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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Louis Touraine

Chacun de nos collègues qui se sont exprimés a salué la qualité et l'importance des travaux effectués dans cette commission au cours de la législature qui s'achève. Je souhaite évoquer le plaisir qui a été le nôtre de travailler sur ces textes ainsi que les leçons à tirer pour l'avenir.J'exprimerai la reconnaissance que nous éprouvons tous envers les administrateurs et tous ceux qui nous ont aidés, car ils nous facilitent grandement la tâche, même si, comme c'est hélas trop souvent le cas, nous sommes conduits à examiner les textes dans l'urgence. Sans leurs qualités et leur implication de chaque jour, le travail n'aurait pas pu être réalisé.Il me ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Le sous-amendement est en partie satisfait par l'amendement AS12 puisque l'objectif de confidentialité des données transmises au tiers de confiance est assuré. Mais le sous-amendement confie également à l'organisme considéré la possibilité de faire ce qu'il veut de ces données pour remplir ses missions – y compris des missions sans rapport avec l'objectif de lutte contre les ruptures d'approvisionnement, par exemple en matière d'importation ou de conditionnement. Il serait dangereux que les données transmises par les grossistes-répartiteurs soient utilisées à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de l'expérimentation. Il faut s'en tenir à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Imaginons que la gouvernance de l'ANSM pose des problèmes notables, ce qui s'est déjà produit. Est-il judicieux qu'en pareil cas, nous nous trouvions pieds et poings liés, empêchés de confier cette tâche au CEPS ? Mieux vaudrait ne pas se menotter en inscrivant dans la loi une disposition d'ordre réglementaire.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Hormis les deux propositions farfelues dénoncées par Mme la présidente, deux possibilités ont été évoquées : que la tâche soit confiée à l'ANSM ou au Comité économique des produits de santé (CEPS). À mon sens, il serait préférable de poursuivre la discussion pour préciser les choses et déterminer quelles contraintes implique cette mission nouvelle et quelles pénalités seront appliquées si la confidentialité des données transmises n'est pas respectée. Je continue de penser qu'il est quelque peu prématuré de choisir l'organisme désigné comme tiers de confiance avant qu'une indispensable discussion ait eu lieu, qui permettra au Gouvernement de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Il va sans dire que l'État est en droit d'imposer toute mission qu'il juge utile à une agence placée sous sa tutelle.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Il me paraît difficile d'inscrire cette disposition dans la loi sans que la question ait été discutée avec l'ANSM et sans que l'on sache, de ce fait, si l'Agence est en mesure d'absorber la charge de travail supplémentaire induite. L'ANSM fera-t-elle volontiers ce qui lui est imposé ? Selon moi, cette précision relève du domaine réglementaire. J'ai la quasi-certitude que le décret d'application désignera l'ANSM comme le tiers de confiance. Ainsi les choses seront-elles faites dans le bon ordre, au lieu que nous inscrivions immédiatement dans la loi une précision qu'il serait très difficile de modifier s'il apparaissait que l'ANSM ne fait pas ce que l'on ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Madame la présidente, nous partageons le même objectif. La question est de savoir comment l'atteindre.Je le répète, l'encadrement des industriels ne permettra pas de recueillir les mêmes informations que celui des grossistes-répartiteurs qui, lui, permettra d'agir. Si l'on observe un défaut de la part d'un laboratoire pharmaceutique, il ne sera pas aisé de distinguer s'il relève d'une fabrication insuffisante, d'exportations directes trop élevées ou de quotas de médicaments non respectés vis-à-vis des grossistes-répartiteurs. C'est un autre dispositif qu'il faut mettre en place pour les laboratoires industriels. J'ai toujours appelé de mes voeux ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Sur le principe, je suis favorable à ce que les mêmes conditions encadrent et contrôlent les différents acteurs de la chaîne du médicament. Toutefois, grossistes-répartiteurs et laboratoires répondent à des contraintes totalement différentes. Les grossistes-répartiteurs peuvent, soit revendre aux officines les médicaments acquis auprès des laboratoires, soit les exporter, à condition d'avoir rempli auparavant leurs obligations de service public. En ayant connaissance des volumes exportés par les grossistes, on pourra facilement voir si les médicaments exportés sont les mêmes qui sont en rupture dans les pharmacies, et, partant, conclure s'il y a ou non ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Le premier objectif de l'amendement AS12 est d'introduire une modification de forme de l'article 2, revenant sur l'inscription d'une expérimentation dans le code de la santé publique. Cela n'est ni habituel ni souhaitable, car une expérimentation a, par définition, un caractère provisoire. Son inscription dans un code risque de pérenniser les dispositions au-delà de la durée de l'expérimentation. L'amendement tend donc à créer une expérimentation ad hoc, non codifiée.Le second objectif est de préciser que les informations transmises au tiers de confiance seront confidentielles, c'est-à-dire qu'elles ne seront pas communiquées aux acteurs du médicament. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Monsieur Bapt, si l'article 2 était supprimé, il y aurait de toute façon non-conformité entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée. Cela ne change strictement rien au problème du délai.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Vos remarques me paraissent pertinentes, mais je trouverais dommage de supprimer purement et simplement l'article 2, car il apporte certains éléments utiles. J'en proposerai plutôt une autre rédaction. Cela dit, on aurait pu effectivement dissocier cet article de ceux relatifs à la transposition européenne.La question des grossistes-répartiteurs a été abordée lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Ils sont régulièrement accusés d'être à l'origine des ruptures de stock de médicaments, en raison du droit qu'ils ont, sous réserve d'avoir accompli leurs obligations de service public, d'exporter des médicaments. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Le texte que nous examinons comporte, après sa première lecture au Sénat, cinq articles. Le projet de loi initial n'en comprenait que trois, mais le Gouvernement a fait adopter par la Haute Assemblée deux articles supplémentaires. En définitive, nous nous trouvons devant un texte portant diverses dispositions d'ordre sanitaire. Ayons tout de même à l'esprit qu'il s'agit de l'un des derniers vecteurs législatifs permettant de porter quelques dispositions en la matière, avant le terme de la session parlementaire en 2017.La motivation principale de ce projet est la transposition, à l'article 3, d'une directive européenne relative à la qualité et la sécurité ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016

