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Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Jacques Guillet

Il s’agit d’éviter l’ouverture d’un débat complexe sur la définition de l’intérêt territorial à partir du 1er janvier 2016 pour les EPT dont le périmètre est identique à celui d’un ancien EPCI à fiscalité propre au 31 décembre 2015. Cela peut arriver et, dans ce cas, un transfert automatique des compétences me paraît préférable à l’ouverture d’un nouveau débat sur les compétences, avec tous les problèmes que cela peut poser.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

Les établissements publics territoriaux deviennent compétents pour l’eau potable et l’assainissement à partir du 1er janvier 2016. À cette date, la métropole se met en place, mais il est bien évident que les syndicats intercommunaux continueront à fonctionner. Il faut donc permettre aux délégués des communes de continuer à exercer cette fonction jusqu’à une date raisonnable. L’amendement propose de la fixer au 30 septembre 2016 afin que, d’ici là, les territoires aient désigné leurs propres représentants pour ces syndicats.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

Notre commission des lois a adopté un principe de représentation-substitution pour l’assainissement et l’eau, mais pas pour la gestion des déchets ménagers. L’amendement vise donc à ce que ce principe de représentation-substitution soit étendu à la gestion des déchets ménagers pour des raisons logiques de fonctionnement, car, je le rappelle, cette compétence a été transférée aux EPT.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

Je ne pense pas que cet amendement pose quelque problème que ce soit. Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, notre commission des lois a adopté un amendement du Gouvernement qui vise la gestion des déchets ménagers et assimilés, mais ne prévoit pas la représentation-substitution pour cette compétence. L’amendement tend donc à introduire cette notion bien connue de représentation-substitution pour la gestion des déchets ménagers. S’il n’était pas adopté, un problème pourrait se poser pour le fonctionnement de cette compétence à l’échelle métropolitaine.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

Ces amendements sont en effet pratiquement les mêmes, à cette différence près que l’amendement no 842 introduit la notion de « communes nouvelles », qui disparaît dans l’amendement no 843 rectifié, lequel tend à conserver le dispositif actuel, en précisant que les délibérations du conseil métropolitain concernant un EPT ne sont prises qu’après avis du président du conseil territorial, ce qui me semble aller, conformément au souhait de la plupart de nos collègues, dans le sens d’une plus grande démocratie.

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