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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, l'un des syndicats représente 48 % des voix et l'autre 43 % ; autrement dit, aucun des deux n'est majoritaire. Cet amendement permettra donc de fait au syndicat ayant recueilli le plus de voix de décider pour l'ensemble de la profession, alors qu'il n'est pas majoritaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Après les médecins, les pharmaciens ! Si la désertification médicale existe, la désertification pharmaceutique a commencé. Après quatre PLFSS imposant une économie de 4 milliards d'euros dans le secteur du médicament, c'est toute la chaîne qui est affectée, y compris le maillon de la pharmacie. Certains de nos collègues défendent les pharmaciens d'officine sur les territoires ; qu'ils les défendent ici aussi en votant contre ce PLFSS mortifère pour leur profession !La rémunération des pharmaciens dépendrait pour l'essentiel des honoraires : je ne peux croire que vous teniez un tel propos, madame la présidente ! C'est complètement faux, et vous le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Les déserts médicaux ne sont pas uniquement situés en zone rurale, mais également dans certains quartiers sensibles. Mais que nous explique-t-on ? Que les médecins ont des exigences diverses et variées, qu'ils veulent notamment que leurs épouses puissent travailler et qu'eux-mêmes puissent exercer en toute sécurité. Je veux bien l'entendre, mais tous les gens qui travaillent ont ces mêmes exigences, et sont soumis à des contraintes dont on veut exonérer une catégorie professionnelle.En ce qui concerne les maisons pluridisciplinaires, j'en ai inauguré un certain nombre : or, je n'ai rien contre les podologues, mais, bien souvent, dans ces maisons, lorsque ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Cet amendement aura au moins eu le mérite de nous faire mesurer le nombre de médecins siégeant à la commission des affaires sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
En l'absence de médecin ou de pharmacien dans les CAARUD, la délivrance de médicaments pose les questions de la responsabilité et du suivi des patients. Lorsque l'on aura répondu à la situation d'urgence, ces patients ne seront pas suivis en milieu médical ou refuseront de le faire. L'urgence n'est pas un motif pour accepter cette dérogation, de telles situations pouvant d'ailleurs se produire pour des personnes allergiques. Cet article ouvre une porte sur un chemin dont on ne connaît pas l'issue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Nous améliorerons sans doute ainsi la couverture vaccinale. En janvier 2016, une épidémie grippale tardive a causé en France de nombreuses victimes. Je suis donc favorable à cette administration du vaccin par les pharmaciens, mais uniquement aux personnes qui ont déjà été vaccinées par le passé. La primo-vaccination doit être réservée aux médecins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
J'alerte une fois encore la Commission sur la nécessité de changer notre approche des traitements innovants. En continuant comme nous le faisons, nous ne pourrons pas nous en sortir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Ce que propose le Gouvernement n'est ni plus ni moins qu'un constat d'échec. Il propose deux taux L, l'un pour la ville – Lv – à 0 %, l'autre pour l'hôpital – Lh – à 2 %. Si l'on peut espérer que cela puisse passer pour la ville, on sait pertinemment que cela ne sera pas le cas pour l'hôpital en raison du coût des innovations. Finalement, si les laboratoires sont taxés à outrance sur les médicaments innovants, ils ne les fourniront pas, et les patients français ne bénéficieront pas de ces molécules nouvelles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Monsieur Issindou, le groupe Sanofi est un leader mondial, et il faut lire ses résultats en tenant compte de ceux obtenus dans les pays étrangers. Il est aujourd'hui indéniable que les industries pharmaceutiques quittent la France pour s'installer à l'étranger où elles font des bénéfices et de la recherche et développement.Madame Delaunay, quel que soit le schéma que vous me fournirez, vous ne parviendrez pas à me convaincre : vous faussez inévitablement les calculs si vous faites la comparaison entre deux années de chiffres d'affaires en soustrayant la contribution pour la première année.Madame Lemorton, nous ne financerons pas les molécules innovantes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Nous traitons tous les ans du déclenchement de la clause de sauvegarde L. Il est