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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2016
Nous cherchons tous à assurer l'efficacité de la dépense publique. À cet égard, les intercommunalités sont longtemps apparues comme un outil intéressant ; mais c'est loin d'être l'arme absolue : « toutes choses égales par ailleurs », écrivez-vous, « une augmentation de 10 % des dépenses intercommunales réduit de seulement 1 % celles des communes ».La commune nouvelle peut apporter de nouvelles solutions, en permettant une rationalisation bien plus poussée, en supprimant des doublons. Quel est le regard de la Cour sur ce processus de fusion ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Cet amendement traite du cas des communes nouvelles qui dépasseraient le seuil de 10 000 habitants et qui, de ce fait, se verraient priver de la DGF majorée. L'amendement consiste à maintenir, pour elles seules, la DGF dont elles bénéficiaient avant l'extension.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Il est important que ces amendements aient été déposés, car il n'y avait rien, à ma connaissance, dans le texte du Gouvernement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
La loi du 16 mars 2015, issue de deux propositions de loi de Mme Pires Beaune et de moi-même, a permis le développement des communes nouvelles. Pour la première fois dans l'histoire de la République, les communes qui voulaient se regrouper pouvaient le faire librement, sans effet de seuil, sans schéma départemental ou étatique. Les résultats de cette nouveauté sont très positifs : au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées. Pour 2016, 400 projets sont répertoriés, dont 150 ont donné lieu à des arrêtés de création.Devant le dernier congrès des maires de France, le Président de la République s'était engagé à ne pas briser cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Le phénomène suivant illustre bien le propos de Christine Pires Beaune : le passage d'intercommunalités de taille moyenne à de très grandes intercommunalités s'est traduit par un mélange des compétences, d'où la tentation fréquente de rendre certaines compétences aux communes, qui les exercent dès lors par l'intermédiaire de syndicats à vocation unique. Autrement dit, la loi NOTRe, en créant de grandes intercommunalités, a paradoxalement favorisé la création de SIVU destinés à gérer des compétences rendues aux communes. Pour remédier à cette situation ubuesque, il faut, comme l'a indiqué le président Carrez, faciliter toutes les mutualisations ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2016
Je vous remercie de ce rapport équilibré. J'en veux pour preuve que vous savez corriger une première appréciation du déficit budgétaire, inférieure à la loi de finances initiale de 3,9 milliards, pour la ramener à seulement 300 millions d'euros une fois effectués les retraitements nécessaires. Ailleurs, vous reconnaissez que l'augmentation de la dette a été plus faible qu'en 2014, mais en soulignant que sa soutenabilité se dégrade.En revanche, vous exposez que les gains réalisés portent sur l'Union européenne, les opérateurs de l'État et les collectivités territoriales, ces dernières étant mises à contribution pour 3,9 milliards d'euros. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je pensais pour ma part que 50 000 était un plafond, mais qu'il fallait monter le seuil, sans toucher à la bonification de 5 % entre 1 000 et 10 000 habitants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
De 10 000 à 20 000, monsieur le président.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Peut-être me suis-je mal fait comprendre. Je propose de fixer à 50 000 habitants le plafond au-delà duquel il n'y a pas d'exonération de l'effort pour le redressement des finances publiques. Le seuil de 10 000 habitants me paraît trop bas et nous expose au risque de trouver des communes-centres isolées au milieu de forêts de communes nouvelles. Personne ne voudra se marier avec une commune centre dont la taille prive de l'exonération en question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Il faut également aborder la question du plafonnement à 50 000 habitants. Voyez l'exemple de Cherbourg, commune très bien gérée – l'ancien maire est remarquable : cinq communes, qui étaient déjà une communauté urbaine, forme la plus aboutie de la mutualisation intercommunale, se transforment en commune nouvelle de 81 000 habitants. Celle-ci va siphonner une partie de l'enveloppe normée ! Il serait donc raisonnable de prévoir un nombre d'habitants plafond.