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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet …sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 279, qui a pour objet de fixer à trois ans au lieu de deux la durée d’inactivité de la mine.

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet C’est un avis favorable. Les thèmes retenus sont précis et bien identifiés. Je pense donc qu’il ne peut pas y avoir et qu’il n’y aura pas de débordement dans l’écriture de cette ordonnance.

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet J’entends les explications données par Mme Abeille, mais je me suis exprimé en commission sur notre décision de ne pas interdire l’exploitation des gaz de houille ou de couche. Nous avons maintenu la loi de 2011, c’est-à-dire l’interdiction de la fracturation hydraulique. L’amendement qui a été adopté me semble équilibré, compte tenu des enjeux territoriaux et économiques. Demain, si l’exploitation des gaz de houille ou des gaz de couche menaçait d’avoir un impact sur le plan environnemental, le nouveau code minier que nous allons voter permettrait de l’interdire. J’émets, à regret, un avis défavorable.

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet L’adoption de cet amendement conduirait à ce qu’il ne soit plus obligatoire de tenir compte, dans le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et les documents d’urbanisme, du schéma départemental d’orientation minière. Or, cette mesure avait été prise car les ressources minières étaient considérées comme un moteur essentiel de développement économique pour la Guyane. En adoptant cet amendement, non seulement nous renverserions la logique actuellement à l’oeuvre, mais nous remettrions en chantier la rédaction du schéma départemental d’orientation minière, au risque de le voir modifié ...

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet L’amendement no 252 déposé par le Gouvernement devrait normalement être voté à la fin de cette séance. Il demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances dans certains domaines, en particulier l’outre-mer.

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet L’amendement vise à ouvrir la possibilité de soumettre à enregistrement les travaux découlant des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation outre-mer. Il s’inscrit dans un projet plus vaste de refonte de la procédure applicable à l’ouverture des travaux miniers, visant notamment à créer une catégorie de travaux soumis à enregistrement qui s’ajouterait aux catégories de travaux soumis à autorisation et à déclaration. La réglementation applicable aux travaux miniers se rapprocherait donc de celle applicable aux ICPE sur ce point.Toutefois, les règles qui s’appliquent actuellement aux autorisations de travaux sont déjà très ...

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet Nous pensons que ces dispositions pourraient être prises par ordonnance, comme le prévoit l’amendement no 252 du Gouvernement.

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet Adopter cet amendement conduirait à imposer des exigences très lourdes à des exploitations souvent très petites, dès lors que nous avons abaissé la surface maximale des titres accordés pour une durée réduite, qui est passée de de 100 à 25 hectares comme l’a rappelé Mme Berthelot. En outre, l’autorité environnementale peut décider au cas par cas des évaluations portant sur les exploitations les plus importantes et les plus sensibles. La commission demande le retrait de cet amendement et émet à défaut un avis favorable.

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet Les alinéas 10 et 11 proposent de substituer au groupement participatif la commission départementale des mines. Mme Berthelot propose de les supprimer, ce à quoi nous sommes favorables.

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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Jean-Paul Chanteguet Les carrières sont soumises à la réglementation relative aux ICPE. Le préfet est donc responsable de la police des carrières, qu’il s’agisse des carrières exploitées en vertu d’une autorisation ou d’une déclaration ou des carrières exploitées de manière illégale. Les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement définissent les sanctions administratives qui s’appliquent à l’exploitation illégale des carrières et permettent, par exemple, au préfet d’en faire suspendre l’exploitation, voire de les faire fermer. Par ailleurs, les articles L. 173-1 et suivants définissent les sanctions pénales applicables dans ce cas.Cet ...

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