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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Je retire l'amendement, mais je trouve essentiel que nous redébattions du sujet, ne serait-ce que pour toiletter la loi constitutionnelle de 2008.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Il convient de toiletter la loi constitutionnelle de 2008, pour éviter d'abord qu'il n'existe deux sortes de députés, ensuite que les suppléants n'attendent deux mois avant de pouvoir siéger, comme cela s'est produit en 2012. Parce que je suis opposé au cumul des mandats, j'ai renoncé à la vice-présidence d'un conseil général, mais je n'ai pas pu laisser cette fonction à ma suppléante, comme je l'aurais souhaité, puisque ma démission du conseil général aurait entraîné une élection partielle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Un parlementaire suppléant qui remplace un titulaire nommé ministre ou secrétaire d'État n'est pas assuré de conserver son mandat pendant toute la législature, alors que, s'il quitte le Gouvernement, le ministre retrouve, lui, son poste de parlementaire. Nous proposons que le suppléant puisse conserver, s'il le souhaite, un mandat exécutif local.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/06/2013
J'exprime aussi tout le plaisir de pouvoir vous recevoir. Ma question porte sur le flux important de personnes déplacées qui ont fui les violences. Le Burkina Faso notamment accueille de nouveaux réfugiés. Eu égard à votre autorité reconnue de tous, comment pensez-vous que l'on puisse permettre un retour durable de ces personnes et quel est l'impact de ces déplacements sur la tenue des élections ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/01/2013
J'ai lu avec attention le rapport 2012 qui fait état de nombreux objectifs, notamment l'action en faveur du développement humain. Selon un sondage de novembre dernier, 72 % des Français estiment que l'aide au développement n'est pas de l'argent gaspillé et 56 % pensent que la France doit intervenir en priorité dans les pays d'Afrique du sud du Sahara en raison de leur extrême pauvreté. L'Afrique subsaharienne restant le premier bénéficiaire des concours de l'AFD, quelles sont les priorités de l'Agence pour en assurer la sécurité alimentaire dans les années à venir ?Vous avez parlé d'éthique professionnelle, de lutte contre la corruption. Au nom du ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/01/2013
Nous avons assez peu parlé de la stratégie militaire. En évoquant la Russie, l'on ne peut manquer de songer à l'OTAN et au rôle actif qu'elle a joué au cours de la guerre froide. Aujourd'hui, le rideau de fer est tombé mais, entre la Russie et nous, la confiance n'est pas totale. Dans son rapport sur la réintégration de la France dans le commandement militaire intégré de l'OTAN, publié en novembre dernier, Hubert Védrine s'interroge sur le paragraphe 62 de la déclaration de Chicago, aux termes duquel « la défense antimissile de l'OTAN n'est pas dirigée contre la Russie et elle ne portera pas atteinte aux capacités de dissuasion stratégique russes ». ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2012
Barack Obama va devoir affronter, dans les prochains jours, le dossier dit de la falaise fiscale. Faute d'accord entre démocrates et républicains, la première date pour la mise en oeuvre de cette mécanique fiscale infernale est fixée au 2 janvier prochain. Le secrétaire d'État au Trésor américain, Timothy Geithner, a déclaré qu'il n'y aurait pas d'accord sur le budget avec les républicains s'ils n'autorisaient pas une hausse des impôts des plus riches. Des négociations sont-elles en cours entre les deux camps, ce qui supposerait que les républicains aient renoncé à leur refus de principe de dialoguer, y compris en matière de politique étrangère ? Le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/11/2012
Jean-Luc Drapeau, rapporteur pour avis
Jean-Luc Drapeau Notre pays est l'un des plus étendu au plan maritime dans le monde.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/11/2012
Jean-Luc Drapeau, rapporteur pour avis
Jean-Luc Drapeau Je pense également qu'il serait intéressant d'auditionner l'administration fiscale, car c'est notre bras armé. C'est pratiquement notre seule solution pour essayer d'apprécier la situation et l'évaluation de la mise en oeuvre des accords fiscaux peut conduire à réinscrire un pays dans notre liste noire nationale. Car le volontariat et la bonne volonté ont des limites. Réinscrire un pays dans cette liste noire, c'est lui imposer des contraintes importantes, telles qu'une forte taxation sur les flux vers ce pays, ce qui n'est pas négligeable et peut être coercitif.S'agissant d'Oman, nos exportations en 2011, se sont élevées à 397 millions d'euros. 37% de ce ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/11/2012
Jean-Luc Drapeau, rapporteur pour avis
Jean-Luc Drapeau Globalement, les trois accords fiscaux que je vais vous présenter sont relatifs à l'échange de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale. Pour être précis, deux de ces accords ont exclusivement cet objet et l'un traite également de l'imposition à la source de certaines redevances.Il me semble donc utile de commencer par vous rappeler le cadre international des accords sur les échanges de renseignements fiscaux. Les enjeux en la matière sont de toute évidence assez considérables. En 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires avait estimé le montant annuel de la fraude à ces prélèvements, en France, entre 29 et 40 milliards d'euros ; certes ...
Commission élargie : aide publique au développement - Intervention le 31/10/2012
La mission « Aide publique au développement » est importante puisque un quart de la population mondiale doit compter sur la solidarité internationale pour s'extraire des conditions d'extrême pauvreté.La France occupe depuis 2010 le quatrième rang des contributeurs parmi les pays membres du comité d'aide au développement de l'OCDE. Le Président de la République avait pris l'engagement d'une aide au développement accrue. Dans un contexte budgétaire très contraint, je voudrais saluer le fait qu'une partie du produit de la TTF sera allouée à l'APD : cette part peut sembler faible, mais il s'agit d'un premier pas et l'on peut espérer qu'elle sera plus élevée ...