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Jean-Louis Touraine

Les points de vue divers que nous entendons ne sont pas nécessairement irréconciliables. En effet, tout dépendra de la façon dont le décret d'application sera rédigé. Pour ma part, je voterai cet amendement, à la condition que le décret ne fasse pas entrave à la liberté d'installation, laquelle n'est nullement remise en cause par cet amendement, puisqu'il n'oblige personne à s'installer ici ou là et qu'il ne ferme pas la totalité d'un territoire à l'installation.Un décret définissant des zones très limitées dont la densité médicale est bien supérieure à la moyenne serait un service rendu non seulement à la population, mais aussi aux médecins, ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 05/10/2016

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Jean-Louis Touraine

Le pourcentage de décisions d'acceptation rendues par l'OFPRA et confirmées par la CNDA est en nette augmentation. C'est très bon signe, cela démontre que les moyens accordés à l'OFPRA ont eu de l'efficacité et que dès le premier niveau, la grande majorité des demandeurs d'asile légitimes sont identifiés et obtiennent le statut.La durée de traitement des dossiers n'a pas progressé autant que nous le souhaiterions, ou autant que la loi le prévoit. Je me demande s'il ne serait pas utile d'indiquer également la durée médiane pour obtenir une décision, car la moyenne regroupe des situations très diverses. Certains font l'objet de procédures ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2016

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Jean-Louis Touraine

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'arrivée du professeur Collet à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique : peu de personnes ont autant d'expérience que lui dans le domaine qui nous intéresse aujourd'hui, aussi bien par ses fonctions dans le secteur médical que par les fonctions administratives qu'il a exercées. Nous avions déjà noté avec plaisir la nomination de François Bourdillon à la direction générale de l'Agence, qui a montré une efficacité remarquable.Mes questions porteront sur la prévention, point faible de notre système de santé. Autant le volet curatif est d'une grande qualité, autant la ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 28/06/2016

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Jean-Louis Touraine, député, membre de l'OPECST

Jean-Louis Touraine – Le vaccin est toujours le même dans ses grandes lignes, même s'il a été légèrement perfectionné, mais les études ont montré la présence d'une immunité plus durable que ce qui avait été anticipé. C'est une bonne immunité mais insuffisante pour les personnes qui auraient un déficit immunitaire au départ. En revanche, pour les personnes d'âge moyen et d'une immunité normale, la durée d'efficacité du vaccin est plus longue que prévu.On espère qu'il en sera de même pour la dengue, d'autant plus qu'il paraît possible de coupler les deux vaccinations contre la dengue et le virus Zika puisque, maintenant, on sait qu'un même mécanisme ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/06/2016

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Jean-Louis Touraine

Nous sommes à l'aube d'un tournant important pour l'industrie pharmaceutique et l'innovation. D'abord parce que les progrès thérapeutiques connaissent une progression exponentielle, ensuite parce que le modèle des médicaments blockbusters fait progressivement place à un modèle qui repose sur les biotechnologies et des médicaments plus nombreux, mieux ciblés vers des groupes de patients plus limités. Nous devons donc repenser nos schémas pour les adapter au XXIe siècle.Quant à l'innovation, insuffisante dans notre pays, elle est assez peu le fait de l'industrie pharmaceutique et provient surtout de start-up, de la recherche publique ou d'autres organismes, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2016

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Jean-Louis Touraine

Faut-il s'attendre, dès cet été, à des cas d'infection en France métropolitaine ? Connaît-on certains facteurs de susceptibilité, génétiques ou non, expliquant que le virus Zika ne donne chez beaucoup de patients que des formes asymptomatiques ou paucisymptomatiques, alors qu'il provoque chez certains le syndrome de Guillain-Barré ou des malformations foetales comme la microcéphalie ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Si l'on confiait cette mission à la HAS, ce seraient les mêmes évaluateurs qui feraient le travail. Mais il est vrai que l'organisation du travail appartient à l'organisme lui-même. Un organisme à fonction sanitaire comme la HAS ne serait-il pas plus à même d'arbitrer de façon plus adaptée, surtout lorsque l'on sait que l'évaluation va évoluer dans les cinq à dix ans qui viennent ? Qui peut mieux connaître les subtilités de ces évolutions que la HAS, qui définit les bonnes pratiques en la matière ? Le COFRAC est réputé internationalement pour la qualité de son fonctionnement, mais ses évaluations portent sur des domaines extrêmement divers, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2016

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Sur le plan légal, la HAS peut le faire, mais il faut vérifier si elle en a la possibilité pratique et si ce serait bénéfique ou pas.

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