inspire les pires appétits.Ma seconde question porte sur votre évaluation des dispositions de l'état d'urgence. En ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Mais votre avis nous intéresse !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Monsieur le Premier président, nous connaissons votre sérieux et votre indépendance d'esprit vis-à-vis de la classe politique. Je souhaiterais donc que la Cour des comptes nous indique comment elle peut analyser certains faits économiquement regrettables, qu'il s'agisse du dédoublement coûteux des candidats aux élections cantonales, des errements de l'État sur la DGF, de la réforme non financée des rythmes scolaires ou du coût important des centres de migrants qui, in fine, pèsera sur les finances locales. Quid de l'augmentation du coût des élus en raison de la suppression du cumul des mandats et donc de l'écrêtement des ignobles cumulards dont je suis ? Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je veux apporter des éléments de réflexion sur un texte difficile et qui me paraît assez dangereux, en ce qu'il identifie mal la cause du terrorisme dans notre pays et place sur le même plan l'ensemble des religions dans leur rapport au terrorisme, ce dont Mme Kosciusko-Morizet a elle-même dû convenir au cours des auditions auxquelles elle a procédé.Sur le plan sémantique, le choix des termes « prédication subversive » est extrêmement problématique. Chaque fois que nous employons les termes « autorité », « ordre naturel » ou « loi naturelle », une noria de détenteurs de la nouvelle doxa nous rappelle à l'ordre. Il serait donc étonnant que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je tiens d'emblée à dire que les propositions de MM. Ciotti et Larrivé, que nous avons beaucoup entendus, sont souvent excellentes. Ils font la preuve qu'une droite libérée des ornières du « médiatiquement correct » pourrait faire le plus grand bien à notre pays.S'agissant du texte, je regrette quelques lacunes. La première concerne une nouvelle fois la laïcité : l'histoire politique montre que la loi de 1905 ne fut pas une partie de plaisir, loin de là ; je ne rappelle ni les inventaires, ni les autres exactions commises. Il serait bon que quelques idéologues se souviennent que, il y a un siècle, la République assassinait des croyants catholiques devant le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Mon sous-amendement CL14 porte sur la proposition de créer un dispositif « cadres avenir » à Mayotte, sous prétexte que la formule aurait été un modèle de réussite en Nouvelle-Calédonie. C'est un peu surprenant : comme le soulignait notre collègue Aboubacar à l'issue de ces auditions, la situation calédonienne n'est en aucune mesure comparable à celle de Mayotte, notamment à l'échelle migratoire.Encourager des mouvements de populations, fussent-ils initiés par des nécessités professionnelles, engendrerait une délocalisation massive et dommageable au regard du taux de chômage actuel dans le département. De plus, au vu du grand nombre de demandes que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Créer une plateforme de soutien à la formation en mobilité pour les résidents de Mayotte nous semble encourager la délocalisation de l'activité d'un département déjà sévèrement touché par le chômage dont le taux atteint 60 %, selon Daniel Zaïdani, président du conseil départemental de Mayotte.Si ses bénéficiaires sont censés faire usage de cette allocation au service de Mayotte, au retour de leur formation, aucune garantie de cette réversion effective et légitime ne semble véritablement peser sur les allocataires. Il en va du respect de la nature égalitaire du texte de proposer, comme je le fais dans mon sous-amendement CL13, qu'en cas de non-respect ...