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Ce point essentiel a joué un rôle de déclencheur pour plusieurs communes, qui avaient parallèlement conçu et rédigé un projet de territoire sous la forme d'une charte. Conservons cette exonération, tout d'abord instaurée en loi de finances pour 2014. Sinon, nous risquons de briser ce mouvement dont je vous rappelle l'importance non seulement pour les communes, mais aussi pour l'État : un seul compte de gestion, un seul compte administratif, un seul budget, une seule série de délibérations, là où il y en avait plusieurs, cela allège tout le contrôle. Il s'agit d'une rationalisation pour l'État autant que pour les communes. Maintenons donc cette mesure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Dans mon département, de nombreuses communes nouvelles sont en voie de constitution, mais ce n'est pas le bonus qui a déclenché ce mouvement. Pour ma part, je n'ai pas de position très arrêtée sur la question de son maintien. Je relève simplement que beaucoup de petites communes nouvelles de moins de 1 000 habitants se sont constituées en communes nouvelles, et elles n'ont pas de bonus de 5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
C'est raisonnable, effectivement. Je suis tout à fait d'accord avec cette proposition. Puisque nous partageons, madame la rapporteure spéciale, la paternité, et la maternité, de la loi, modifions-la ensemble !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je suggérais quant à moi de prolonger le délai de un an, mais les arguments de Joël Giraud m'ont convaincu. Je suis par ailleurs assez séduit par l'idée de faire coïncider ce délai avec le calendrier budgétaire des communes. Cela étant, je n'ai pas d'objection sur son extension à six mois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je suis d'accord avec la rapporteure spéciale pour proroger les délais de création des communes nouvelles. Il me semble par ailleurs qu'il faut fixer un plafond afin d'éviter que de trop grosses communes choisissant de se regrouper en commune nouvelle ne viennent siphonner l'enveloppe de la DGF. Je suggère donc que les avantages fiscaux attribués aux communes nouvelles soient réservés à celle dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 50 000. Il me semble ensuite qu'il faut élever le plafond de 10 000 habitants qui avait été retenu pour pouvoir bénéficier de certains avantages à 15 000 ou 20 000 habitants. En effet, nombre de communes nouvelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
Celles de 2016, à mon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
Accorder trois mois de plus n'a pas de sens : le temps de maturation est beaucoup plus long, surtout si vous votez le principe avant le 31 décembre 2015 et si c'est seulement après que sera pris l'arrêté du préfet. Une année supplémentaire serait plus pertinente.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 04/11/2015
En quatre ans, depuis l'adoption de la loi du 16 décembre 2010, une vingtaine de communes nouvelles se sont créées. Depuis la mise en oeuvre de la loi du 16 mars 2015, qui résulte de l'adoption de propositions de loi déposées par Mme Christine Pires Beaune et moi-même, cent cinquante communes ont déjà délibéré, et ce mouvement se poursuivra jusqu'au 1er janvier 2016.Le délai fixé à la fin de cette année ne pourrait-il être prorogé ? Le temps est un peu court, en effet, pour la maturation des projets et le passage aux actes. La création de communes nouvelles constitue une rationalisation intéressante et une nécessité pour les communes elles-mêmes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes membres d'une même communauté ou entre des EPCI à fiscalité propre en facilitant la mise à disposition de personnel au bénéfice d'ententes.Il reprend l'une des préconisations formulées dans le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la décentralisation à la demande de l'association des maires de France (AMF).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement vise à revenir sur le transfert de la compétence de gestion des déchets aux intercommunalités.Il existe des bassins pertinents sur le plan technique pour la gestion des déchets – 60 000 habitants pour la collecte, 300 000 habitants pour le traitement. Vouloir faire coïncider le périmètre de l'intercommunalité avec celui d'un bassin pertinent de traitement ou de collecte des déchets n'est pas opportun.
