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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Les nominations « en rafale » auxquelles procède l'exécutif dans les dernières semaines ou les derniers mois d'un mandat, qui laissent parfois un parfum de malaise, constituent une vraie difficulté ; c'est aussi la question à laquelle nous sommes confrontés ici, et sur laquelle il faudra travailler.J'ai été rapporteur du projet de loi constitutionnelle de 2008 dont est issue la procédure de l'article 13. Il n'a jamais été question, en effet, pour le législateur, de donner à l'une ou l'autre des chambres du Parlement un quelconque pouvoir de blocage des nominations. Le Gouvernement a l'obligation de demander un avis, mais il faudrait incontestablement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je tiens avant toute chose à saluer M. Vigouroux et sa présence parmi nous. Sur la forme, je partage les propos de mes collègues : lorsque j'étais étudiant, on nous apprenait à consulter le Journal Officiel des derniers jours d'un gouvernement car c'est à cette période que quelques turpitudes sont adoptées en vidant les tiroirs – non pas que l'on nous propose en l'occurrence une turpitude, puisque j'ai commencé par saluer M. Vigouroux dont la carrière est une ode au service de l'État.Permettez-moi d'intervenir sur un sujet de fond. Lors du dernier recensement, je m'en suis voulu de ne pas avoir engagé ce débat : nous avons tort, selon moi, de continuer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Mon amendement est de coordination avec la loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Je suis favorable à cet amendement qui vise à prendre acte du fait que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exerce ses fonctions à temps plein.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Un directeur général d'une autorité m'a dit lors d'un entretien téléphonique : « nous avons quatre amendements sur votre proposition de loi »…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Je comprends que la CNIL ait pu vouloir un tel amendement, mais je vous laisse juges de son caractère effectif…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Cet amendement tend à rétablir les dispositionsprévoyant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions et que ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. Je reste dubitatif sur l'utilité de la première phrase, quant à la seconde elle est satisfaite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Je n'ai pas eu le temps d'expertiser l'amendement, mais il semble s'agir d'autoriser le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE à donner une portée rétroactive à ses décisions. Une nouvelle fois, je vous propose de le rejeter en attendant les explications du Gouvernement en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Cet amendement est le pendant pour la CRE de celui visant à soustraire les membres de l'ARCEP aux règles de déport prévues à l'article 13. J'émets donc le même avis défavorable, tout en m'engageant à essayer de trouver une voie médiane d'ici la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Cet amendement vise à supprimer le renouvellement par moitié tous les trois ans de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'exposé des motifs indique que cette disposition modifierait la composition du collège de la CRE pour la troisième fois en six ans ; cet argument ne me paraît pas suffisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Une fois encore, il s'agit d'un amendement récemment déposé. Il vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 35, qui supprime les dispositions du code de l'énergie obligeant les membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à faire une déclaration d'intérêts publique au moment de leur désignation. Je ne saisis pas bien l'objet de cet amendement. Pourquoi maintenir dans un texte statutaire la déclaration d'intérêt alors que la loi « Sapin 2 » l'a rendue obligatoire pour toutes les AAI ? S'il s'agit de maintenir son caractère public, il vaudrait mieux procéder à la réécriture de l'alinéa. Mon avis est donc défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann J'émets un avis défavorable pour deux raisons : d'une part, une telle disposition devrait figurer dans une loi organique ; d'autre part, l'amendement est satisfait par l'article général sur les incompatibilités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Je ne suis pas sûr, après expertise de cet amendement tardif, d'approuver son objet. Je propose de le rejeter et de le revoir en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann J'émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à rétablir le rôle du secrétaire général de l'AMF. Nos collègues sénateurs, qui tiennent fermement à leur position sur ce point, avancent un argument pertinent : lorsque le Parlement émet un avis sur une nomination à la présidence d'une autorité, il se prononce sur la candidature de celui qui doit exercer le pouvoir, et non sur le secrétaire général, qui est nommé après avis conforme de Bercy.Il ne me paraît pas opportun de suivre le Gouvernement sur cet amendement qui répond, ne nous le cachons pas, à une demande de l'AMF.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Mon avis est favorable sur cet amendement, ainsi que sur le suivant, qui tendent à supprimer le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Je suis favorable à cet amendement qui permet à l'ASN de continuer à employer des agents d'établissements publics mis à disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Jusqu'à présent, le texte reposait sur l'équilibre suivant : un seul renouvellement était autorisé pour les autorités pour lesquelles cette possibilité était déjà prévue ; lorsqu'il n'avait pas été prévu auparavant, le renouvellement était interdit. Vous connaissez les termes du débat ; à chacun, maintenant, de faire ce qu'il pense devoir faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Le projet de loi vise à renforcer les garanties d'indépendance des différentes autorités. Le Gouvernement a déposé tardivement cet amendement, qui obéit à une logique inverse en autorisant le renouvellement du mandat des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il me semble inutile d'envoyer un message contraire à celui que nous essayons de porter au travers de ce texte. J'émets donc un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Jean-Luc Warsmann Cet amendement rétablit la disposition que notre commission avait adoptée en première lecture afin de prévoir la « fin de vie » de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les compétences que celle-ci exerce devront être transférées à une autre autorité. Ses membres continuent toutefois à exercer leur fonction jusqu'à la fin de leur mandat.Face au foisonnement des AAI que de nombreux rapports ont mis en lumière, nous ne ferions pas notre travail si nous n'émettions pas un signal de notre volonté de le limiter.