fondé sur la comparaison entre le chiffre d'affaires, net de remises, de l'année N, et celui de l'année N-1, net de remises, auquel on soustrait la contribution versée au titre du mécanisme L.L'assiette de cette contribution n'étant pas identique d'une année sur l'autre, cela crée un cercle vicieux : plus la contribution versée l'année N-1 est forte, plus le versement de l'année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s'accentue au fil des années. Pour éviter cette « double peine », nous proposons que seule soit prise en compte l'évolution du chiffre d'affaires ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Si, demain, le tabac à rouler devient aussi cher que les cigarettes, les gens se reporteront sur ces dernières – et augmenteront ainsi leur consommation, car il est plus simple de fumer une cigarette toute prête que d'avoir d'abord à la rouler.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
C'est une erreur que de penser qu'une telle contribution sera payée par les entreprises du secteur du tabac : en réalité, ce sont les fumeurs qui vont s'en acquitter, comme toujours. Certes, fumer est nocif pour la santé, mais on sait maintenant que les augmentations de prix n'ont aucune incidence sur la consommation, en particulier chez les jeunes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Cet amendement est tout à fait intéressant dans la mesure où il permettra d'améliorer la condition de bon nombre de petits retraités. M. Issindou trouve ce PLFSS bien dépensier ; pour ma part, je pense à des cadeaux qui sont faits dans une année particulière. Revaloriser les pensions, c'est bien, mais mieux vaudrait le faire tout en trouvant des solutions pour assurer l'équilibre du régime des retraites, ce qui n'a pas été fait durant cette législature.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je reviens sur ce que j'ai indiqué tout à l'heure à propos des fonctionnaires. La loi d'avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a renforcé l'encadrement des cumuls d'activité pour les agents publics. Ils ne pourront plus cumuler notamment un temps complet avec le statut d'autoentrepreneur ou la création ou reprise d'une entreprise immatriculée. Par ailleurs, le temps partiel accordé de droit pour la reprise d'une entreprise est supprimé. C'est vous qui avez voté cette loi, madame Lemorton.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
M. Perrut est étonné et moi je suis inquiet. On aborde le sujet de l'économie collaborative sous le seul angle des recettes sociales et fiscales, sans évoquer son fonctionnement.Par ailleurs, je vous rappelle que les fonctionnaires n'ont pas le droit de cumuler plusieurs emplois. Comment faire s'ils se déclarent comme travailleurs indépendants ? Tout cela est complètement ubuesque.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je partage l'idée qu'il est nécessaire de réguler une activité entrant parfois en concurrence avec celle de professionnels de la location qui paient des charges importantes. Mais si l'on fait peser trop d'impôts sur les particuliers, on risque de favoriser toute une économie parallèle, contre laquelle nous n'avons, pour le moment, pas trouvé d'autre solution que de supprimer les coupures de 500 euros, ce qui ne suffira pas. Il faut certes essayer d'organiser les choses, mais tout en étant prudent. Or cet article va beaucoup trop loin ; je voterai en faveur des amendements de suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
J'en reviens à ma question initiale : l'amendement est intéressant mais, en zone de montagne, ce sont souvent les coopératives qui collectent, Lactalis ou Sodiaal. Elles affichent des recettes importantes sans payer le lait aux producteurs. Cet amendement nous garantit-il que l'argent qui sera donné aux collecteurs de lait viendra rémunérer le producteur ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Les amendements sont effectivement de nature à améliorer les conditions de la collecte et les conditions économiques d'une filière dont nous savons à quel point elle souffre, même si le lait se vend tout de même plus cher en montagne, en raison de la qualité des produits et, souvent, d'appellations d'origine contrôlée. Quelle garantie apportent-ils, cependant, que les gains obtenus par ceux qui collectent seront bien répercutés sur le prix du lait chez l'agriculteur ? C'est ma seule réserve.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/06/2016
Chaque pays a son système de remises : on peut penser qu'elles sont à peu près équivalentes partout. Le doute existe dans les deux sens…
