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Il est défendu.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Je remercie les intervenants car leurs prises de parole montrent qu'il y a bien un sujet. M. François Pupponi a raison : un dispositif spécifique a été mis en place pour un certain nombre de délits ; on ne s'échange effectivement pas des noms à vingt autour d'une table, mais cela crée en tout cas un esprit de partenariat.Comme l'a indiqué M. Pietrasanta, cela reste à l'appréciation du préfet. Tout dépend d'abord de la qualité du préfet ; mais surtout, en l'état actuel des choses, il n'a pas le droit de délivrer ces informations. On met donc les préfets dans une situation très compliquée. Se pose également une question de volume. Si une ou deux ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

On a beau jeu de reprocher ensuite aux maires d'avoir recruté n'importe qui !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de manifester un tel sens de l'écoute et de reconnaître qu'il y a là une difficulté qu'il conviendrait de régler. En fin de législature, nous ne disposons plus guère de temps pour légiférer, mais la portée du débat va bien au-delà.Le ministre de l'intérieur adresse des circulaires aux maires pour leur demander de mieux sécuriser les écoles, mais nous ne savons rien des agents municipaux qui y ont accès. Est-ce bien raisonnable ? Est-il bien raisonnable de consacrer des centaines de milliers d'euros de travaux à la sécurisation de l'entrée des écoles quand nous en ouvrons toutes grandes les portes à des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Cet amendement vise à permettre aux maires de demander aux préfets la liste des personnes fichées « S » résidant dans leur commune, à charge évidemment pour eux de respecter strictement, sous peine de condamnation, la confidentialité des informations transmises, et de ne les utiliser que pour remplir leur mission.Il est très compliqué de décider du recrutement d'un individu dont on ne peut savoir grand-chose ou de son affectation dans tel ou tel service municipal plus ou moins sensible. Au moment de l'instauration de l'état d'urgence, au lendemain des attentats du 13 novembre, il a été demandé aux maires de fournir toutes informations de nature à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

L'amendement de M. Philippe Goujon me paraît totalement justifié, et celui, à l'extérieur, avec qui le détenu communique devrait également pouvoir être poursuivi.J'ai pu constater il y a quelques mois, dans le Bas-Rhin, que les détenus communiquaient même directement avec l'extérieur : des individus viennent au pied des murs de la prison, parfois dans les jardins privatifs de riverains, et les prisonniers communiquent par la fenêtre ! De tels comportements, à la vue de tout le monde, doivent pouvoir être poursuivis, et il n'y a pas de raison de considérer qu'un détenu, autrement dit la personne par définition la plus surveillée, doit être ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Je vous remercie de votre compréhension. Rien ne justifie que la police municipale de Nouvelle-Calédonie soit moins bien traitée. Quant à l'alcoolémie, elle est à l'origine de pratiquement 50 % des délits routiers constatés en Nouvelle-Calédonie. C'est dire la gravité du phénomène.Je n'en ai pas un souvenir exact, mais il ne me semble pas que ce sujet ait été abordé dans le projet de loi relatif à l'égalité réelle. Le risque de voir demain le Conseil constitutionnel considérer cet amendement comme un cavalier me semble bien plus grand si celui-ci est adopté dans un texte relatif à l'égalité réelle outre-mer que dans un projet de loi relatif ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Cet amendement est le fruit des auditions que j'ai menées en tant que rapporteur. Il vise à préciser que l'interdiction, faite aux GIE, d'imposer l'ouverture les dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s'applique évidemment pas dans les zones touristiques internationales ni dans les zones commerciales définies dans la « loi Macron » et dont l'objet même est d'ouvrir cinquante-deux dimanches par an.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Non : la loi – la partie législative du code de commerce – limite déjà les dispositions contractuelles qui régissent un GIE, le législateur ayant considéré par le passé, dans sa grande sagesse, que l'on ne pouvait pas donner libre cours à la liberté contractuelle dans ces centres commerciaux. Cela n'a d'ailleurs pas posé de problème au Conseil constitutionnel. J'irais même jusqu'à dire que, si nous ne votons pas le texte, le Conseil constitutionnel n'aura jamais à en connaître ; en revanche, dans cette hypothèse, il sera inévitablement confronté à une QPC.Le commerçant dont j'ai cité l'exemple, qui était manifestement décidé à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Je remercie Mme Zimmermann de son soutien. En ce qui concerne le droit local d'Alsace-Moselle, nous allons vérifier et nous modifierons le texte si nécessaire d'ici à la séance publique. S'agissant du risque de QPC, cette proposition de loi permet en tout cas d'en éviter certaines qui n'auraient pas manqué d'être soulevées. C'est un autre des ses avantages, outre le rééquilibrage des relations entre les petits et les gros – l'on peut certes préférer défendre les gros ; c'est un choix.Madame Chapdelaine, en réalité, la question de l'arbitrage entre les deux principes constitutionnels que sont la liberté du commerce et la liberté contractuelle ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Cette proposition de loi du groupe de l'Union des démocrates et indépendants poursuit un objectif simple et clair : assurer le respect de la liberté du commerce et de l'industrie aux commerçants indépendants qui exercent leur activité dans un centre commercial – sachant que, par liberté du commerce, il faut entendre ici le fait de ne pas être obligé d'avoir une activité commerciale quand on ne le veut pas.Les centres commerciaux réunissent de grandes enseignes nationales, qui servent de « locomotives », et des commerçants indépendants. Ces commerces ont pris l'habitude de se rassembler au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) pour ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants soutient évidemment ce texte.En ce qui concerne la possibilité de fixer le siège d'un EPCI hors de son périmètre, je voudrais faire comprendre à nos collègues que la Polynésie française est aussi étendue que l'Europe mais que les liaisons aériennes y sont malheureusement en étoile à peu près comme dans l'Hexagone : il est difficile d'aller d'un archipel à l'autre sans passer par Tahiti. C'est ce qui justifie la mesure.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/10/2016

Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants se félicite de cette excellente proposition de loi. Le sujet est loin d'être anecdotique pour les personnes concernées, qui doivent pouvoir être aidées, et la Croix-Rouge est l'organisme habilité à le faire. Je m'interroge toutefois : l'adoption de ce texte ne permettra-t-il pas à d'autres organismes de faire, le cas échéant, des demandes similaires de dérogations au droit commun, ce qui ne me paraît pas souhaitable ? Sur un autre plan, je me réjouis que la navette ait permis au Sénat de veiller à ce que le texte soit applicable partout sur notre territoire, réparant ainsi un oubli de notre part.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

J'ai fait part de mes doutes sur la mesure consistant à proroger l'état d'urgence, et j'entends la réponse du ministre sur ce point, en particulier l'argument selon lequel la prorogation se justifie à partir du moment où ne serait-ce qu'une perquisition administrative effectuée dans ce cadre se révèle fructueuse. Cela dit, personne ne peut dire de combien de temps l'état d'urgence doit être prolongé, car personne ne sait quand la guerre qui a commencé va s'arrêter : la question du délai est donc également celle de la méthode.Au fond, peu importe ce qui sera proposé par le rapporteur et adopté par notre assemblée : si la méthode consistant à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

Laissez-moi terminer, je vous prie. La réponse est non à ce jour, au moment où l'on nous demande de prolonger l'état d'urgence – certains pour trois mois, d'autres pour un an. Cette demande est-elle la bonne réaction à la situation – à l'attentat de Nice comme à la guerre qui nous est faite et dont je ne suis pas sûr qu'elle lui soit liée ? Peut-on, malgré la revendication, rattacher à Daech quelqu'un dont la sexualité, telle que la révèle l'enquête, ne paraît pas tout à fait conforme à l'image du chevalier djihadiste que Daech veut vendre à nos jeunes Occidentaux, un consommateur d'alcool, de porc ? Je suis d'ailleurs prêt à parier ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

Alors que les morts étaient encore chauds, alors que l'on ne savait rien de l'enquête jusqu'à la conférence de presse de M. François Molins, chacun, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, y est allé de sa conclusion. Personnellement, je me refuse à toute conclusion. J'observe simplement que celui qui est à l'origine de cette demande de prolongation de l'état d'urgence – puisque, la veille encore, le Président de la République en annonçait la fin pour le 26 juillet –, celui qui est à l'origine du drame de Nice ne présente a priori aucun signe de connexion avec des réseaux de radicalisation. C'est ce que semble indiquer ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

La France vient à nouveau de subir un traumatisme qui bouleverse les Français, suscitant leur émotion mais aussi leur colère.Afin que l'on ne se méprenne pas sur le sens de mes propos, je tiens à rappeler que, depuis trois ans – je songe particulièrement au début de l'intervention française, justifiée, au Mali –, le groupe de l'Union des démocrates et indépendants a soutenu toutes nos interventions extérieures et tous les textes qui, à l'intérieur, visaient à lutter contre les terroristes.En ce qui concerne l'état d'urgence, nous avons estimé, lorsque le chef de l'État l'a décrété, puis lorsqu'il a demandé sa prolongation après ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants est favorable à la proposition de loi constitutionnelle. En effet, nous considérons que l'on ne saurait utiliser la personne humaine pour en produire une autre. Comme l'a répété M. Philippe Gosselin, il n'est pas question de ne pas pouvoir faire don de soi : il s'agit de ne pas pouvoir faire don d'un autre. Cette position est intimement liée à notre vision humaniste.Ces dernières années, les évolutions législatives ont accompagné la science. Mais nous devons aussi savoir la diriger, l'encadrer, la limiter lorsqu'elle va au-delà de ce que nous pouvons admettre.Si nous sommes confrontés au problème ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Pourquoi, dans ce cas, étiez-vous défavorable à l'amendement de Mme Untermaier, qui fixait cette durée de six mois tout en ménageant une exception concernant l'élection présidentielle ? Il a été retiré, mais nous aurions pu l'adopter ici même avant de proposer en séance, au titre de l'article 88, la modification correspondante de la proposition de loi organique. Voilà, dans ces conditions, comment nous aurions dû procéder !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Je constate la volonté politique partagée par tous – chose rare – de réduire à six mois la période des comptes de campagne pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives.Permettez-moi d'emblée de préciser que je n'éprouve aucune susceptibilité d'auteur et qu'il me sera égal que l'amendement porte d'autres signatures.Ensuite, personne n'a encore été en mesure de démontrer que les amendements en discussion, qui modifieraient la loi ordinaire, s'appliqueraient à l'élection présidentielle. De ce point de vue, Mme Untermaier me semble avoir formulé une fausse objection, d'autant plus qu'elle a elle-même ...